Epouse en AE facture ma SASU

Je pense que c'est légal. Quand au controle fiscal, pour 12k€ en AE, que veux tu qu'il arrive?

Entreprise A qui fourni un service à entreprise B que ce soit l'épouse, l'enfant ou le neveu qui dirige cette entreprise A, du moment que le service est réel et que la facturation est "normale" je ne vois pas où c'est illégal.

Bonjour,

Risque urssaf : requalification en salariée si cette société est le seul contrat de votre épouse.

Ce n'est pas lié au fait que cela soit votre épouse, mais à l'abus sur les statuts auto.

Merci à tous, c'est plus clair pour moi maintenant

je l'ai déjà dit sur d'autres post, mais quand je vois le nombre d'AE qui ont un client unique et dont c'est l'activité principale, je suis curieux de savoir combien d'AE se sont déjà fait contrôler et redresser.

De plus il faut bien avoir un premier client, si son épouse peut prouver qu'elle essaie de trouver d'autres clients (pub pour se faire connaitre, rencontre avec des propects,...) pourquoi y aurait-il requalification ?

tof a écrit : je l'ai déjà dit sur d'autres post, mais quand je vois le nombre d'AE qui ont un client unique et dont c'est l'activité principale, je suis curieux de savoir combien d'AE se sont déjà fait contrôler et redresser.

Je n'ai plus le chiffre exact mais lorsque le rapport de l'IGF est sorti sur les auto-entrepreneurs en 2013 il était fait référence à un faible pourcentage de redressement parmi tous les contrôles réalisés. Il y a donc eu des contrôles et à mon avis il y en a encore régulièrement...

Les entreprises les plus border-line sont celles du bâtiment, la formation ou les clubs de sport.

Dans le cas présent il vaut mieux effectivement que l'épouse d'u7pro crée son entreprise pour trouver des clients et non pour valider des trimestres de retraite en sous-traitance de son mari. D'ailleurs si c'est l'unique motivation autant être conjoint collaborateur.

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François

Bonjour,

Attention, il y a l'IGF (inspection générale des finances) et l'Urssaf. Les plus gros risques viennent de l'urssaf.

Voir page 13 :
http://www.urssaf.fr/images/ref_1909-GuideLCTI-oct2013.pdf

Le rapport sur le régime auto-entrepreneur a été réalisé conjointement par l'IGF et l'IGAS. Il fait référence de manière explicite aux contrôles réalisés par l'ACOSS et l'URSSAF (sur Paris) mais ne donne pas pour ce dernier organisme (URSSAF) le nombre de personnes contrôlés. Comme on peut le constater, même pour de faibles montants les contrôleurs sont présents, donc prudence...

Extrait de 3w.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000225/0000.pdf :

Les résultats du plan de contrôle 2011 des auto‐entrepreneurs de l’ACOSS font état de 30,8 % de redressements et de 0,5 % de redressements négatifs (au profit de l’AE) sur les 1 162 contrôles parvenus à leur terme, pour un montant moyen de 577 € par auto‐ entrepreneur contrôlé.
Avec une méthodologie proche, mais un mode de tirage de l’échantillon distinct, l’action de l’URSSAF de Paris conduit à retenir une fréquence de 30 % des redressements, pour un montant moyen de 404 € par auto‐entrepreneur contrôlé.

Par contre les statistiques manquent en ce qui concerne le travail dissimulé.

--
François

Les résultats ..... les 1 162 contrôles ...

900 000 AE et 1162 contrôles, si j'étais AE j'en tremblerais 🤣

Bonjour,

tof a écrit :

Les résultats ..... les 1 162 contrôles ...

900 000 AE et 1162 contrôles, si j'étais AE j'en tremblerais 🤣

Comme quoi, il faut TOUT lire.

Il est indiqué : "sur les 1 162 contrôles parvenus à leur terme". Les autres contrôles ont pu s'arrêter avant la fin par régularisation à l'initiative du contribuable (cela limite les majorations).

Par ailleurs, l'URSSAF ne redresse pas l'AE, mais son client.