Convention de mise à disposition du local + Pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège
Bonjour,
Je suis en train de constituer ma SASU et j'ai un gros doute sur ce qui est attendu comme documents obligatoires (petite astérisque !!) sur le site de l'INPI sous :
Pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes, etc)
Convention de mise à disposition par laquelle le représentant légal consent gratuitement à ce que la société occupe une partie du local (ou logement) *
Président de ma SASU, j'ai prévu de domicilier ma SASU chez moi et de louer une pièce pour mon activité.
Merci par avance pour vos réponses.
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
A priori c'est de la maÿrde, une fois de plus.
Une attestation + un justificatif de jouissance du siège, légalement, suffisent.
Donc joignez une attestation (vous trouverez des modèles facilement y compris sur le site de certains greffes) + une copie par exemple de votre dernier avis de règlement de taxe foncière.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
dtl-33
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2020Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. C'est beaucoup plus clair expliqué comme cela. Jai suivi votre recommandation attestation + taxe foncière.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Revenez si il y a un souci, en ce moment on essaie de faire remonter.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
