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validité clause de non concurrence
Je suis , en prestation chez un client final du monde bancaire, et je passe par une SSII intermédiaire, que j'appellerai S1. Le client final n'est pas au courant et me prend pour un salarié de S1.
La clause de concurrence que j'avais signé avec S1 stipule :
<<
Le PRESTATAIRE s'interdit de faire concurrence à S1 auprès du même Client final pour des prestations de même nature que celles qu'il fournit dans le cadre de ce Contrat, pour la durée du présent Contrat et une période de 1 ans après sa fin.
Au cas où cette disposition ne serait pas respectée, le PRESTATAIRE s'engage à verser à S1 30 % du montant des prestations facturées en violation des engagements pris et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
>>
Il n'y a aucune compensation prévue.
Ma question est : cette clause de non-concurrence est elle valide ? J'ai conscience que, dans le cas d'un CDI, une clause de NC doit être limitée dans l'espace et dans le temps, et qu'elle doit prévoir une compensation. Dans mon cas il s'agit d'un contrat de sous-traitance entre S1 et l'EURL dont je suis gérant, et je voudrais savoir si l'absence de compensation rend caduque ou non une telle clause.
Je pose cette question car ma collaboration avec S1 commence à dérailler, mais j'aimerais rester chez le client final, et donc éventuellement changer de SSII pour y parvenir.
La clause de concurrence que j'avais signé avec S1 stipule :
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Le PRESTATAIRE s'interdit de faire concurrence à S1 auprès du même Client final pour des prestations de même nature que celles qu'il fournit dans le cadre de ce Contrat, pour la durée du présent Contrat et une période de 1 ans après sa fin.
Au cas où cette disposition ne serait pas respectée, le PRESTATAIRE s'engage à verser à S1 30 % du montant des prestations facturées en violation des engagements pris et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
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Il n'y a aucune compensation prévue.
Ma question est : cette clause de non-concurrence est elle valide ? J'ai conscience que, dans le cas d'un CDI, une clause de NC doit être limitée dans l'espace et dans le temps, et qu'elle doit prévoir une compensation. Dans mon cas il s'agit d'un contrat de sous-traitance entre S1 et l'EURL dont je suis gérant, et je voudrais savoir si l'absence de compensation rend caduque ou non une telle clause.
Je pose cette question car ma collaboration avec S1 commence à dérailler, mais j'aimerais rester chez le client final, et donc éventuellement changer de SSII pour y parvenir.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Tu ne bénéficies pas la protection du code du travail. Ce que tu as signé s'applique sans restriction 😢calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
cmo26
Nombre de posts : 223Nombre de likes : 2Inscrit : 29 août 2007Le problème avec les grosse SSII c'est qu'il est très difficile de négocier ces points car elles se cachent derrière l'argument d'un contrat cadre...
Donc soit tu accepte ces clauses soit tu ne travaille pas avec elles...
Par contre rien ne t'empêche de travailler avec ton client via une autre SSII, ce n'est pas toi qui fais concurrence, en tout cas pas directement...
Regarde ton contrat s'il y a indiqué que tu ne dois "pas faire concurrence directement ou indirectement"...La connaissance est la seule chose qui s'accroit lorsqu'on la partage - Sacha Boudjema - Contacter en MP
Horace89
Nombre de posts : 28Nombre de likes : 0Inscrit : 20 mars 2009Merci cmo26,
Il n'y a rien d'autre de mon contrat à propos du thème de la non-concurrence. Effectivement, à la lumière de ce que tu me dis, je pense que je n'ai contractuellement pas le droit de travailler en direct avec le client final, puisque ce serait exactement faire concurrence à ma SSII actuelle S1 ; mais que rien ne m'empêche de travailler en passant par une nouvelle SSII S2, puisque ce serait alors S2 qui ferait concurrence à S1. - Contacter en MP
cmo26
Nombre de posts : 223Nombre de likes : 2Inscrit : 29 août 2007De rien, je l'ai fais remarqué car dans un de mes contrat passé, j'ai eu cette mention...
Et d'après mon service juridique, si ce n'est pas mentionné, il est possible de contourner cette clause...La connaissance est la seule chose qui s'accroit lorsqu'on la partage - Sacha Boudjema - Contacter en MP
AJS Consulting
Nombre de posts : 146Nombre de likes : 0Inscrit : 26 octobre 2020
Pour moi la 2e partie est quand même largement sujette à interprétation ... l'activité de la SSII est de placer une ressource chez le client, tu peux difficilement dire que la SSII B fait concurrence mais pas toi ... à partir du moment où tu occupe un poste correspondant au descriptif de la mission (tel qu'énoncé dans ton contrat) tu fais concurrencecmo26 a écrit : Le problème avec les grosse SSII c'est qu'il est très difficile de négocier ces points car elles se cachent derrière l'argument d'un contrat cadre...
Donc soit tu accepte ces clauses soit tu ne travaille pas avec elles...
Par contre rien ne t'empêche de travailler avec ton client via une autre SSII, ce n'est pas toi qui fais concurrence, en tout cas pas directement...
Regarde ton contrat s'il y a indiqué que tu ne dois "pas faire concurrence directement ou indirectement"...
La question ici serait plutôt de savoir s'il y a eu des antécédents et comment ceux-ci se sont réglés - Contacter en MP
SWANINI
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juin 2012Bonjour,
Pas exactement le même cas, mais en rapport quand-même ...
Je suis gérante EURL et je travaille à 100% pour une société. Dans le contart de prestation : non-concurrence France pendant 1 an dans leur secteur d'activité.
Alors voila, c'est un contrat de société à société.
Mais si je liquide mon EURL, suis-je soumise en tant que personne physique à cette clause ?
Merci.
