Emprunt immo perso et EURL : légalité

Loyer + charges ?
Tu veux dire remboursement de prêt + charges ?

Sinon, il me semble qu'il faut pratiquer un loyer correspondant au marché, et non une prorata du remboursement de prêt.

En gros, tu regardes le tarif moyen au m² à la location dans le coin. Par exemple 14€/m²/mois. Puis tu multiplies ce tarif par la surface dédiée pro. Par exemple 15m² x 14€/m²/mois = 210€/mois.

A côté, tu rajoutes la fraction des charges justifiables pour une utilisation pro.

Je m'inquiète, ce n'est pas du tout ce que j'ai vu sur les divers fil.

Premier aspect, le paiement par la société au gérant propriétaire n'est pas forcément possible si je me fie à la réponse d'HMG sur ce fil: 3w.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/5743-loyers-2008

Second aspect, si on part du principe que la société peut louer au gérant, il faudrait qu'elle loue au prix du marché et non pas qu'elle paie une partie du prêt.

Ex: un appart a une valeur locative sur le marché de 1500E/mois.
Tu achètes l'appart mais tes remboursements de prêt représentent 2500E/mois. C'est sur les 1500E/mois qu'il faut calculer, pas les 2500E/mois. La société n'a pas à supporter le surcoût que représente l'achat du bien ...

Mais attends la réponse d'un érudit.
Je suis locataire donc pour le moment et ma situation est différente. De toute façon dans mon cas en IDF/Petite Couronne, je ne sais pas si une société peut être domiciliée dans un local non commercial au-delà de la domiciliation temporaire. Donc si ca se trouve, la question de domicilier chez le gérant à terme ne se poserait même pas. J'avoue que c'est un peu flou. Mais j'ai encore 4.5 ans pour réfléchir. 🤣

Accessoirement, garde en tête que si tu loues à la société tu paieras des impôts sur ces revenus fonciers. Voir si c'est rentable ou non de s'embêter avec tout ca.

Je confirme ce qu'indique Calimero, cad qu'il semble tu ne peux te rembourser qu'un montant représentant la mise à disposition du local à l'EURL, et à déclarer en revenus (mini)fonciers.

(Il semble qu'il y ait une différence d'appréciation entre SARL et EURL, où cela serait toléré).

Si tu veux faire payer à l'EURL une quote part des remboursements du pret immobilier, il va falloir que l'EURL intègre 1/3 de ton domicile dans ses immobilisations, avec amortissements, plus-values à la clé, etc....

Bonjour,

Merci pour toutes ces infos.

Est-ce que grand maitre hmg pourrais infirmer ou confirmer tout ceci ?

Bonjour,

Ceci concerne les propriétaire (pas les locataires qui se remboursent une part de leur loyer).

Tout revenu supplémentaire doit être déclaré à l'IR. Donc tout loyer ou indemnité d'occupation est à déclarer en foncier (micro si possible).

Pour le montant du loyer (ou de l'indemnité) fixé, il faut en effet que cela soit cohérent avec le prix du marché. Il faut donc justifier le cours du marché lors de sa fixation (garder des publicités ou annonces).

La limite que je vois si on considère un loyer c'est le fait que juridiquement cela reste une habitation et pas un local professionnel ou commercial. Cela peut représenter un risque de redressement au regard des impôts ou des organismes sociaux s'ils se penchent sur la question dans des communes ou les types de m² sont bien délimités.

Merci.
Concernant le fait que cela soit une habitation et non un local commrcial ;
Est-ce toléré pour les professions libérales ? Je constate que beacoup de médecin , kiné, dentistes s'installnte dans de grands appartements apparrement pas des locals commerciaux.

Serait-ce différent dans mon cas du fait du statut de société ?

Bonjour,

En BNC, il y a une jurisprudence depuis début 2008 qui va dans le sens de la possibilité pour le professionnel de se facturer un loyer (avant le professionnel était redressé) en respectant plusieurs conditions (bail, virements réguliers du compte pro au compte perso, déclaration du loyer sur l'IR).

NB : Un libéral (médecin...) ne peut pas exercer non plus son activité dans un local d'habitation s'il y a réception du public sans vérifier qu'il le peut.

Plus d'infos :
3w.apce.com/index.php?pid=807