Clause de non concurrence pour freelance
Free-Worker-187046
Bonjour à toutes et à tous,
J’ai une question relative à la clause de non concurrence. En effet, actuellement je suis freelance prestataire de service en conseil en Système d’information et dans mon contrat une clause de non concurrence s’applique.
J’interviens avec mon entreprise A (EURL) auprès d’un client B, qui de son tour travaille pour un autre client intermédiaire C et qui enfin travaille pour le client final D.
Réellement mes services sont rendus au client D pour qui je travaille. B est une entreprise d’intermédiation et puis C est l’entreprise prestataire informatique de D et qui a gagné l’appel d’offre du client final D.
Récapitulatif: moi (A)-> B->C->D. Plus une clause de non concurrence s’applique sur mon contrat: moi (A)-> B.
Le client final D me demande d’établir un contrat direct avec lui: moi (A)-> D, c’est à dire je me placerai en concurrence directe avec C. Dans ce cas de figure est ce que la clause de non concurrence qui s’applique à mon contrat de prestation avec l’entreprise B pourrait pénaliser mon future contrat avec D?
Voici la clause de non concurrence de marquée sur mon contrat.
Article X :
X.1 - Au cours de la mission, La société sous-traitante s'interdit de nouer quelques relations que ce soit avec le client de Entreprise B,directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit et répondra pareillement de toute violation de cette obligation de fidélité par le ou les intervenants mis à disposition de Entreprise B.
X.2 - Cette interdiction demeurera pendant une durée de un an, à dater de la rupture des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit.
X.3 - En cas de manquement à cette obligation de non concurrence, les parties conviennent dès à présent, que celle-ci donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire, d'ores et déjà, évaluée à six mois de facturation, calculée sur le fondement de la facturation mensuelle de Entreprise Bà son client.
Merci par avance
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_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Les experts répondront. De ma compréhension, cette clause est plutôt basée sur un schéma traditionnel. Ici l'entreprise B t'interdit de travailler avec l'entreprise C sans passer par B. En l'état, je ne vois rien qui t'interdise de travailler avec D directement. Si j'ai raison, ça leur apprendra à ne pas mettre à jour leurs clauses en fonction du montage...
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022A priori ce serait ça. Le souci est que comme d'habitude on nous demande d'analyser un morceau de contrat sans en avoir lu l'ensemble alors que ça forme un tout.
Donc pour répondre il faut lire le contrat.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-187046
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 2 septembre 2019Le Contrat de prestation entre l'entreprise B et Moi, rien de plus Classique Identification des partie, object de la prestation, durée du contrat, quelques règles de conduite basiques...
pourrais-tu m'expliquer ce qui te manque comme infos ou renseignements pour faire des analyses concluantes?
Merci par avanceContacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022pourriez-vous m'expliquer ce qui te manque comme infos ou renseignements pour faire des analyses concluantes?
J'ai corrigé une faute d'ortho... (vous me direz qu'aujourd'hui j'ai été tutoyé par le prévenu dans une affaire de viol où j'étais côté partie civile...!)
Il manque ça :
Donc pour répondre il faut lire le contrat.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-187046
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 2 septembre 2019Bonjour,
Merci de la correction... Je vous prie de excuser. J'ai commencé par vouvoyer tout le monde j'ai juste remarqué que personne ne m'a vouvoyé en retour... du coup j'ai compris à tort qu'on se tutoie sur ce forum... En tout cas il n'y a aucune intention derrière le tutoiement..
Je reviens au sujet initial, j'ai lu et relu le contrat, hormis l'article que j'ai recopié ci-haut qui parle de la non concurrence le reste c'est du classique et du courant à l'usage... Aucune mention du client ni de la relation Commerciale.Je suis disposé à vous communiquer plus d'infos si besoin.
Mes excuses encore une fois.
Bien à vous,Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Je reviens au sujet initial, j'ai lu et relu le contrat, hormis l'article que j'ai recopié ci-haut qui parle de la non concurrence le reste c'est du classique et du courant à l'usage... Aucune mention du client ni de la relation Commerciale.
Vous ne comprenez pas.
Lorsque l'on analyse (et rédige...) un contrat c'est un tout. Une clause d'un contrat peut être éclairée par une autre clause du contrat qui a priori n'a rien à voir. Donc : lorsque l'on analyse un contrat pour l'interpréter on doit lire tout le contrat.
le reste c'est du classique et du courant à l'usage...
Il n'y a pas deux contrats identiques. Le "classique et courant" en matière contractuelle ça n'existe pas.
Si vous voulez une réponse raisonnablement sûre, vous ne pouvez l'avoir qu'en faisant relire votre contrat par un professionnel.
Là je dois finir pour mardi soir des écritures dans un dossier contentieux et l'interprétation d'une clause d'un contrat de cautionnement est au coeur des débats. Inutile de vous dire que lesdits débats ne portent pas sur un morceau de clause mais sur tout le contrat, versé aux débats.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Super Consultant n°9872315231
Nombre de posts : 67Nombre de likes : 67Inscrit : 29 juillet 2019Bonjour,
Dans ta clause de non-concurrence, qui ne traite que de la relation entre A et B, il n'existe aucune précision sur le type de prestation qui t'est interdit. "Quelques relations que ce soit" ça ne veut rien dire, c'est irrecevable devant un juge. D'autre part, quelle est la limite géographique de cette limitation ? On ne le sait pas.
Une clause de ce type ne sert qu'à protéger l'intérêt légitime du client. Donc, tu ne dois pas leur piquer un client sur la même prestation. Demande l'avis d'un avocat, chose que B a oublié de faire visiblement.
D'après moi, non seulement la clause A vers B ne vaut pas grand-chose, mais l'ensemble de la clause ne vaut rien. Elle ne respecte pas les obligations légales associées à une clause de non-concurrence : descriptif précis des prestations concernées, limite géographique, limite de temps.
Sinon, tu deviens balayeur et tu n'as pas le droit de travailler comme balayeur pour B ni C ni D. C'est une clause abusive, donc inutile.
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Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022C'est une clause abusive, donc inutile.
La notion de clause abusive n'existe pas dans un contrat entre professionnels...
Elle ne respecte pas les obligations légales associées à une clause de non-concurrence : descriptif précis des prestations concernées, limite géographique, limite de temps.
Le descriptif des prestations concernées est conseillé mais n'est pas une obligation légale ; et le reste peut se déduire d'autres dispositions du contrat. C'est la raison pour laquelle (tous en choeur et wane maure tailleme) :
Donc pour répondre il faut lire le contrat.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Super Consultant n°9872315231
Nombre de posts : 67Nombre de likes : 67Inscrit : 29 juillet 2019La seule différence entre une clause de non concurrence de salariat et de droit commercial est la contrepartie financière qui doit être mentionnée dans le contrat de travail. Le reste est identique. Et la clause abusive est donc celle qui n e respecte pas les mentions obligatoires.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Et la clause abusive est donc celle qui n e respecte pas les mentions obligatoires.
NON.
Nous disions :
La notion de clause abusive n'existe pas dans un contrat entre professionnels...
Ce n'est pas une clause abusive. Elle est simplement nulle dans les conditions de droit commun.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
