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exigibilité des cotisations sociales
D.philibert
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14 décembre 2009
Bonjour à tous,
j'ai cru lire dans un article de Loi (il y a 3 ou 4 ans) que l'exigibilité des cotisations sociales était différée après le dégagement des résultats de l'année correspondante.
En clair la caisse d'Assurance-Maladie ou la caisse de retraite ne pouvaient exiger une cotisation provisionnelle.
ceci a une importance en trésorerie quand le résultat décroit, puisque la provision est calculée sur le résultat de l'année N-2, et le trop provisionné n'est restitué que 2 ans après.
Quelqu'un a-t-il VU cet article de loi, et peut-il m'en donner les références ?
Merci d'avance
j'ai cru lire dans un article de Loi (il y a 3 ou 4 ans) que l'exigibilité des cotisations sociales était différée après le dégagement des résultats de l'année correspondante.
En clair la caisse d'Assurance-Maladie ou la caisse de retraite ne pouvaient exiger une cotisation provisionnelle.
ceci a une importance en trésorerie quand le résultat décroit, puisque la provision est calculée sur le résultat de l'année N-2, et le trop provisionné n'est restitué que 2 ans après.
Quelqu'un a-t-il VU cet article de loi, et peut-il m'en donner les références ?
Merci d'avance
