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Formalités de création EURL
eivseurl
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26 décembre 2009
Bonjour,
Concernant les formalités de création de l'EURL,
1. la lettre d'avertissement au conjoint commun en biens est-elle obligatoire si l'apport est fait à partir de mon compte personnel. Nous sommes mariés sous le régime par défaut (communauté de biens réduite aux acquêts) mais nous avons un compte joint et 2 comptes personnels
2. Existe-t-il un formalisme obligatoire pour ces lettres, existe-t-il des modèles gratuits ?
3. Les apports : peuvent ils être faits en chèque / en liquide ? est-il préférable d'effectuer le versement auprès d'une banque ? faut-il alors ouvrir au préalable un compte pro (au nom de la société en cours de création) ?
4. Les parts : je compte constituer un capital de 1000 € (activité de conseil ne nécessitant pas d'investissement, à part peut un ordinateur portable et un mobile) : vaut-il mieux 10 parts de 100 € ou 100 parts de 10 € ? quels sont les avantages ou inconvénients ou celà revient il au même ?
5. Tous les frais engagés alors que la société n'est même pas encore en cours de formation (exemple : recommandé de la lettre d'avertissement du conjoint) seront-ils déductibles du résultat de la société ?
Merci par avance pour vos réponses
Si vous connaissez un site ou sont décrits étape par étape, toutes les formalités à accomplir, je suis preneur.
Concernant les formalités de création de l'EURL,
1. la lettre d'avertissement au conjoint commun en biens est-elle obligatoire si l'apport est fait à partir de mon compte personnel. Nous sommes mariés sous le régime par défaut (communauté de biens réduite aux acquêts) mais nous avons un compte joint et 2 comptes personnels
2. Existe-t-il un formalisme obligatoire pour ces lettres, existe-t-il des modèles gratuits ?
3. Les apports : peuvent ils être faits en chèque / en liquide ? est-il préférable d'effectuer le versement auprès d'une banque ? faut-il alors ouvrir au préalable un compte pro (au nom de la société en cours de création) ?
4. Les parts : je compte constituer un capital de 1000 € (activité de conseil ne nécessitant pas d'investissement, à part peut un ordinateur portable et un mobile) : vaut-il mieux 10 parts de 100 € ou 100 parts de 10 € ? quels sont les avantages ou inconvénients ou celà revient il au même ?
5. Tous les frais engagés alors que la société n'est même pas encore en cours de formation (exemple : recommandé de la lettre d'avertissement du conjoint) seront-ils déductibles du résultat de la société ?
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- Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 20081/ Oui, c'est nécessaire. Sinon, il faudrait prouver que l'argent de ton compte perso vient d'avant ton mariage. Même si il est sur ton compte perso, si tu l'a gagné après ton mariage, elle en a la moitié 🤣
2/ Elle peut expressement revendiquer ou renonce à la qualié d'associé.
3w.tpe-pme.com/creation/creation/modeles/sarl-eurl/0386-notification-au-conjoint-de-l-apporteur-commun-en-biens-sarl.php
3/ Le plus simple : sur compte bloqué en banque.
4/ Aucun impact.
5/ Oui, si ils sont liés à la création.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
votrecompta.com
Nombre de posts : 52Nombre de likes : 0Inscrit : 22 novembre 2009Bonjour,
en complément :
3) il faut pour déposer le dossier au greffe, une attestation de dépôt des fonds, généralement c'est une banque qui atteste le dépôt des fonds,
4), pour des raisons pratiques, il peut être plus simple pour l'avenir de faire des parts de 10 €, car si vous prenez l'option de 10 parts de 100 €, si vous voulez vendre 15 % de votre société ce n'est pas possible (en effet chaque part représente 10%), alors qu'avec des parts de 10 €, c'est possible.
5) vous n'êtes tout de même pas obligé d'envoyer par lettre recommandée " la lettre d'avertissement du conjoint" !!!, c'est quand même votre épouse !Votrecompta.com des experts-comptables à votre service http://votrecompta.com
