Je suis freelance et j'ai une clause de non concurrence assez mal rédigée par mon client. Je me demande si elle est valable car j'envisage de continuer à travailler avec un client de mon client soit directement soit indirectement (ma mission arrive à échéance)
La clause est la suivante :
"Les fonctions confiées au prestataire lui font un devoir et une obligation de ne jamais tenter de détourner les clients de XXX à son profit ou au profit d'un tiers quelconque. Le prestataire s'engage à ne pas s'intéresser à la clientèle de XXX même s'il fait l'objet de sollicitations spontanées de la part du client de XXX. Cette clause de non concurrence s'applique également en cas de résiliation ou au terme du contrat avec le prestataire, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit"
Bref il n'y a ni limitation dans le temps ou la durée, ni contrepartie financière (mais ce dernier aspect est peut être normal car je ne suis pas salarié)...
J'étais freelance en France et je maintenant localisé en Belgique. Mais j'ai conservé ma société en France (EURL). Tu es en EI ou tu as une société ? si tu as une société pourquoi ne pas la garder et facturer ton nouveau client belge.
Attention, les impôts personnes physiques en Belgique sont élevés (tranche supérieur à 50% dès 36300, pas de quotient familial...). A vérifier les conditions pour un non résident fiscal belge si tu habites à Lille.
Ca fait 5 ans maintenant que je suis freelance et j'étudie l'option de redevenir salarié (sans être convaincu pour l'instant à vrai dire... mais bon) : je me pose surtout la question des conséquence sur la trésorerie à provisionner dans cette hypothèse, pour les cotisations sociales + TVA
Depuis 2012, mon CA est stabilisé et les cotisations sociales prévues pour 2015 sont grosso modo:
7.000 RSI
20.000 CIPAV (du mal à avaler celle là...)
15.000 URSSAF
Dans l'hypothèse d'un arrêt fin mars (j'aurai alors facturé environ 40 000 HT) à quoi je dois m'attendre à payer en 2016 voire 2017 ?
La CIPAV par exemple est calculée sur l'année N-2, donc en 2016 je paierai sur la base du revenu 2014, soit environ 20 000 € , mais est-ce que:
1- je peux demander à la CIPAV de revoir son calcul et de le baser sur N au lieu de N-2 ?
2- les 20 000 € sont un prévisionnel que j'"avance" et je bénéficie ensuite d'une régularisation car pas de revenu en 2016
3- je paye les 20 000 € calculés sur 2014, pas de régularisation
Je compte m'installer à Bruxelles dès Juillet (non non pas pour des raisons fiscales !) à titre personnel, ma société (EURL IS) restant domiciliée en France
Vue la fiscalité du travail des personnes physiques en Belgique, beaucoup plus lourde qu'en France (pas de quotient familial et grosso modo taux marginal de 50% dès 30 000 euros...), je compte me rémunérer uniquement en dividendes (taxés à 25%)
=> De ce fait je ne me verserai pas (ou très peu) de rémunération de gérant
=> Aujourd'hui les cotisations RSI que je paye en France sont basées sur mon "revenu net non salarié" (rémunération de gérant)
=> Demain cette rémunération sera ramenée à 0 (ou presque).
Pour autant dois rester rattaché au RSI ? pourrais je bénéficier du RSI ?
Ou dois-je me désaffilier du RSI et m'affilier au régime belge (mutualité = équivalent de la S.S. en France + mutuelles), ce qui me paraît le plus probable ?
J'ai aujourd'hui une EURL à l'IS enregistrée en région parisienne et je souhaite m'installer à Bruxelles. Est-ce que certain(e)s d'entre vous ont des conseils / tuyaux. Par exemple,
- est ce qu'il vaut mieux garder son entreprise en France et facturer les clients belges ou créer une entreprise / société en Belgique ?
- s'il est préférable de monter une entreprise en Belgique, est ce qu'il vaut mieux fermer la société française (et ne plus payer d'URSSAF par exemple), ou la garder au cas où ?
Merci d'avance aussi si vous connaissez des sites ou des contacts qui permettrait de m'éclairer un peu sur le sujet 🙂
J'exerce actuellement mon activité au sein d'une EURL à l'IS. Ma femme souhaite aussi se mettre à son compte (pour faire du conseil auprès de labos pharmaceutiques)
1. Ma société peut elle porter son activité (aujourd'hui, l'objet social de ma société est :'Conseil en marketing et en toutes matières : édition, développement, commercialisation de logiciel ...') - ou faut-il changer l'objet social pour spécifier la nouvelle activité ?
2. Peut elle être associée ? dois je passer en SARL pour qu'elle ait une part, ou existe-t-il un moyen autre pour que mes parts lui reviennent de moitié ?
Je débute mon activité en EURL et compte me verser un salaire en fin de mois
> existe-t-il des exemples de décisions ordinaires, notamment il me semble que la société payant les cotisations sociales, elle doit verser un salaire net (la décision doit mentionner un salaire net) : est ce bien ça ?
> j'ai acheté un 'très beau' registre de décisions ordinaires (simple classeur de feuilles numérotées en fait, un peu l'arnaque mais bon) : est il obligatoire d'en faire coter et parafer toutes les feuilles par le greffe du tribunal de commerce ? est ce que ça a un coût ?
Pour un voyage pro j'ai été obligé de payer en liquide (euros retirés en France et convertis au bureau de change local) car pas encore de carte corporate 😕
Je suis en EURL : comment dois je passer les frais pour la société ?
Je fais une note de frais de moi même (perso) à moi même (EURL) puis je me fais un chèque de l'EURL vers mon compte perso ?
Autre solution ?
L'utilisation du compte courant d'associé vient a priori ds ce cas de figure mais j'entend que son utilisation est plutôt à déconseiller (?)
J'ai constitué mon EURL en passant par le service d'assistance formalités de la CCI, ce qui permet de ne pas avoir de M0 à rempli.. quel bonheur !!
sauf que ...
... j'avais opté pour le régime réel simplifié ... et l'info n'a pas dû arriver jusqu'au Service des Impôts des Entreprises car ils m'ont appliqué le régime réel tout court... avec déclaration mensuelles de TVA (un vrai bonheur quoi)
=> ai je un recours pour repasser au régime réel simplifié avec acomptes trimestriels et déclaration CA12 annuelle ? simple demande au Service des Impôts des Entreprises ? un délai ?
j'ai créé mon EURL le 18 février et j'ai oublié de renvoyer au fisc la déclaration de TVA relative au mois de février... où il n'y a rien eu à déclarer sous le soleil
La date de dépôt au plus tard était le 19 mars et j'ai un peu zappé (début d'activité, ...)
==> c'est grave docteur ?
Merci de vos réponses, si qqun a déjà connu le même pb
J'ai reçu une demande d'info du services des impôts des entreprises sur mon "dossier professionnel" , à la fin il est écrit qu'en l'absence de retour, ils seront dans l'obligation d'évaluer d'office la valeur locative de mon local pour base d'imposition de la taxe professionnelle
=> j'ai révé ou il m'a semblé que la taxe professionnelle était supprimé par un certain nicolas
=> pour une activité de conseil, donc pas exercée chez moi, comment faut il remplir ce document : je n'exerce pas comme bcp d'entre vous mon activité chez moi mais chez mes clients. Mais rien ne permet de le préciser sur le document... j'ai pas vraiment envie que le fisc considère mon appart comme mon lieu de travail
Je viens de recevoir un mail de mon client me signalant que la date de la facture doit être le dernier jour du mois de prestation mentionné en référence.
En clair j'ai daté la facture au 01/04/2010 et non au 31/03/2010 pour la période de mars...
C'est grave docteur ? ou juste histoire de pinailler ?
Pouvez vous me confirmer que l'EURL est vue comme une société de personnes pour le M0 ? => du coup il faut cocher en zone 13 la 2ème ligne et non la 1ère les 'OPTIONS PARTICULIERES' Assujettissement à l'IS (pour les sociétés civiles ou de personnes)
Je cherche à déterminer le nombre d'exemplaires 'originaux' de statuts d'EURL à produire (ce nb figurant dans le texte des statuts juste avant la signature)
Le site inforeg parle de 5, le site apce parle de 2 pour le CFE et de 4 pour le Services des Impôts des Entreprises soit 6 en tout... difficile d'avoir un nb précis, et le 'dispatch' exact de ces statuts
Je compte monter une EURL à l'IS aurai besoin d'une confirmation sur le taux réduit d'IS à 15% sur la tranche de 38.120 euros : ce taux s'applique-t-il quelque soit l'affectation du bénéfice : réinvesti dans l'EURL ou distribué en dividendes ?
1. les statuts doivent-ils être signés pour faire une demande d'insertion d'annonce légale ? ou peut on mentionner une date de signature prévisionnelle
2. Qqun connait il le site Petites Affiches ? ils proposent une attestation par mail, est-ce valable ?
1. la lettre d'avertissement au conjoint commun en biens est-elle obligatoire si l'apport est fait à partir de mon compte personnel. Nous sommes mariés sous le régime par défaut (communauté de biens réduite aux acquêts) mais nous avons un compte joint et 2 comptes personnels
2. Existe-t-il un formalisme obligatoire pour ces lettres, existe-t-il des modèles gratuits ?
3. Les apports : peuvent ils être faits en chèque / en liquide ? est-il préférable d'effectuer le versement auprès d'une banque ? faut-il alors ouvrir au préalable un compte pro (au nom de la société en cours de création) ?
4. Les parts : je compte constituer un capital de 1000 € (activité de conseil ne nécessitant pas d'investissement, à part peut un ordinateur portable et un mobile) : vaut-il mieux 10 parts de 100 € ou 100 parts de 10 € ? quels sont les avantages ou inconvénients ou celà revient il au même ?
5. Tous les frais engagés alors que la société n'est même pas encore en cours de formation (exemple : recommandé de la lettre d'avertissement du conjoint) seront-ils déductibles du résultat de la société ?
Merci par avance pour vos réponses
Si vous connaissez un site ou sont décrits étape par étape, toutes les formalités à accomplir, je suis preneur.
1. Ce taux de 15% pour le bénéfice jusqu'à 38.120 € est-il sujet à d'autres conditions que la libération du capital ? n'est-il pas remis en question par un projet / une proposition de loi (j'ai lu ça qqpart mais je n'arrive pas à remettre la main dessus) ?
2. En ce qui concerne le salaire, à quelle fréquence est-il déterminée par l'EURL (année par défaut j'imagine) ? si c'est le cas la société peut elle attribuer des primes fonctions des contrats passés ? l'idée étant de 'fixer' le bénéfice vers 38 000 et de variabiliser le salaire (en fait si je suis sûr de mon contrat principal ~100 000 € de CA + autres contrats potentiels). Un peu paradoxal mais ça me semble la meilleure façon pour optimiser le revenu net restant
Je souhaite me mettre à mon compte et hésite entre EI et EURL / IS
1. L'EI est simple en termes de formalités, d'après ce que j'ai vu et calculé, il faut compter 1/3 de charges sociales en vitesse de croisière
=> est-ce le bon taux pour un CA de l'ordre de 110 - 130 k€ ?
2. J'ai compris qu'il y avait possibilité d'optimitisation fiscale avec l'EURL / IS en jouant sur les rémunérations salaire / dividende
=> Quel est l'impact en termes de coûts de gestion, au moins un ordre d'idée ? (je passerai par un EC dans ce cas)
=> le salaire versé dans ce cas est-il exactement soumis aux mêmes charges sociales TNS profession libérale ?
=> quel est le réel avantage fiscal même pour la tranche de bénéfice de 38 120 € imposée à 15% s'il y a par la suite une imposition 'personne physique' des RCM correspondants ?
=> j'ai entendu dire qu'il y avait un projet de loi dans les tuyaux visant à remettre en question cette possibilité d'optimisation fiscale, est-ce vrai ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
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