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( EURL+ CDI) ou (mise en sommeil + CDI)
missionnaire
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17 janvier 2011
Bonjour,
j'ai mis en sommeil mon EURL mais la CIPAV m'a dit que tant que j'ai pas fait une cessation définitive , je paierai les cotisations forfaitaire minimales.
Alors qu'en maintenant l'EURL aussi, je paierai les cotisations forfaitaire minimales.
Quelle est alors l'intérêt de la mise en sommeil ?
j'ai mis en sommeil mon EURL mais la CIPAV m'a dit que tant que j'ai pas fait une cessation définitive , je paierai les cotisations forfaitaire minimales.
Alors qu'en maintenant l'EURL aussi, je paierai les cotisations forfaitaire minimales.
Quelle est alors l'intérêt de la mise en sommeil ?
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jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Bonjour,
Que veut dire concrètement "mettre en sommeil" ?
Qu'avez-vous fait pour entrer dans ce statut ?
MerciGérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est un acte juridique.
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/quelles-sont-regles-mise-sommeil-societe
Qui ne sert pas à grand chose...
En gros :
- pas de CFE (pour une année civile complète de sommeil)
- pas de TVA (cela veut dire à la fois pas de déclarations, mais aussi pas de TVA déductible récupérable)
- pas de possibilité d'avoir une activité
Le reste est toujours à déclarer et payer.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
