Dépassement de CA en autoentrepreneur

une EIRL est une EI avec des contraintes en plus qui permettent une meilleure protection, qui joue dans de rares cas, encore plus rares selon son activité.
si l'on laisse faire le cours des choses après un dépassement du plafond d'AE, on passe automatiquement en EI au réel.

Merci pour ta réponse. EI au réel, veut dire avec régime fiscal réel c'est ca?

donc je suppose que le plus bénéfique est de passer directement en EI?
Si je passe en EI automatiquement, cela veut)il dire qu'une fois le dépassement effectué en cours d'année, le mois suivant je dois facturer la TVA?

Merci encore pour ton aide,
Marion

Tu dois facturer la TVA à partir du 1 jour du mois de dépassement (pas le mois suivant 🤣 ), donc suivre de près ta facturation pour anticiper le dépassement ... Ca évite d'avoir à re-émettre une ou plusieurs factures.

Ok, merci pour ton message 🙂

Donc si j'ai bien compris, le mieux est de basculer en EI?

Oui. Socialement, tu restes AE jusqu'à la fin de l'année. Ce n'est que fiscalement que tu bascules en réel rétroactivement au 1er janvier. Bien garder toutes tes factures de dépenses depuis le 1er janvier.
Il faudra tenir une compta.
Demander un N° de TVA au impots .
Tu as pris une AGA?

Désolée qu'entends tu par une AGA?
Quand tu dis que je bascule qu'en janvier prochain pour le coté fiscal, c'est par rapport aux impots?

AGA = association de gestion agrée
si tu n'en as pas, le fisc majore ton revenu de 25% avant de calculer l'impot....

fiscal = fisc = impots (sur le revenu dans ton cas)

Merci encore pour ta patience!
J'avoue j'ai du mal à suivre. Pourquoi le fisc majore mon revenu si je ne fais pas parti de cette association?

Est ce réellement l'option la plus simple et la plus avantageuse du coup?

Quand on est au réel, on doit tenir une comptabilité.

L'AGA revoit ta déclaration de résultat et la vérifie, avant de la transmettre au fisc, donc elle fait une partie du rôle du fisc.

"Pas d'AGA" est interprété par le fisc comme "fraudeur potentiel, donc je pénalise".

C'est la même chose pour toutes les EI au réel, qu'elles soient BIC ou BNC.

Merci pour ta réponse. :)

Donc tu préconises à toutes les EI de faire appel à une AGA? est ce que ils tiennent ta comptabilité aussi ou doit-on faire appel à un comptable séparément?

J'essaye de regrouper les couts d'un basculement en EI.

Je viens de faire un tour sur ton site et je lis:

"pour éviter la pénalisation de 25% sur le résultat fiscal, il faut être inscrit auprès d'une AGA (Association de Gestion Agrée). Or cette AGA, vous ne pouvez la prendre qu'avant le 1èr janvier de l'année en cours (à moins d'être dans les 5 mois de la date de création)."

Donc en gros c'est foutu pour moi. Est-ce la même chose pour l'EIRL et l'EURL?

L'EURL n'a pas besoin d'AGA (c'est une société)(mais peut adhérer à un OGA, c'est optionnel).

Contacte une AGA pour voir si il est possible de t'inscrire puisque tu es encore en AE pour le moment.

L"AGA ne tient pas ta comptabilité, c'est à toi de t'en occuper. Tu peux le faire toi-même, c'est assez facile en BNC, ou bien faire appel à un expert-comptable (attention de bien vérfifier qu'il est inscrit à l'ordre).

Ce n'est que fiscalement que tu bascules en réel rétroactivement au 1er janvier.

Ce n'est plus vrai en 2015. Visiblement la loi Pinel a modifié ce fonctionnement et "aligne" social et fiscal.

En cas de dépassement des seuils majorés, le passage au régime réel n'aura lieu qu'au 1er janvier de l'année suivante.

Je lis plusieurs choses sur la TVA. D'une part qu'on ne la facture qu'à partir du mois où on change de statut et d'autre part qu'il faut les ré-émettre pour tous les mois écoulés car c'est une déclaration contrôlée.

Je suis un peu confuse - si je reprend ta réponse Hellonico, ce n'est qu'au 1er janvier de l'année suivante qu'on bascule fiscalement. Cela veut-il dire qu'on facture la TVA qu'à ce moment là?

pour l'IR, la loi prévoit que c'est l'année suivante. reste à vérifier la date d'application de la loi.

pour la tva, c'est autre chose, le 1er du mois où le plafond est dépassé.

Ah pardon, je mélange tout une fois de plus! 😨
Mais du coup la TVA n'est pas rétro-active?

Bonjour,

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP

Lisez la dernière phrase du paragraphe 160 et le paragraphe 170.

Oui, l'application de la TVA reste valable au mois du dépassement.

Par contre le passage au réel se fait bien l'année suivante. A moins que l'ordre des experts comptables aient commis une erreur 🙄

http://www.infodoc-experts.com/content/download/9494/93031/file/note_auto-entrepreneurs_012015.pdf

A confirmer par d'autres membres mais la conséquence est que tu peux aussi attendre l'année suivante pour adhérer à une AGA puisque tu n'es plus obligée de tenir une comptabilité.

J'ai un doute sur un point que quelqu'un pourra peut être ici éclaircir, compte tenu de ces nouvelles réformes, l'assujettissement à la TVA permet-il son exonération pour d'éventuels achats ?

Bonjour,

hellonico a écrit : Par contre le passage au réel se fait bien l'année suivante. A moins que l'ordre des experts comptables aient commis une erreur 🙄

http://www.infodoc-experts.com/content/download/9494/93031/file/note_auto-entrepreneurs_012015.pdf

L'Ordre n'a pas commis d'erreur, mais vous en avez peut-être fait une en lisant mal ce qui est écrit.

note de l'Ordre des Experts Comptables a écrit : Les modalités d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC en cas de franchissement des seuils majorés et des seuils de droit commun sont modifiées au titre des exercices clos et des périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

Le texte est mal rédigé. Il n'est pas clairement indiqué si c'est 2015 ou 2016. Les OGA considèrent que c'est 2016 a priori.

Il est lu ainsi : "A compter des exercice clos après le 31/12/2015".

La règle changerait donc en 2016.

IL FAUT DONC ADHERER A UN OGA AVANT LE 31/05/2015 ET CONSERVER VOS FACTURES D'ACHAT ET FRAIS SI VOUS PENSEZ PASSER LES SEUILS CETTE ANNEE !!!
Rappel : la plupart des OGA proposent des adhésions à 60€TTC avec accès à tous leurs services aux autos et micros.

IL FAUT DONC ADHERER A UN OGA AVANT LE 31/05/2015 ET CONSERVER VOS FACTURES D'ACHAT ET FRAIS SI VOUS PENSEZ PASSER LES SEUILS CETTE ANNEE !!!

Pourquoi adhérer à une OGA et conserver ses factures si on ne peut pas les déduire puisque l'on bénéficie du régime micro fiscal jusqu'à la fin de l'année ?

Bonjour,

Avez vous pris le temps de lire mon message ?

La règle changerait donc en 2016.

Si vous allez sur le texte de loi, il faut prendre la version au 31/12/2015 pour voir apparaître cette possibilité. Jusqu'à cette date, c'est l'ancienne règle qui s'applique.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024189476&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130306&oldAction=rechCodeArticle

Il est vraiment prudent de prévoir une adhésion à un OGA (cela peut être fait courant mai, il y aura peut-être des clarifications d'ici là). Il ne faut pas en l'état partir du principe que l'adhésion n'est pas à prendre !

Bonjour,

Oui j'ai bien lu votre message et noté l'emploi du conditionnel ("changerait"). D'où ma question.

Je viens par ailleurs d'appeler le service des impôts. Bien qu'un peu perturbé par ce nouveau changement, l'agent avec qui j'ai pu m'entretenir m'a confirmé le bénéfice du régime micro jusqu'à la fin de l'année de dépassement.

Bonjour,

hellonico a écrit : Oui j'ai bien lu votre message et noté l'emploi du conditionnel ("changerait"). D'où ma question.

Je viens par ailleurs d'appeler le service des impôts. Bien qu'un peu perturbé par ce nouveau changement, l'agent avec qui j'ai pu m'entretenir m'a confirmé le bénéfice du régime micro jusqu'à la fin de l'année de dépassement.

Ayez une réponse écrite.

C'est le seul moyen de contrer le texte qui dans sa version valable du 30/04/2014 au 31/12/2015 sur le site legifrance précise bien que c'est au premier jour de l'année de dépassement. Idem sur le bofip.