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Délais déclaratifs 2019 au 21-04-2020

hmg

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Bonjour,

Il me semble important de résumer "l'état de l'art" pour ce qui est des délais fiscaux et sociaux.

Sont pour le 30/06/2020 :
- Toutes les liasses fiscales (IS, BA, BNC, BIC, SCI).
- Liquidation et paiement IS (pour sociétés, EIRL et associations).
- Les IRPP qui dépendent du dépôt d'une déclarations ci-dessus (BA, BNC, BIC, SCI), sauf dirigeants de sociétés IS.
- La DSI.
- La CVAE s'il n'y a rien à payer.

Sont toujours pour le 05/05 :
- La CA12 /TVA
- La CVAE s'il y a quelque chose à payer.

Sont toujours pour début juin :
- Les IRPP des dirigeants de sociétés IS.

Attention : Les délais pour les clôtures (exercices décalés) depuis le 01/01 n'ont aucun délais. Par exemple, les sociétés ayant une clôture le 31/01 doivent toujours faire leur bilan pour le 15/05 en TDFC.

Demande d'un syndicat d'EC (ECF) :
- Délais alignés au 30/06 pour toutes les échéances déclaratives du 31/12/2019.
- Délais de 3 mois supplémentaires pour tous les exercices décalés clos en 2020.
- Non application de pénalités ou majorations pour les retards déclaratifs jusqu'au 30/12/2020.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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