Date de validité fiscale/comptable d'un chèque

Bonjour,

Ni l'un, ni l'autre.

Extrait du bofip :

I. Paiement par chèque ou virement

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La mise à disposition est réputée réalisée à la date :

- de la remise du chèque, lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire, même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire ;

- de la réception de la lettre, si le chèque est adressé par lettre ;

- de l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire lorsque le paiement s'effectue par virement bancaire ou postal.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6440-PGP

Si remis en main propre : A comptabiliser tout de suite en produits.
Si reçu par courrier : A date de réception du courrier.

Merci hmg pour ta réponse.

Connais-tu le risque encouru d'enregistrer en compta au mois de janvier un chèque émis en novembre ?

J'imagine que tu comprends bien pourquoi...

Bonjour,

Redressement au niveau résultat + redressement au niveau TVA.

Majoration a priori de mauvaise fois, 40%.

Intérêts de retard.

Bonjour,

Comment le contrôleur vérifie les dates des chèques encaissés au cas où on les a pas scanné ?

Les banques peuvent les mettre à disposition sur demande, dans ces cas là.

En théorie, oui, ils peuvent le demander à la banque, mais j'imagine qu'en pratique, ils le feront à partir d'un montant très élevé, non ? des retours d'expérience ?

Et même, un chèque signé en novembre, ne veut pas dire qu'il a été reçu immédiatement, ça peut trainer des fois dans les bureaux et arriver deux mois plus tard.

Je viens juste de recevoir il y a deux jours un courrier important daté du 06 novembre :)

Dans ce cas, la mauvaise foi sera retenue ? c'est à nous de prouver que le courrier est arrivé en retard ?

Si seuls les chèques du dernier trimestre sont "arrivés en retard", ça risque d'être un peu louche quand même...

Je suis toujours à la traine dans la gestion 😃

Mes chèques signés en janvier sont encaissés en juin si ça peut rassurer !

Bonjour,

La mauvaise foi (40%) est systématique (désolé pour le "fois" dans mon premier message).

Pour descendre à 10%, il faut accord du chef de brigade (généralement c'est le cas si peu de soucis). Idem pour monter à 80% (cas rares de grosses fraudes).

Un des outils de contrôles, c'est de vérifier avec les tiers la réalité des opérations. Exemple : Demander aux clients et fournisseurs des extraits de comptes. Demander à la banque les copies des chèques.

Ce n'est pas systématique. Mais dans certains cas cela s'impose.

Imaginez les encaissements suivants (début d'activité 01/2014) :
01/2014 0
02/2014 10k
03/2014 10k
04/2014 10k
05/2014 10k
06/2014 10k
07/2014 10k
08/2014 2k (faut bien prendre des vacances)
09/2014 0
10/2014 0
11/2014 0
12/2014 0
01/2015 40k

A votre avis, le contrôleur demande à la banque copie des chèques remis en janvier ?

je ne facture pas au mois, même si derrière c'est du travail journalier...

Je me suis mis d'accord avec mon client final d'avoir un système de recharges prépayées, exemple :

février 60k (2 factures),
mars 40k (1 facture),
décembre 30k (2 factures)
le reste des mois rien

dans ce cas, c'est difficile de dire si c'est voulu de retarder la facturation, mais bon, en contactant l'intermédiaire, il peut leur dire qu'il a envoyé son courrier à une date précise...

donc, ça reste borderline

Bonjour,

Il suffit que le contrôleur demande un extrait de votre compte dans leur comptabilité. LOL verra bien à quelle date ils l'ont indiqué payé. Il n'a pas à demander.

le flag "Payé" est mis sur leur compta le jour de l'édition du chèque, pas le jour de l'envoi, donc ça n'exclut pas l'hypothèse du chèque qui traine avant d'être envoyé par la poste...

mais, il reste un dernier recours: demander au payeur de rééditer un nouveau chèque en janvier sous prétexte que l'ancien est perdu ou autres et faire un désistement sur l'ancien... surtout que là, ça leur arrive de m'envoyer un chèque de 63k€ avec un timbre normal 20g.


mais bon, ceci dit, je vais p.e encaisser mon chèque de novembre ce mois-ci pour avoir l'esprit tranquille, mais ça me fera très très mal à l'IR 🙂