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interpretation de la clause de non concurrence
freetoutneuf
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11 décembre 2010
Bonjour,
J'ai un petit problème d'interprétation de ma clause de non concurrence.
La voila
"Le prestataire s'interdit de faire concurrence à SSII auprès du même client final pour des prestations de même nature que celles qu'il fournit dans le cadre de ce contrat, durant une période d'un an après la fin du présent contrat.
Au cas ou cette disposition ne serait pas respectée, le prestataire s'engage à verser à SSII 30% du montant des prestations facturées en violation des engagements pris et sans préjudice de tous dommages et intérêts."
Mon souci est dans le "sans préjudice de tous dommages et intérêts".
Est ce que si je rends 30% de la facturation c est bon simplement? ou peut il avoir autres choses?
Merci
J'ai un petit problème d'interprétation de ma clause de non concurrence.
La voila
"Le prestataire s'interdit de faire concurrence à SSII auprès du même client final pour des prestations de même nature que celles qu'il fournit dans le cadre de ce contrat, durant une période d'un an après la fin du présent contrat.
Au cas ou cette disposition ne serait pas respectée, le prestataire s'engage à verser à SSII 30% du montant des prestations facturées en violation des engagements pris et sans préjudice de tous dommages et intérêts."
Mon souci est dans le "sans préjudice de tous dommages et intérêts".
Est ce que si je rends 30% de la facturation c est bon simplement? ou peut il avoir autres choses?
Merci
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008C'est écrit en français, et ca veut clairement dire : en plus des 30% de pénalité, on se réverve le droit de vous poursuivre pour domages et intérets et de vous faire condamner.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
freetoutneuf
Nombre de posts : 29Nombre de likes : 0Inscrit : 11 décembre 2010merci.
c'est ce que je craignais mais bon j’espérais aussi. :)
Mais qu'est ce que je risque concrètement. J'ai un contrat de 3 mois qui se termine. J'ai pas de clause de renouvellement, faut faire un avenant.
Et pour la suite de la mission, un autre SSII me propose 100 euros de plus par jour.
Quels préjudices je leur cause? Étant donné qu'ils refuse de faire un effort pour le prochain avenant.
Merci
