EI BNC - Bilan négatif: que faire?

Tu as commencé le 2/9 et pas encore eu de paiement ==> facturation au 30/09 et pas de paiement?
Donc tu es payé à plus de 90j==> c est illegal..

Alors pas exactement. J'ai commencé ma mission le 30/09.
Je n'ai pas fait de facture pour une journée. j'ai rajouter un jour à ma facture d'octobre, avec donc une échéance fin décembre.

Pour être précis:
j'ai fait une facture 002 d'avoir pour effacé la facture 001, et ensuite émission d'une facture 003 avec une date déchéance fin novembre pour être payé mi décembre. Et tout ça fut le conseil de la personne qui faisait l'interface avec leur compta.

Résultat: j'apprends aujourd'hui que les fact 002 et 003 se sont perdues dans les méandres administratives. et donc paiement de la facture 001!

Elle est pas mal celle là non?

OK, bien noté,
mais te stresse pas, fais une compta en creance dette
Pas besoin de demander aux impots.
Ceci se note sur la liasse envoyé par toi/ton compta aux urssaf
Ainsi tu as en income tes factu (puisque facturés en 2013) et en sortie tes frais (defrayés en 2013)

Et hop c'est reglé ;)

y a pas de quoi...

oups j'ai répondu avec un lien et c'est pas passé. je refais.

Merci beaucoup pour tes conseils.

alors j'ai juste vu sur un site bofip.impots.gouv etc etc

les articles:
20

L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en fonction des créances acquises (et des dépenses engagées) en application des dispositions de l'article 93 A du CGI.

30

Par ailleurs, les contribuables qui entendent se placer sous le régime des créances acquises et des dépenses engagées dès le début de leur activité, peuvent exercer l'option pour ce régime jusqu'à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration de bénéfice de leur première année d'activité.

40

Cette demande, établie sur papier libre, doit parvenir en simple exemplaire au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur (CGI, ann. III, art. 41-0 bis A, l).

50

L'option est ensuite renouvelée par tacite reconduction ; elle produit ses effets tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée.


j'ai l'impression qu'il faut quand même que je prévienne les impôts avant "la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration de bénéfice", quidoit être mai si je ne me trompes pas?

Merci pour ta patience! 😉

Hey pas de quoi
J ai moi meme utilisé cette option 2 ans de suite, et je n ai pas ecrit aux impots... ca a juste besoin d etre precisé au niveau des liasses au moment où ton compta te fera ton bilan.

Quel est le problème de faire un déficit en première année?
Quel est l'intéret de faire une compta en créances-dettes plutot que normalement en recettes dépenses.

Tu vas te créer artificiellement un bénéfice sur lequel tu vas payer de l'IR et des charges sociales, alors que tu n'as même pas rentré l'argent....


Moi, ma première année indépendant, j'ai fait un déficit, qui est venu s'imputer sur mes revenus assedics de la première partie de l'année.
Et ça m'a évité de payer une régularisation en fin d'année 2.

merci à vous deux pour prendre le temps de me répondre.

Sans parler vraiment de problème, je pense qu'il serait plus avantageux, dans mon cas, de privilégier la créance dettes.

j’étais (un pauvre 😉 ) ingénieur débutant auparavant, donc le déficit aura un impact minime sur mon IR...


le bénéficie est artificiel, mais que pour un certain temps (2 mois).
je vais payer guère plus de charges sociales vu que j'ai l'accre.
après c'est vrai que l'IR va en prendre un coup...

mais n'est ce pas préférable à un fonctionnement recettes dépense ou l'année prochaine, j'aurais un bénéfice important due à mes activités + ACCRE qui va gonfler artificiellement ce bénéfice+ 2 eme partie de l'ARCE qui va encore augmenter mon IR?
et si recettes depenses, je perdrai l'opportunité de sortir plus de frais (3ke c'est pas négligeable...)

merci beaucoup pour tes conseils. :)

pardon d'insister sur un point, mais je suis tombé sur ce site http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6441-PGP
(article 30 et 40 surtout)

Il faudrait quand même avertir les impôts avant la fin d'activité et donc avant le 31/12?

Attention, créances-dettes BNC ne fonctionne pas comme les créances-dettes BIC.

Je crois que l'on ne peut pas enregistrer par anticipation des dépenses à venir non facturées (du genre régularisation de charges à payer l'année suivante).

Bonjour,

Créances-dettes, plutôt, non ?

Les provisions ne sont pas possibles en créances-dettes BNC.

Merci, hmg, j'ai corrigé....