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Flexibilité du droit du travail et "Délit de marchandag
Dexter75
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18 décembre 2012
Bonjour,
Est ce qu'il y a en projet une réforme du droit de travail en France qui est très rigide actuellement ? plus particulièrement cette histoire de délit de marchandage qui nos pourri la vie 😈
Actuellement toutes les grandes entreprises commencent à limiter la durée des prestations à 3ans. et dans certains cas ils procèdent aux changement de prestataires avec la même SSII pour se protéger, mais quand c'est un freelance il se trouve à la rue 😢 non par manque de budget mais uniquement à cause de cette loi 😈
Il faut absolument supprimer cette loi qui nous pourri la vie !
A votre avis y-a-t il un espoir de la supprimer ou au moins donner plus de flexibilité pour les SSII avec le gouvernement actuel?
Est ce qu'il y a en projet une réforme du droit de travail en France qui est très rigide actuellement ? plus particulièrement cette histoire de délit de marchandage qui nos pourri la vie 😈
Actuellement toutes les grandes entreprises commencent à limiter la durée des prestations à 3ans. et dans certains cas ils procèdent aux changement de prestataires avec la même SSII pour se protéger, mais quand c'est un freelance il se trouve à la rue 😢 non par manque de budget mais uniquement à cause de cette loi 😈
Il faut absolument supprimer cette loi qui nous pourri la vie !
A votre avis y-a-t il un espoir de la supprimer ou au moins donner plus de flexibilité pour les SSII avec le gouvernement actuel?
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michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010
A mon avis cette "technique" utilisée par les grandes entreprises ne suffit pas.Dexter75 a écrit : Actuellement toutes les grandes entreprises commencent à limiter la durée des prestations à 3ans. et dans certains cas ils procèdent aux changement de prestataires avec la même SSII pour se protéger, ...
"... l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ..."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027984476&fastReqId=1479254409&fastPos=1 - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Cette loi a été faite pour protéger les salariés, pas pour pourrir l'existence des indépendants.Dexter75 a écrit : A votre avis y-a-t il un espoir de la supprimer ou au moins donner plus de flexibilité pour les SSII avec le gouvernement actuel?
Lorsque l'externalisation des services a commencé en France, massivement à partir des années 70, il a bien fallu à un moment donné fixer quelques barrières. Ne serait-ce que pour éviter d'avoir des ouvriers payés sans congés payés, sans protection, ni CE, ni quelconque indemnité, ni droit au chômage même après 10 années d'activité dans la même boîte comme faux sous-traitant.
Pour les freelances en informatique, c'est vrai que le contexte est assez différent de celui de l'ouvrier de production, mais quand même. On en a vu sur ce forum venir nous raconter leur désarroi après être resté très longtemps comme prestataire pour un unique client, et viré sans indemnité ni possibilité d'intégrer la boîte comme salarié. Le code du travail est là pour les protéger, ne serait-ce qu'en faisant un recours aux Prud'hommes (ce que certains ne se sont pas privé de faire, d'où la prudence des clients...).
Au delà de ces problèmes de droit du travail, il y a quand même plusieurs questions qui méritent d'être soulevées: quel est le critère qui définit l'indépendance professionnelle d'un individu ? Est-on vraiment freelance lorsque l'on désire faire toute sa carrière chez le même client ?
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FrançoisFrançois - Contacter en MP
Retraite2030
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 0Inscrit : 14 avril 2012Personnellement....pourtant adepte des missions longues, 3 ans chez le même client est une durée largement suffisante.
C'est à partir de 2 à 3 ans que je commence vraiment à avoir des fourmis dans les jambes. Cette limite ne me pose aucun état d'ame, bien au contraire car elle m'empeche de rester au dela de ma période de "plaisir" professionnel.
