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Contrat de prestation avant démission CDI

Mattc

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Inscrit : 21 janvier 2015
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Bonjour,

Je suis face à une situation , j'ai beaucoup lu sur ce forum mais me pose toujours des questions.

Actuellement en CDI dans une boite, je suis en passe de décrocher une mission en tant que consultant indépendant.
Afin de bénéficier de l'ACCRE et l'ARCE pour m'aider à démarrer mon activité, je souhaite négocier une rupture conventionnelle.

Aujourd'hui on futur client me parle de signer un contrat ensemble, afin qu'on "bloque" l'affaire ensemble.
Ma question, comment signer un contrat avec mon futur client, sans que je sois obliger de créer mes statuts (durant mon CDI) et donc perdre mes droits aux aides?

Un contrat est il différent d'une facture (notamment en ce qui concerne la partie juridique , travail illégal "au noir")?Peut on mentionner dans le contrat "ce contrat vaut sous réserve d'obtention des statuts"

Merci par avance de vos réponses
Mathias C. Consultant RPA & Data Strategy

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