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Dispositif démissionnaire pour création en micro et lmnp déjà existant

26 mai 2022 11:32

Bonjour,
Dans le cadre du dispositif démissionnaire, j'ai obtenu un accord pour la création d'une activité en micro. Cependant quelqu'un vient de m'indiquer que le dispositif impose de créer l'entreprise après l'inscription à pole emploi. Je suis en lmnp (régime réel) depuis quelques années (aucun lien avec l'activité ciblée par le dispositif) et il semblerait qu'il ne soit pas possible d'avoir deux siret en individuel.
J'ai fais quelques recherches sur le net et les données ne sont pas forcément égales.
Pouvez-vous m'informer sur ce fait ? Est-il possible d'avoir un deuxième siret en étant lmnp et en créant une micro pro ?
Cela peut-il mettre en péril le versement des aides chomages par rapport au dispositif ?
Peut-être que l'un d'entre vous à l'info ?
Vous remerciant par avance

Droopyann 28 mai 2022 05:37

Bonjour,

C'est possible de cumuler les 2 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33339
En revanche, attention aux plafonds. Vous aller cumuler les 2 CAs.

Il ne devrait pas y avoir d'impacts sur les aides.
En revanche, si vous précoyez un CA important, vous pourriez peut être dés maintenant envisager de créer une société avec un statut type EURL ou SASU.
Et il serait peut être intéressant de prendre rendez-vous avec un conseiller fiscal et patrimonial pour voir s'il n'y a pas des optimisations à faire.

-- Yann EURL IS depuis 2019
Nomaju 29 mai 2022 18:53

Merci bcp pour votre message qui me rassure pour mon futur projet.

En effet, je dois faire attention au plafond du chiffre d'affaire que je ne pense pas dépasser, mais je suppose qu'il en est de même pour la franchise tva ? Et là je risque certainement d'ici deux ou trois ans (enfin je l'espère) dépasser le seuil des 33000€ pour la globalité.
Je prendrais conseil à ce moment là.

Cordialement.

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