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Clause de non concurrence valide ?
eivseurl
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26 décembre 2009
Bonjour
Je suis freelance et j'ai une clause de non concurrence assez mal rédigée par mon client. Je me demande si elle est valable car j'envisage de continuer à travailler avec un client de mon client soit directement soit indirectement (ma mission arrive à échéance)
La clause est la suivante :
"Les fonctions confiées au prestataire lui font un devoir et une obligation de ne jamais tenter de détourner les clients de XXX à son profit ou au profit d'un tiers quelconque. Le prestataire s'engage à ne pas s'intéresser à la clientèle de XXX même s'il fait l'objet de sollicitations spontanées de la part du client de XXX. Cette clause de non concurrence s'applique également en cas de résiliation ou au terme du contrat avec le prestataire, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit"
Bref il n'y a ni limitation dans le temps ou la durée, ni contrepartie financière (mais ce dernier aspect est peut être normal car je ne suis pas salarié)...
Merci d'avance
Je suis freelance et j'ai une clause de non concurrence assez mal rédigée par mon client. Je me demande si elle est valable car j'envisage de continuer à travailler avec un client de mon client soit directement soit indirectement (ma mission arrive à échéance)
La clause est la suivante :
"Les fonctions confiées au prestataire lui font un devoir et une obligation de ne jamais tenter de détourner les clients de XXX à son profit ou au profit d'un tiers quelconque. Le prestataire s'engage à ne pas s'intéresser à la clientèle de XXX même s'il fait l'objet de sollicitations spontanées de la part du client de XXX. Cette clause de non concurrence s'applique également en cas de résiliation ou au terme du contrat avec le prestataire, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit"
Bref il n'y a ni limitation dans le temps ou la durée, ni contrepartie financière (mais ce dernier aspect est peut être normal car je ne suis pas salarié)...
Merci d'avance
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ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007attention, on parle de clause entre société et non entre un employeur et son salarié.
donc les limitations peuvent ne pas être les mêmes.... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le code de commerce ne protege pas autant que le code du travail.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Indep2013
Nombre de posts : 154Nombre de likes : 11Inscrit : 22 juin 2013Si la ssii ne subit pas de préjudice suite au fait que vous travaillez avec ce client sans passer par eux alors cette clause peut ne ne pas s'appliquer, bien qu'il ne s'agit pas du droit du travail.
Il y a des jurisprudences sur ce sujet où la clause a été déclaré non applicable car la société n'avait pu prouver qu'elle avait subit un préjudice.
Dans mon cas, la ssii entre moi et le client s'est trouvée déréferencé donc pour continuer j'ai du passer par une autre ssii. Je n'avais pas de clause de non concurrence car le contrat était mal rédigé mais même si il y en avait eu une elle n'aurait plus être appliquée car l'ancienne ssii n'aurait plus se prévaloir d'un quelconque préjudice. - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007Ces clauses sont bien souvent mal rédigées, et donc, inapplicable ...EURL / IS depuis 2008
