Déduire son loyer des charges de son EURL

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle j'ai "hebergé" ma société (EURL).
Question : en tant que personne physique puis-je percevoir des loyers de la société domiciliée chez moi ? Je declarerai, bien-sur, ces revenus sur la déclaration des revenus !

Est-ce la bonne demarche ?
Merci
APO

Bonjour,

La domiciliation d'une société au domicile du gérant est une exception de la loi concernent la domiciliation d'une société dans des m² commerciaux.

Aucun texte ne précise si un propriétaire peut louer à sa société une partie de son logement dans ces conditions.

La prudence veut de parler plutôt d'une indemnité d'occupation plutôt qu'un loyer. En effet, il ne faut pas changer la nature de votre logement faute de quoi en cas de revente, vous devrez une plus value alors que vous n'en devez pas sur l'habitation principale.

N'oubliez pas de faire des recherches appuyées avant de déterminer le prix.

Par ailleurs, si l'on compare à la jurisprudence récente sur les EI : il faut un document entre la société et le gérant qui prévoit le montant, il faut des virements réguliers de ce montant (séparé de toute autre somme), il faut que ces revenus soient déclarés sur son IR par le gérant.

Tout cela n'enlève bien entendu pas tous les risques éventuels en cas de contrôle.

Par ailleurs, quels gains pensez vous obtenir ?

Si ce loyer en restant dans l'entreprise aurait généré un résultat imposé à 15%, il n'est pas évident que les dividendes soient plus taxés qu'un loyer. Cela dépend du régime foncier applicable et des charges locatives.

Bonjour HMG,

Merci pour vos réponses détaillées.

Je compte "louer" la superficie déclarée pour mon activité soit 15% de la superficie de la maison.
Pour ceci, en tant que propriétaire, je compte demander à la société un loyer de 300 EUR/mois (je trouve que ceci n'est pas excessif car louer la maison entière doit être vers 2000 EUR).

Ceci me ferait un loyer annuel de 3600 EUR.
Le gain entre les 2 formules (laisser en IS ou passer en loyer et donc IR), c'est vrai n'est pas enorme : ce serait d'environ 500 EUR.

Bon, à rélféchir si on veut se compliquer la vie pour 500 EUR.
Merci HMG !

Faire payer un loyer à sa société a t'il un impact sur la taxe professionnelle ?

jblemee a écrit : Faire payer un loyer à sa société a t'il un impact sur la taxe professionnelle ?

Je ne pense pas, par contre ça en a une sur les revenus fonciers du bailleur!

Hi all,

JE confirme, tel que HMG l'a dit plus haut, il faut déclarer le loyer encaissé sur sa fiche de déclaration pour IR !

Si vous souhaitez le faire, faites d'abord des comparaisons avec le simulateur de calcul des impots (sur impots.gouv.fr) et vous verez, selon votre situation, si cela vaut la peine de se casser la tête avec ça.
Dans mon cas, j'aurai un avantage de 500 EUR en passant par le loyer.

Bonne chance à tous !
APO

Alors on peut louer son appart a sa société sans déclarer de locaux commerciaux pour le calcul de l'assiette de base de la taxe pro ?

Je croit que j'ai pas encore saisie tous les details mais bon je verrai ça le moment venu :)

Merci.

Bonjour,

Lorsqu'on va créer une SARL ou EURL, nous devons déclarer et d'ailleurs justifier les locaux mises à disposition pour la société. Ceci se fait au moment de la création (voir liste de formalités pour le Tribunal de Commerce).
On en déclare après le pourcentage de la superficie de l'appart/maison dédié aux bureaux de la société.
Le loyer ne sera donc pas excessif. Exemple: si un loyer "standard" pour un appartement à Paris serait de 1200 EUR, le propriétaire pourra demander à la société disons 20% (selon la déclaration d'allocation superficie).

Attention ! vous ne pouvez pas "heberger" la société dans votre appartement sans avoir l'acceptation du propriétaire (si vous n'y êtes pas) et sans avoir l'accord du SYNDIC de copripriétaires. Mieux vaut être propriétaire d'une maison 🙄

Pour les locaux commerciaux, j'en sais rien car je me suis préocupé pour les EURLs en informatique. Je n'ai besoin que d'un bureau + salle marketing.

Bonne chance !

Bonjour

Je vais être aussi dans le même cas de figure, en EURL à l'IS, je pensais faire payer un loyer étant propriétaire de mon domicile, mais je pense qu'il est peut être plus judicieux, de ne faire payer que des indemnités au titre des charges ( électricité, chauffage, eau, etc...) et se verser un dividende qui correspondrait au loyer, de toute façon il faut payer l'impôt ( en revenu foncier ou en IS ) donc autant que ça soit le plus simple possible, qu'en pensez vous ?
Je loue déjà un petit 2 pièces, et je peux vous dire que ça ne passe pas inaperçu au niveau des impôts, les revenus fonciers sont bien taxés, alors ce n'est peut être pas la peine de charger la barque
Pascal 🤣

Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum et agréablement surpris par la qualité des réponses. Je me permet donc de vous exposer mon interrogation :
Nous avons une SARL de famille (3/3 entre parents et 2 enfants) qui héberge notamment une résidence secondaire de mes parents récemment achetée.
Mon père va prendre sa retraite en juillet et poursuivre son activité en indépendant sous un statut EURL.

Est-il possible qu'il domicilie son bureau dans cette maison et que la SCI lui facture un loyer ? Je suppose que oui mais y a t'il une règle fiscale de répartition entre habitation et locaux d'activité ou est-ce que la SCI peut lui facturer l'ensemble des charges (mensualités d'emprunt + charges de fonctionnement) ?

Par avance merci pour vos réponses !

Ghis

Bonjour,

Que vient faire la SARL de famille là dedans ?

Il est possible de domicilier une SARL (y compris EURL) au domicile du gérant. Si la SCI facture le loyer total à vos parents, il sera possible à l'EURL de déduire la part (pourcentage) d'utilisation pro comme remboursement de frais (pas comme loyer facturé directement par la SCI car cela pourrait changer la nature des locaux).

La SARL vient du fait que nous achetons la maison à 3 (parents + 2 enfants).
L'idée serait de faire supporter les 1200 euros mensuels que nous coute le remboursement de crédit (in fine)+ charges à l'EURL sous forme de loyer.

Le problème est effectivement de changer la nature du bien vu que pour 1200 euros dans un coin reculé de la France la surface de locaux loués couvrira l'ensemble de la surface de la maison pour ne pas sortir un prix au m2 qui serait requalifié.

Quelle solution voyez vous pour maximiser le loyer supporté par l'EURL?

Par avance merci pour votre aide.

Bonjour,

Etes vous certain des termes employés : SARL de famille ou SCI ?

Que voulez vous dire par SARL de famille ?

Désolé ... je pensais à SCI, j'ai écrit SARL ... il s'agit bien sur d'une SCI de location détenue en 3 tiers par les parents et les 2 enfants.

Désolé et merci