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Clause de non concurrence
pinzut77
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pinzut77
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7 novembre 2017
Bonjour à tous,
Quelqu'un pourrait il me dire si cette pseudo clause de non concurrence (dernier paragraphe) est applicable ? Ne devrait il pas y avoir une compensation financière ? Merci pour vos avis éclairés !
1. OBLIGATIONS DES PARTIES
1.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire sera, dès la signature du Contrat, le seul interlocuteur permanent compétent et décisionnaire, chargé de suivre l'exécution du Contrat et les relations avec XXX. Il effectuera avec compétence et autorité les différentes phases d’exécution des Prestations.
Les Parties observeront le secret le plus absolu sur les informations et documents qui leur sont confiés dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le Prestataire apportera à XXX toutes informations utiles et tous conseils pour lui permettre de mener à bien ses objectifs auprès des Clients finaux. En particulier, Le Prestataire doit mettre en garde XXX lorsque les exigences de cette dernière risquent de détériorer la qualité des Prestations.
Le Prestataire adaptera ses logiciels ou réalisera les éventuels programmes spécifiques nécessaires à l’exécution des Prestations.
Le Prestataire respectera les spécifications qui seront éventuellement demandées par XXX.
Le Prestataire informera XXX des difficultés rencontrées dont il aura connaissance. En particulier, le Prestataire informera XXX, dans les meilleurs délais, de tout événement et/ou incident dont il aura connaissance, pouvant engendrer une perturbation dans l’exécution des Prestations.
Pendant toute la durée du présent Contrat et la période de douze (12) mois qui suivra la fin des Prestations pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage, concernant les types de prestations décrites au Contrat cadre et/ou dans le(s) contrat(s) d’application et/ou dans le(s) bon(s) de commande, à ne pas contracter de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement avec le Client de XXX. Dans le cas où le Prestataire ne respecterait pas cet engagement, celui-ci s’engage à dédommager XXX en lui versant un montant égal à deux fois le chiffre d’affaire réalisé avec XXX au cours des douze derniers mois.
Quelqu'un pourrait il me dire si cette pseudo clause de non concurrence (dernier paragraphe) est applicable ? Ne devrait il pas y avoir une compensation financière ? Merci pour vos avis éclairés !
1. OBLIGATIONS DES PARTIES
1.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire sera, dès la signature du Contrat, le seul interlocuteur permanent compétent et décisionnaire, chargé de suivre l'exécution du Contrat et les relations avec XXX. Il effectuera avec compétence et autorité les différentes phases d’exécution des Prestations.
Les Parties observeront le secret le plus absolu sur les informations et documents qui leur sont confiés dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le Prestataire apportera à XXX toutes informations utiles et tous conseils pour lui permettre de mener à bien ses objectifs auprès des Clients finaux. En particulier, Le Prestataire doit mettre en garde XXX lorsque les exigences de cette dernière risquent de détériorer la qualité des Prestations.
Le Prestataire adaptera ses logiciels ou réalisera les éventuels programmes spécifiques nécessaires à l’exécution des Prestations.
Le Prestataire respectera les spécifications qui seront éventuellement demandées par XXX.
Le Prestataire informera XXX des difficultés rencontrées dont il aura connaissance. En particulier, le Prestataire informera XXX, dans les meilleurs délais, de tout événement et/ou incident dont il aura connaissance, pouvant engendrer une perturbation dans l’exécution des Prestations.
Pendant toute la durée du présent Contrat et la période de douze (12) mois qui suivra la fin des Prestations pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage, concernant les types de prestations décrites au Contrat cadre et/ou dans le(s) contrat(s) d’application et/ou dans le(s) bon(s) de commande, à ne pas contracter de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement avec le Client de XXX. Dans le cas où le Prestataire ne respecterait pas cet engagement, celui-ci s’engage à dédommager XXX en lui versant un montant égal à deux fois le chiffre d’affaire réalisé avec XXX au cours des douze derniers mois.
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lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Elle me parait légale.
Elle est limitée dans le temps : durée du contrat + 12 mois après
Elle est limitée au client mentionné dans le contrat.
C'est pas comme s'ils t'empêchaient totalement d'exercer ton activité.
Dans ce cas-là oui elle serait abusive. -
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Bonjour,
Demandez à ce que ce soit limité au service zzz du client xxx.
Pour la compensation financière, on en parle souvent mais je ne vois pas bien comment elle se pratique. 😕Gérant maj. EURL IS clot 30/09 -
vdaxeis
Nombre de posts : 579Nombre de likes : 24Inscrit : 23 février 2010Bonjour,
Je ne suis pas surpris de ce type de clause, monnaie courant chez les intermediaires. après, on peut discuter de la façon dont elles sont écrites.
mais attention, vous n'êtes pas dans le droit du travail mais dans le droit commercial.
Les règles du jeu ne sont pas strictement les mêmes (je n'ai jamais vu dans un contrat commercial entre intermediaire et indep une compensation financière par ex)
un article ci dessous peut vous aiguiller
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-effets-clauses-concurrence-droits-14639.htm -
pinzut77
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 7Inscrit : 7 novembre 2017Merci beaucoup pour vos réponses et surtout la subtilité entre le droit du travail et le droit commercial ...
La définition du poste est dans mon contrat d'application mais pas de référence au service où je travaille.
L'astuce consisterai à me faire engager sur un autre poste pour la forme ? -
fboushaba
Nombre de posts : 68Nombre de likes : 1Inscrit : 25 février 2013Bonjour,
Après les 12 mois, on est bien d'accord qu'on peut passer en direct ? Aucun risque ? -
pinzut77
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 7Inscrit : 7 novembre 2017A priori après 12 mois si c'est le cas dans ton contrat, aucun risque ! -
guessavril
Nombre de posts : 76Nombre de likes : 0Inscrit : 17 mai 2017Hello
Cette clause me choque.
Comme il est rappelé. Il s'agit d'un contrat commercial et non d'un contrat de travail.
Je n'ai jamais eu à signer ce genre de clause...
Si tu bosses bien, le.client voudra te garder. Et cette clause t'empêche d'avoir un rapport de force supplémentaire dans la renégo d'avenant et tarif...
Faut voir plus loin;)
Jean Louis. -
vdaxeis
Nombre de posts : 579Nombre de likes : 24Inscrit : 23 février 2010Bonjour,
Moi ça ne me choque pas du tout ( à partir du moment où bien entendu l'intermédiaire détenait le besoin client).
après le montant de la pénalité est toujours discutable -
pinzut77
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 7Inscrit : 7 novembre 2017Effectivement la pénalité me semble disproportionnée surtout pour une petite entité comme la mienne.
Mon intermédiaire est un mastodonte de plusieurs dizaine de millions d’euros ! -
vdaxeis
Nombre de posts : 579Nombre de likes : 24Inscrit : 23 février 2010oui le montant est énorme mais imaginez que vous réussissiez à le diviser par 12, pensez vous réellement lâcher 1 mois de CA pour passer en direct et faire les mêmes prestations avec casiment le même tjm ? Je doute que oui
Je vous recommande plutôt de vous assurez que le type de prestation mentionné dans votre contrat n'est pas trop large car votre intermédiaire n'a pas à abuser de telles clauses ( si votre intermédiaire vous a trouvé une mission de développeur, il n'a pas à vous bloquer sur une prestation éventuelle d'AMOA)
Mais n'oubliez pas que si de telles Clauses existent, c'est bien qu'il existe des hommes sans foi ni loi, tant du côté des indeps que du côté des intermédiaires -
cmo26
Nombre de posts : 223Nombre de likes : 2Inscrit : 29 août 2007Même réponse que jmolive, Limitez la portée de ce paragraphe au service concerné par la mission.
L'argument à mettre en avant c'est que dans les contrats cadres, souvent divisés en plusieurs lots, où on ne retrouve pas les mêmes sociétés... Et tu ne souhaite pas passer à coté d'une opportunité qu'ils ne pourrait pas t'apporter et ne pas multiplier les intermédiaires.
jmolive a écrit : Bonjour,
Demandez à ce que ce soit limité au service zzz du client xxx.
Pour la compensation financière, on en parle souvent mais je ne vois pas bien comment elle se pratique. :?La connaissance est la seule chose qui s'accroit lorsqu'on la partage - Sacha Boudjema -
kasel
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 4 juillet 2017Jusque là, j'ai toujours réussi à négocier, la suppression de ce genre de clause 😃 -
pinzut77
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 7Inscrit : 7 novembre 2017L'objet de la prestation mentionnée dans mon contrat d'application est le suivant :
"Maintien en condition opérationnelle des infrastructures avec traitement des demandes de service, changement et incidents"
Je pars du principe que si le client me positionne sur un autre intitulé, il n'y aura pas de problème avec la clause de non-concurrence ? -
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Ton contrat limite peut-être ton activité à un domaine et des tâches spécifiques, mais ce n'est pas le cas de la clause de non concurrence, donc à ta place je ne m'y risquerais pas. -
pinzut77
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 7Inscrit : 7 novembre 2017Le contrat dit de s'appuyer sur le contrat d'application qui mentionne l'intitulé que j'ai mis plus haut. Je n'ai donc absolument rien d'autre qui défini mon activité hormis cette ligne !
Et cette clause est dans le contrat cadre, je n'ai pas de partie "clause de non concurrence". elle est noyée dans les obligations du prestataire comme copié / collé dans le 1er post -
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Ah oui pardon j'avais mal lu ! -
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Bonjour,
Dans ce cas-là il suffit d’ajouter à la clause de non-concurrence (ou son équivalent) une disposition qui reprend clairement ces termes et qui lève alors toute ambiguïté.pinzut77 a écrit : Je pars du principe que si le client me positionne sur un autre intitulé, il n'y aura pas de problème avec la clause de non-concurrence ? -
pinzut77
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 7Inscrit : 7 novembre 2017Ca me parait compliqué sur un contrat déjà signé depuis 10 mois 🙂 -
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Bonjour
Oui effectivement, mais à moins d'avoir raté quelque chose, je n'ai pas clairement lu qu'il s'agissait d'un contrat en cours.
De toutes manières, pour l'avenir c'est du préventif qu'il faudrait faire, car à postériori il est très compliqué de redresser la barre. -
pinzut77
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 7Inscrit : 7 novembre 2017Désolé tout à fait le contrat est en cours je ne l'avais pas précisé !