Besoin d’aide pour régulariser dépôt de comptes annuels sur le site INPI (EURL à l’IS)

Voici la lettre de refus du TCO

Madame, Monsieur

Dans le cadre de votre demande de dépôts des comptes annuels de l’exercice clos le JJ/MM/AAAA, il vous a été demandé par courrier en date du JJ/MM/AAAA de fournir les renseignements ou pièces manquants suivants :

- Vous avez coché pour un résultat confidentiel, or vous avez joint une déclaration de confidentialité totale. Merci de rectifier.
- Vous avez nommé le compte de résultat "bilan actif passif". Merci de rectifier avec le bon libellé.
- Il y a toujours une incohérence entre ce que vous avez coché et la confidentialité jointe, nous sommes donc contraint de refuser le dossier. Veuillez redéposer un autre dossier correct.

Faute d’avoir régularisé votre dossier d'inscription dans le délai de 15 jours qui vous était imparti, nous sommes contraints de refuser votre dépôt des comptes annuels.

Veuillez trouver la facture correspondant aux frais liés au contrôle et au refus de votre formalité. Nous avisons par ailleurs le Guichet unique de cette décision de refus.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Et voici la déclaration de confidentialité

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

1. Déclarant

Bla Bla Bla

2. Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le JJ/MM/AAAA et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article .L 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

3. Engagement du déclarant

Le soussigné atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l'article .L 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article .L 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilieres.

Toute fause déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et usage de faux passible de peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

??? Qu'est-ce qui vous pose problème sur le 1er tiret ? La réponse du greffe est claire... Vous faites une demande de confidentialité partielle mais vous avez établi (et joint) une demande de confidentialité portant sur la totalité de vos comptes annuels ! C'est évidemment incohérent...

Pour le 2d tiret, là, je ne pense pas qu'une explication soit nécessaire. 😅

Dieu merci, quelqu'un qui va m'aider ! 😂

Comme c'est clair, quelle option choisiriez-vous parmis les 3 suivantes ? Ce sont celles qui me sont proposées lors du dépôt sur le site. Et pour info, j'ai choisi la 1ère.

1. Confidentialité des comptes (pour les micro-entreprises)
   o Oui ? o Non ?
   
   

2. Confidentialité du compte de résultat (pour les petites entreprises)
   o Oui ? o Non ?

3. Présentation simplifiée du bilan et de l’annexe (pour les moyennes entreprises)
   o Oui ? o Non ?

"Note pour les micro-entreprises: Certaines sociétés peuvent demander à ce que les comptes annuels qu’elles déposent ne soient pas rendus publics (sociétés sous forme de micro-entreprises au sens comptable, issu de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières). Le rapport du commissaire aux comptes n’est alors pas rendu public (mais l’avis de ce dernier est inscrit sur l’un des documents transmis ou sur un document distinct). Une déclaration de confidentialité doit par ailleurs être jointe."

"Note pour les petites entreprises: Certaines sociétés peuvent demander à ce que le compte de résultat ne soit pas rendu public (sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens comptable, issu de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2). Le rapport du commissaire aux comptes n’est alors pas rendu public (mais l’avis de ce dernier est inscrit sur l’un des documents transmis ou sur un document distinct). Une déclaration de confidentialité doit par ailleurs être jointe."

"Note pour les moyennes entreprises: Certaines sociétés peuvent demander à ce que seule une présentation simplifiée de leur bilan et leur annexe soit rendue publique (sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens comptable, issu de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2). Le rapport du commissaire aux comptes n’est alors pas rendu public (mais l’avis de ce dernier est inscrit sur l’un des documents transmis ou sur un document distinct). Une déclaration de publication simplifiée doit être jointe."