Besoin d’aide pour régulariser dépôt de comptes annuels sur le site INPI (EURL à l’IS)
Bonjour à tous,
Je suis gérant d’une EURL soumise à l’IS et rencontre des difficultés pour finaliser le dépôt en ligne de mes comptes annuels via le site de l’INPI. Mon dossier a été rejeté par le greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble pour les raisons suivantes, et j’aimerais vos conseils pour m’assurer que le prochain dépôt soit accepté.
Confidentialité des comptes :
J’ai choisi l’option “Confidentialité des comptes” lors du dépôt et soumis une déclaration de confidentialité. Cependant, le greffe signale une incohérence à ce sujet. Je voudrais comprendre quelles modifications sont nécessaires pour que la confidentialité soit bien validée. Si quelqu’un connaît les étapes précises pour rectifier la déclaration, je suis preneur.Vérification de la cohérence entre confidentialité et documents :
Le greffe mentionne que le choix de confidentialité n’est pas aligné avec les documents fournis. Auriez-vous des recommandations sur la manière de vérifier et de garantir cette cohérence en ligne ?
Si vous avez une expérience avec ce type de démarche ou des conseils pour éviter de futurs rejets, vos retours me seraient d’une grande aide !
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VincentB_
Nombre de posts : 2335Nombre de likes : 931Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Sans la lettre de rejet du greffe et le type de déclaration de confidentialité que vous faites, vous nous demandez de jouer aux devinettes...
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP
catfish-1
Nombre de posts : 20Nombre de likes : 2Inscrit : 7 juin 2021Voici la lettre de refus du TCO
Madame, Monsieur
Dans le cadre de votre demande de dépôts des comptes annuels de l’exercice clos le JJ/MM/AAAA, il vous a été demandé par courrier en date du JJ/MM/AAAA de fournir les renseignements ou pièces manquants suivants :
- Vous avez coché pour un résultat confidentiel, or vous avez joint une déclaration de confidentialité totale. Merci de rectifier.
- Vous avez nommé le compte de résultat "bilan actif passif". Merci de rectifier avec le bon libellé.
- Il y a toujours une incohérence entre ce que vous avez coché et la confidentialité jointe, nous sommes donc contraint de refuser le dossier. Veuillez redéposer un autre dossier correct.Faute d’avoir régularisé votre dossier d'inscription dans le délai de 15 jours qui vous était imparti, nous sommes contraints de refuser votre dépôt des comptes annuels.
Veuillez trouver la facture correspondant aux frais liés au contrôle et au refus de votre formalité. Nous avisons par ailleurs le Guichet unique de cette décision de refus.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Et voici la déclaration de confidentialité
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
Déclarant
Bla Bla Bla
2. Objet de la déclaration
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le JJ/MM/AAAA et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article .L 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
3. Engagement du déclarant
Le soussigné atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l'article .L 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article .L 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilieres.
Toute fause déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et usage de faux passible de peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2335Nombre de likes : 931Inscrit : 11 juillet 2022??? Qu'est-ce qui vous pose problème sur le 1er tiret ? La réponse du greffe est claire... Vous faites une demande de confidentialité partielle mais vous avez établi (et joint) une demande de confidentialité portant sur la totalité de vos comptes annuels ! C'est évidemment incohérent...
Pour le 2d tiret, là, je ne pense pas qu'une explication soit nécessaire. 😅
Avocat (non, pas celui qui se mange)
