declaration 3310 ca3 RN Réel mensuel

Bonjour,

A première vue, l'ancienne comptable appliquait bien le droit fiscal.

Pour la TVA, elle est déductible (ou collectée) par rapport à un fait générateur :
- pour l'achat et la vente de BIENS, le fait générateur est la livraison (souvent considéré comme la date de facturation à défaut de plus de précisions).
- pour les PRESTATIONS de services achetées ou vendues, le fait générateur est le paiement (encaissement pour un service vendu et décaissement pour un service acheté). Il y a une exception quand la personne qui facture à fait option pour la TVA sur les débits. Dans ce cas, elle l'indique sur sa facture (devant ou derrière dans les conditions générales). Dans ce cas, la TVA est déductible à la facturation.

Donc il est normal que la TVA des fournisseurs soit traitée différemment selon le fournisseur. La TVA des clients étant taitée selon ce qu'on leur vend (prestations ou biens).

Exemples :
- un stylo dans une papéterie : TVA déductible à l'achat.
- un conseil auprès d'un avocat : TVA déductible au paiement
- une facture France Telecom : TVA déductible à la facturation (France Telecom fait figurer sur ses factures "TVA sur les débits".

merci 1000 fois pour cette réponse très claire et précise.
en fait il faut que je vérifie sur chaque facture si l'option tva sur les débits est renseignée? en absence d'indication il faut appliquer la tva sur les encaissements?
comment dois je considérer par exemple la réparation d'une voiture dans le sens où sur la facture je peux avoir de la main d'oeuvre ainsi que du matériel?
dois je considérer EDF comme un prestataire de services?
vous allez surement trouver ma dernière question idiote mais comment puis je savoir si ma société utilise l'option sur les débits ou sur l'encaissement?
merci d'avance

Bonjour,

Pour la réparation de véhicule, elle n'est déductible que si le véhicule est un véhicule utilitaire et au décaissement.

EDF indique TVA sur les débits comme France Telecom.

Le TVA sur les débits ne concerne que les prestations de services.

Pour vos ventes, regardez les factures.

Question : Votre société n'a pas un expert comptable à qui vous pouvez poser quelques questions ?

merci
oui on a un expert comptable mais à ki je ne peux pas poser de question car apparament sa mission ne consiste qu'à venir vérifier le bilan en fin d'année malheureusement