Contrat (4)

Vous pouvez signer le contrat et mettre "socété en cours d'immatriculation"

merci

Bonjour,

Il peut cependant y avoir un blocage du côté de l'intermédiaire. Donc dès que possible envoyez leur le kbis et voyez éventuellement pour un avenant indiquant l'immatriculation.

Le risque de blocage de l'ESN n'est pas négligeable.

Je vais vous donner 3 exemples parmi d'autres que j'ai vu :
Cas 1 : Un médecin qui exerçait depuis 5 ans en plus de son activité à l'hôpital n'avait pas déclaré son activité. Il a fallut tout rattraper. Pendant cette période, ses clients auraient pu être redressés.
Cas 2 : Un conseil info qui avait continué une activité sans plus être immatriculé avec son ancienne immatriculation (son entreprise était en liquidation juridiciaire). Cela a été découvert lors d'un contrôle fiscal dans l'ESN que l'on assistait. Nous avons découvert que la secrétaire, à la demande du sous traitant, ne faisait plus les chèques au nom du client (nom + prénom), mais seulement avec le nom de famille.
Cas 3 : Un conseil info en cours de création (même situation qu'ici) est resté en "immatriculation en cours" pendant près de 16 mois (janvier n à avril n+1). Lors des vérifications pour faire la DAS2, on s'est rendu compte qu'il n'avait jamais changé l'entête de ses factures et qu'il n'avait même pas fait les démarches pour créer. Blocage des règlements en attendant la preuve de son immatriculation et de la mise à jour de sa situation.

C'est pour éviter ces situations que les ESN veulent contractualiser avec des entreprises immatriculées et sans risques. Il faut bien comprendre que s'il n'y a pas immatriculation, c'est comme s'ils payaient un net à un salarié pour l'urssaf (donc recalcul des cotisations à partir du net et cela fait mal) et pour les impôts, c'est refus de la déductibilité de la charge (recalcul de l'IS) et fraude à la TVA (TVA déduite à rembourser). L'urssaf dans ce cas ne demande rien au sous traitant, par contre les impôts peuvent redresser le sous traitant (notamment s'il n'a rien déclaré sur son IRPP) et lui réclamer la TVA (même s'il paye, cela ne la rend pas déductible pour la SSII puisque pour qu'une TVA soit déductible il faut que la charge soit déductible).

Bref : Il est possible que l'intermédiaire mette le contrat en suspens en attendant l'immatriculation complète.

Dans une société correctement gérée, ils vont accepter de signer le contrat avec "société en cours d'immatriculation" mais JAMAIS un paiement ne sera fait tant que vous n'envoyez pas le KBIS.

Merci pour vos réponses. Je mettrai la mention "socété en cours d'immatriculation" et à l'actualiser le plus rapidement possible.