Déclaration de confidentialité des comptes annuels non prise en compte
Bonjour
J'ai déposé mon dossier comptes annuelle au greffe avec la Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Et je me suis rendu compte que la Déclaration de confidentialité des comptes annuels n'a pas été prise en compte et que mon CA est bien en ligne ( je remplis bien les conditions de la Déclaration de confidentialité )
Quelqu'un a rencontrer ce genre de situation ? Je ne sais pas comment gérer cette situation ?
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Bonjour
J'ai eu ce problème car mon comptable n'avait pas fournit la déclaration de confidentialité.
Il a ensuite renvoyé la déclaration de confidentialité 15 jours après mais la plupart des sites publiait alors les comptes.
J'ai dû contacter la plupart des sites pour leur demander de retirer ça car il y avait une déclaration de confidentialité, un seul n'a pas voulu traiter la demande....
Dans votre cas allez sur www.pappers.fr et vérifier déja si le BODAC indique qu'il y a bien une déclaration de confidentialité, si c'est pas le cas il faudra faire le nécessaire pour la renvoyer
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Bonjour.
Je ne sais pas comment gérer cette situation ?
En demandant au greffe de rectifier (Thank you Captain Obvious !).
Avocat (non, pas celui qui se mange)Ça ne suffira pas, les sites ne vont pas mettre à jour les informations ensuite pour les rendre non disponibles ...du moment qu'ils ont eu une première fois l'accès, c'est très compliqué a supprimer
Certains sites vont quand même publier vos comptes malgré la déclaration de confidentialité, je crois qu'ils utilisent des données de l'INPI à la place car seule une partie est rendue alors public (contrairement à ce qu'ils publient sans confidentialité)
C'est pour cette raison que j'ai indiqué de dabord vérifier si la déclaration était bien publié, dans ce cas vous aurez beau relancer le greffe ça ne changera rien
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