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Décision ordinaire en EURL pour fixation du salaire
eivseurl
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26 décembre 2009
Bonjour
Je débute mon activité en EURL et compte me verser un salaire en fin de mois
> existe-t-il des exemples de décisions ordinaires, notamment il me semble que la société payant les cotisations sociales, elle doit verser un salaire net (la décision doit mentionner un salaire net) : est ce bien ça ?
> j'ai acheté un 'très beau' registre de décisions ordinaires (simple classeur de feuilles numérotées en fait, un peu l'arnaque mais bon) : est il obligatoire d'en faire coter et parafer toutes les feuilles par le greffe du tribunal de commerce ? est ce que ça a un coût ?
Merci d'avance
Je débute mon activité en EURL et compte me verser un salaire en fin de mois
> existe-t-il des exemples de décisions ordinaires, notamment il me semble que la société payant les cotisations sociales, elle doit verser un salaire net (la décision doit mentionner un salaire net) : est ce bien ça ?
> j'ai acheté un 'très beau' registre de décisions ordinaires (simple classeur de feuilles numérotées en fait, un peu l'arnaque mais bon) : est il obligatoire d'en faire coter et parafer toutes les feuilles par le greffe du tribunal de commerce ? est ce que ça a un coût ?
Merci d'avance
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Il ne s'agit pas de salaire mais de rémunération. Il faut être précis dans les termes.eivseurl a écrit : Je débute mon activité en EURL et compte me verser un salaire en fin de mois
Il est effectivement plus intéressant de payer les cotisations sociales au niveau de la société, car celle-ci peut provisionner comptablement (ce que tu ne peux pas faire en tant à titre perso).eivseurl a écrit : > existe-t-il des exemples de décisions ordinaires, notamment il me semble que la société payant les cotisations sociales, elle doit verser un salaire net (la décision doit mentionner un salaire net) : est ce bien ça ?
Après, on ne demande pas de la grosse littérature. Il s'agit d'avoir un niveau de rémunération "objectif" ou "borné", histoire qu'on comprenne bien le montant (par exemple X € par mois) ou une fraction du CA HT généré le mois précédent, ...
Donc indiquer que la société paiera les cotisations sociales.
Eventuellement ajouter que la société rembourse les frais professionnels du gérant.
Et basta. Tu as d'ailleurs des exemples sur le forum.
Oui, tu vas avec ton classeur vierge sous le bras au greffe, tu fais coter/parapher (en gros: un autocollant avec une signature sur la page de couverture puis des trous sur toutes les feuilles).eivseurl a écrit : > j'ai acheté un 'très beau' registre de décisions ordinaires (simple classeur de feuilles numérotées en fait, un peu l'arnaque mais bon) : est il obligatoire d'en faire coter et parafer toutes les feuilles par le greffe du tribunal de commerce ? est ce que ça a un coût ?
Ensuite, tu pourras imprimer tes décisions sur ces feuilles. Il faut évidemment garder la continuité. Si tu foires une impression, garde quand même la feuille amochée et réimprime. - Contacter en MP
donpedro
Nombre de posts : 305Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2009Il est important de bien définir votre statut.
Si vous êtes associé unique d'EURL, vous ne pouvez pas être salarié.
Si vous êtes gérant non-associé d'EURL, vous pouvez être salarié.
Les non-salariés ne touchez pas un salaire mais une rémunération. La distinction est importante.
Pour la 2ème question, oui il faut faire coter et parapher le registre. Cela peut aussi parfois se faire en mairie. Le coût est "une somme modique" comme on dit... soit quelques euros.
