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imputation cotisations urssaf AE de l'année n-1 dans 2035
Bonjour,
Je suis en profession libérale au réel simplifié depuis 2015 suite à un dépassement de plafond auto-entrepreneur en 2014.
Ayant encaissé 20 000€ de chiffre d'affaire au dernier trimestre 2014 alors que j'étais encore soumis au régime social des AE, j'ai naturellement payé les charges correspondantes au RSI et à l'URSSAF via leur site de déclaration. Ces charges d’un montant de 4700€ ont été débitées sur mon compte bancaire début février 2015.
Utilisant BNC express depuis 2015, j'ai imputé ces 4700€ sur le compte 647300 Autres charges soc. perso. Obligatoires, avec la bénédiction de mon AGA.
Ces 4700€ apparaissent du coup aussi parmi les charges sociales obligatoires déclarées en case BT de la 2035A et qui servent au calcul de la CSG-CRDS pour l'année 2015 comme me le confirme le détail de mes cotisations fourni par l'URSSAF.
Par conséquent, si j’ai bien compris, j’aurai du coup payé par 2 fois de la CSG-CRDS sur ce CA de 20000€ :
*une première fois, diluée dans mon versement de 4700€ débité en février 2015,
*une seconde fois à hauteur de 4700€x8%=376€ (taux csg-crds habituel des PL) dans le cadre de mes cotisations URSSAF dues pour 2015
Quelqu’un saurait il m’indiquer si j’ai fait une erreur quelque part, ou si effectivement, il faut accepter ce double paiement comme inhérent au changement de régime social ?
En vous remerciant par avance
Je suis en profession libérale au réel simplifié depuis 2015 suite à un dépassement de plafond auto-entrepreneur en 2014.
Ayant encaissé 20 000€ de chiffre d'affaire au dernier trimestre 2014 alors que j'étais encore soumis au régime social des AE, j'ai naturellement payé les charges correspondantes au RSI et à l'URSSAF via leur site de déclaration. Ces charges d’un montant de 4700€ ont été débitées sur mon compte bancaire début février 2015.
Utilisant BNC express depuis 2015, j'ai imputé ces 4700€ sur le compte 647300 Autres charges soc. perso. Obligatoires, avec la bénédiction de mon AGA.
Ces 4700€ apparaissent du coup aussi parmi les charges sociales obligatoires déclarées en case BT de la 2035A et qui servent au calcul de la CSG-CRDS pour l'année 2015 comme me le confirme le détail de mes cotisations fourni par l'URSSAF.
Par conséquent, si j’ai bien compris, j’aurai du coup payé par 2 fois de la CSG-CRDS sur ce CA de 20000€ :
*une première fois, diluée dans mon versement de 4700€ débité en février 2015,
*une seconde fois à hauteur de 4700€x8%=376€ (taux csg-crds habituel des PL) dans le cadre de mes cotisations URSSAF dues pour 2015
Quelqu’un saurait il m’indiquer si j’ai fait une erreur quelque part, ou si effectivement, il faut accepter ce double paiement comme inhérent au changement de régime social ?
En vous remerciant par avance
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Je pense ue tu as fait une erreur au départ.
Ces charges sociales correspondent à tes revenus AE de 2014, que tu devais payer avec tes recettes 2014 (il fallait garder de l'argent sur ton compte perso pour les payer).
Elle ne devaient pas être saisies en comptabilité 2015.
Maintenant, il ne faut pas te plaindre. Tu as par la même occasion abaissé tes revenus 2015 de 4700€, donc tu as "économisé" environ 1500€ de charges sociales. Mais tu pourrais être redressé en cas de contrôle (tu seras tranquille fin 2018).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
gogo77
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 3 janvier 2017merci mixo pour ces réponses qui me poussent à poser une dernière question :
ayant dépassé le plafond AE en 2014, j'avais remis en mai 2015 une comptabilité à mon AGA et une 2035 d'après les regles de recettes depenses. Dès le mois de dépassement du plafond en 2014, j'avais d'ailleurs ouvert un compte pro et pris en compte mes frais pros pour établir mon résultat 2014.
Je ne vois du coup pas comment j'aurais pu imputer sur ma comptabilité 2014 un prélèvement urssaf de 4700 € débité début février 2015 ?!
Saurais-tu m'éclairer ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
1) Tu devais rester en microsocial jusqu'au 31/12/2014. Et de ce fait, tu as payé les charges corresponbdant à ton dernier trimestre 2014 en mode AE.gogo77 a écrit : ayant dépassé le plafond AE en 2014, j'avais remis en mai 2015 une comptabilité à mon AGA et une 2035 d'après les regles de recettes depenses.
2) Ces charges (4700€) devaient être déduites de la déclaration de revenus 2014 remise en mai 2015.
3) Ces charges ne devaient pas être déclarées sur 2015, ni socialement, ni fiscalement.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016Bonjour,
Je vais me retrouver dans la même situation ce mois-ci (devoir régler les charges sur mon dernier trimestre 2016 au micro-social suite bascule au réel en 2017).
Je m'apprêtais à gérer cela de la même manière que gogo77 donc ce sujet tombe à point.
Si je comprends bien la réponse de mixomatose, je vais devoir régler ces charges via mon compte personnel (et non via mon compte pro) et déduire le montant de ma déclaration d'impôt sur le revenu personnelle.
C'est bien cela ?
Existe-t-il un texte officiel expliquant cela ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Non, il n'y a rien à déduire, car tu es reste encore en microfiscal sur 2016.redrat a écrit : Si je comprends bien la réponse de mixomatose, je vais devoir régler ces charges via mon compte personnel (et non via mon compte pro) et déduire le montant de ma déclaration d'impôt sur le revenu personnelle.
Pour gogo77, c'était différent, il était passé fiscalement au réel rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement (2014 dans son cas). La réglementation a changé depuis.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016Donc dans mon cas, je dois comptabiliser sur mon exercice 2017 les cotisations auto-entrepreneur dûes au titre du dernier trimestre 2016 mais payées en 2017. C'est bien cela ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Non, c'est exactement le contraire.redrat a écrit : Donc dans mon cas, je dois comptabiliser sur mon exercice 2017 les cotisations auto-entrepreneur dûes au titre du dernier trimestre 2016 mais payées en 2017. C'est bien cela ?
Ces cotisations sont dues au titre du régime forfaitaire de l'AE. Tu n'as pas à les comptabiliser du tout dans ton année 2017 au réel.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016Entendu, c'est clair.
Quid de la TVA collectée en 2016 que je vais restituer à l'Etat en 2017 ? Devra-t-ell figurée dans mon exervice comptable 2017 ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008A mon avis, il n'y a pas d'obligation.
Si tu veux la faire figurer dans ta compta, il faut que ce soit neutre pour l'exercice 2017.
Dans ton bilan d'ouverture, tu dois faire figurer cette TVA à décaisser (contrepartie en banque). Comme ça, quand tu la règles, ça s'anulle.
(le même traitement est aussi possible pour les charges sociales).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
gogo77
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 3 janvier 2017Merci Mixo.
Si j ai bien compris, j aurais du imputer sur la compta 2014 un débit de 4700€ qui a pourtant eu lieu debut 2015.
Si c est effectivement le cas, je crois comprendre que mon erreur m a fait déclarer un résultat sur ma 2035 surévalué de 4700€ en 2014 et sousévalué d autant en 2015... A la différence près que ces 4700€ sont rentrés du coup dans la base pour le calcul de la csg+crds en 2015 et que j en suis du coup pour 376€ de ma poche.
Peut être pas utile que j en parle à mon Aga? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Tu peux leur en parler. Je suis curieux de savoir ce qu'ils vont te conseiller, et si tu fais une correction de déclaration, combien d'années ça va prendre pour dépatouiller tout ça.. 🤣 .calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016
Je remonte ce sujet car j'ai toujours un doute sur ce point.mixomatose a écrit :
Non, c'est exactement le contraire.redrat a écrit : Donc dans mon cas, je dois comptabiliser sur mon exercice 2017 les cotisations auto-entrepreneur dûes au titre du dernier trimestre 2016 mais payées en 2017. C'est bien cela ?
Ces cotisations sont dues au titre du régime forfaitaire de l'AE. Tu n'as pas à les comptabiliser du tout dans ton année 2017 au réel.
Comme je tiens une comptabilité en Dépenses-Recettes, le paiement de ces cotisations ne devrait-il pas être imputé au moment où je les paie ?
HMG, si vous passiez par là, j'aimerais avoir votre opinion avisé sur la question. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En fait, s'il y a même structure (EI changeant de régime), la règle qui s'applique est celle qui correspond au régime :
- forfait en régime auto-micro.
- encaissements-décaissements en régime réel BNC.
Or, les cotisations étant payées en 2017 (année en réel BNC), elles sont donc déductibles cette année là.
De la même manière, vous payez un loyer de 3 années au 05/01/2017 :
- En forfait : tant pis pour vous, les charges ne jouent pas
- En encaissements-décaissements : Tout passe en charges en 2017.
- En créances-dettes sur année civile : Il y a ajustement, seul le loyer de 2017 compte.
Mais attention, en cas d'arrêt de la structure BNC, il y a ajustement en créances-dettes : Il faut compter les recettes non encaissées/à rembourser (au forfait ou en réel) et les charges non payées/à rembourser/hors période (au réel). Donc dans le cas cité ci-dessus : 3 ans des loyers payés. Si arrêt d'activité au 31/12/2017, il faudra déduire les 2 années 2018 et 2019 de loyer payé d'avance.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016Il s'agit bien d'un changement de régime fiscal dans mon cas.
Ce point est donc clair à présent concernant ces cotisations.
Merci Hmg.
Concernant la TVA que j'ai collectée en 2016 depuis le premier jour du mois du dépassement du plafond de 34900€, je dois faire une déclaration CA12 d'ici mai 2017.
D'après vous, le paiement à l'Etat de cette TVA doit-il apparaître dans ma comptabilité 2017 ?
De mon point de vue, ne s'agissant pas d'une charge, ce paiement ne diminuera pas le résultat fiscal mais uniquement le résultat comptable mais doit bien apparaître dans la comptabilité de l'exercice 2017.
Qu'en pensez-vous ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Tout dépend si vous tenez la compta libérale TTC ou HT.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
