Dépassement seuil microentreprise

Bonjour,

> 1- Est ce que c´est la date d´encaissement qui compte ? Dans ce cas
> je peux atteindre les 30500 début octobre.

Oui.

> 2- A partir de quand je dois garder mes tickets et faire une
> comptabilité incluant la TVA

Début d'année théoriquement pour la compta (si déclaration au réel à faire) et TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.

> 3- Est ce que je dois prévenir les impots ?

Vous devez voir avec eux comment déclarer cette année pour le résultat (réel ou exceptionnellement encore en micro).

> 4- Est ce que mes factures doivent maintenant inclure une TVA á
> 19,6% ? Quelle mention dois-je alors noter sur mes factures pour mes
> clients.

Si vous êtes assujetti à la 19,60%, oui.
Sans mention particulière.

Quelle est votre activité ?

> 5- Dans quel régime vais je basculer : réel simplifié ou réel normal ?

"Réel simplifié" à demander aux impôts.

> 6- Est ce que je peux continuer á faire ma comptbilité moi même ou
> un comptable est il obligatoire ?

En EI BNC, vous pouvez faire vous même.

En EI BIC, il faut un EC si vous avez un CGA.

> 7- Est ce que je dois m´inscrire auprès d´une AGA ?

Oui si vous voulez bénéficier des avantages (voir l'article sur ce sujet sur le site).

> 8- J´ai rendez vous la semaine prochaine avec un expert comptable
> (je suis vers Marseille). Quel est le tarif « normal » pour ses services ?

Les tarifs sont libres.
Vous pouvez rencontrer n'importe quel prix.

Merci pour les informations,

Encore quelques questions:

Je viens de parler avec le comptable au téléphone et il me dit que je dois facturer la TVA aux clients, le premier jour du mois qui suit le dépassement, alors que vous parlez du 1er jour du mois de dépassement des 30500. Pour vérifier j´ai appelé le numéro général des impots et lui me dit: le 1er jour du mois de dépassement des 27000. Alors là, je suis perdue. Je ne remets pas votre savoir en question, mais est ce que je dois bien inclure la tva dès ma prochaine facture (puisque j´en suis à 30000).

Je fais du dessin sur ordinateur CAO, est ce que la tva a aplliqué est de 19,6%.

Ne serait il pas plus simple plutot que de contacter le comptable, qui n´a pas l´air d´être trop intéressé par mon cas, d´aller directement aux impots et de continuer á faire ma comptabilité moi même (EI BNC prof. liberale). Est ce vraiment compliqué.

En fait j´ai surtout la crainte de faire des erreurs et ne souhaite pas avoir de problèmes.

Merci pour vos conseils précieux

Peggy

Une autre question, le comptable me dit aussi que ce qui compte c´est la date de facturation, alors que je croyais que c´était la date d´encaissement qui comptait pour le dépassement de seuil.
Qu´en est il?

Merci

Bonjour,

Vous facturez des prestations ? C'est donc la date d'encaissement.

C'est le premier jour du mois de dépassement du seuil majoré soit 30500 cette année pour les activités de services (hors artistes auteurs et avocats).

D'ailleurs, vous êtes inscrite à l'urssaf ou à la MDA ?

Je suis inscrite á l´Urssaf

Merci

Bonjour,

Donc à l'encaissement à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.

Vous devez voir avec les clients qui ne vous ont pas encore payé au 1er jour du mois de dépassement pour faire des avoir sur le HT et refacturer avec TVA. S'ils sont assujetti à TVA, cela ne les dérangera pas.

Bonjour,

Concernant la date a prendre en compte pour la facturation d'une prestation de service, j'ai contacté ma CMA qui m'indique après hésitation que c'est la date d'édition de la facture qui compte.

Je ne doute pas de leurs compétences mais je sais qu'ils ne peuvent pas avoir connaissance sur tout, confirmez vous, dans le cadre d'une EI au régime micro que c'est bien la date d'encaissement qui prime?

Dans mon cas personnel c'est très important car je suis sur le point d'accepter/refuser un contrat avec un partenaire important se terminant début décembre, avec encaissement en janvier 09, uniquement pour une raison de plafond de CA.

Merci de votre retour

Bonjour,

Comme indiqué plus haut, c'est à l'encaissement pour les prestations de services. Sauf si vous avez fait option pour la TVA sur les débits (très rare pour les pme) et dans ce cas c'est la facturation.

Plus d'infos (je vous donne un site de l'administration) :
vosdroits.service-public.fr/pme/F2311.xhtml

Merci

Je suis sous le régime de la franchise en base de TVA, mais je crois comprendre que l'exigibilité de la TVA correspond aussi a l'exigibilité de l'impôt et des Charges sociales sur le CA.

Dans ce cas je suis tranquille! merci bcp

Bonjour,

Je ne suis pas certain que vous ayez compris.

Ah.. pouvez-vous m'éclairer? En réponse a ma question vous m'avez transmis ce lien qui parle surtout de TVA, hors nous sommes bien d'accord la question est de savoir si, pour la déclaration du CA annuel, c'est la date d'encaissement ou la date de prestation qui compte?

j'ai déduis que la date retenue était la même que pour la TVA selon ceci:
"
En pratique, la notion d'exigibilité en matière de TVA permet de déterminer :
* la période (mois, trimestre,...) au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration avec paiement de l'impôt correspondant ;"

ou alors suis-je a coté de la plaque?

Bonjour,

En EI BNC, c'est l'encaissement qui compte au réel pour le résultat et la TVA.

Valable également sous le statut fiscal de micro-entreprise?

avec franchise en base de TVA? :D

désolé j'ai un peu de mal mais je veux etre sur de mon coup

Bonjour,

En gros (hors options particulières) :

Au niveau du CA (et produits) :
- En micro-BNC, cela reste une EI BNC. C'est donc l'encaissement.
- En micro-BIC, les deux sont possibles (encaissement ou facturation). Une régularisation sur la base de la période sur laquelle le produit a été réalisé est à faire si l'entreprise passe au réel).

Au niveau de la TVA :
- Si c'est du service : lors de l'encaissement
- Si c'est de la vente de biens : lors de la livraison

Options particulières :
- Service avec option TVA sur les débits (rare surtout utilisé par de grands groupes pour faciliter leur gestion, comme France Telecom ou EDF) : lors de la facturation pour le TVA
- BNC au réel ayant fait option pour le créances-dettes, c'est la date de prestation qui compte pour le CA (date à laquelle le produit a été réalisé).

Merci pour votre aide et cette réponse complète

Bonjour

Pou faire suite au sujet, je suis allée aux Service des entreprises aux Impots.

On m´a dit qu´il fallait en effet que je change pour le régime controllé, que je facture la tva pour les 3 prochains mois, mais aussi que c´était compliqué de changer pour ce régime en milieu d´année et que je devrais plutôt attendre le 1er janvier 2009 pour faire le changement.

Je leur ai dit que je dépassais le seuil et que je n´avais pas envie qu´on me réclame de payer en fin d´année, et la dame m´a dit que beaucoup de personnes faisaient ça et que les impôts ne réclamaient pas de la tva sur 3 mois, surtout si je ne l´avais pas facturer à mes clients...

Est ce qu´en effet ça va être compliqué si je change de régime en octobre pour la prochaine déclaration? Est ce que quelqu´un a déjà vécu cela (dans les deux sens) et merci de me faire partager votre expérience.

Merci

Peggy

Rien de plus facile: il suffit de contacter les personnes des impots qui s'occupent de la TVA, de leur expliquer son cas, et de se faire attribuer un N° de TVA intracommunautaire.... Le mieux est d'obtenir le "réél simplifié" (payement tous les 3 mois). L'avantage du réél est que l'on paye directement ce que l'on doit, donc pas de récapitulatif annuel a faire.

Ensuite à partir du 1ier octobre, tu factures avec TVA et tu enregistre aussi toute la TVA payée récupérable (attention, toute TVA n'est pas récupérable e.g. sur transport). Et vers les 15 janvier, avril, juillet et octobre, tu fais tes comptes et tu paye de que tu dois. Pas compliqué, et on peut même tout faire par internet.

Bonsoir et merci beaucoup

Qu´en est il de la déclaration 2035, il va falloir que je fasse la comptabilité de mes frais sur toute l´année 2008 (étant en microentreprise, je n´avais pas vraiment tout enregistrer)?

Merci pour votre soutien

Peg

Bonjour,

Appelez votre centre des impôts des entreprises et demandez leur quoi faire.

Mieux, demandez leur par écrit (pour qu'ils vous répondent de même) :
- ce que vous devez faire pour déclarer vos revenus compte tenu que vous ne pouvez pas bénéficier de labattement AGA puisque vous avez dépassé cette année.
- vous est-il possible de déclarer encore comme micro-BNC cette année de dépassement ?