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JEI - quels sont les critères exacts ?
harerama
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7 février 2011
Bonjour à tous,
Je regarde avec intérêt le statut de jeune entreprise innovante (JEI).
J'ai créé mon EURL et compte faire un CA conséquent cette année (> 100k€). Il s'agit essentiellement de prestation de service classique (MOA).
J'ai par ailleurs dans mes statuts la possibilité de faire du dev logiciel (ce que j'ai fait dans le passé).
J'ai très peu de charges (j'ai demandé l'ACCRE et vais continuer à toucher les allocations Pôle Emploi pendant qqs temps encore).
Imaginons donc que je dépense en R&D, pour un projet qui n'a rien à voir avec les prestations que je facture actuellement, plus de 15% de mes charges (qui sont faibles) - puis-je prétendre au statut de JEI ?
J'aurais alors:
Gros CA
- faibles charges
= gros bénéfices exonérés d'IS (car JEI)
= gros dividendes (au plus taxés du prélèvement libératoire)
Cela m'aura couté la R&D (qqs miliers d'euros), pour peu que je trouve un sujet crédible (et pourquoi pas réel, soyons fous) que je peux même sous-traiter (à quelqu'un d'accrédité, mais ça se trouve).
Quel est le risque d'un tel système ? Mon objectif n'est pas de truander le système, la R&D sera réelle.
Le seul "abus" est que le système est basé sur les charges (il faut avoir dépensé 15% des charges déductibles en R&D) et non sur le CA (qui me semble être un critère plus pertinent).
Connaissez-vous des cas similaires ?
Suis-je obligé de faire un dossier de Crédit Impôts Recherche (autant ça ne me gêne pas de ne pas payer d'IS, autant ça me gêne, en plus, de récupérer de l'argent pour la recherche qui n'aura été entreprise surtout en vue d'une réduction d'IS). Mais si il faut passer par là, je le ferai.
Je peux toujours demander un rescrit avec des hypothèses qui seront proches de la réalité mais j'aimerais avoir des retours d'expérience avant de me lancer dans des procédures inutiles.
Le gain fiscal est non négligeable - dans mon cas > à 10k€ nets nets (de charges, d'IS et d'IRPP) par an !!!
Ca a l'air trop beau pour être faisable.
Merci pour vos commentaires / avis / expériences partagées
Je regarde avec intérêt le statut de jeune entreprise innovante (JEI).
J'ai créé mon EURL et compte faire un CA conséquent cette année (> 100k€). Il s'agit essentiellement de prestation de service classique (MOA).
J'ai par ailleurs dans mes statuts la possibilité de faire du dev logiciel (ce que j'ai fait dans le passé).
J'ai très peu de charges (j'ai demandé l'ACCRE et vais continuer à toucher les allocations Pôle Emploi pendant qqs temps encore).
Imaginons donc que je dépense en R&D, pour un projet qui n'a rien à voir avec les prestations que je facture actuellement, plus de 15% de mes charges (qui sont faibles) - puis-je prétendre au statut de JEI ?
J'aurais alors:
Gros CA
- faibles charges
= gros bénéfices exonérés d'IS (car JEI)
= gros dividendes (au plus taxés du prélèvement libératoire)
Cela m'aura couté la R&D (qqs miliers d'euros), pour peu que je trouve un sujet crédible (et pourquoi pas réel, soyons fous) que je peux même sous-traiter (à quelqu'un d'accrédité, mais ça se trouve).
Quel est le risque d'un tel système ? Mon objectif n'est pas de truander le système, la R&D sera réelle.
Le seul "abus" est que le système est basé sur les charges (il faut avoir dépensé 15% des charges déductibles en R&D) et non sur le CA (qui me semble être un critère plus pertinent).
Connaissez-vous des cas similaires ?
Suis-je obligé de faire un dossier de Crédit Impôts Recherche (autant ça ne me gêne pas de ne pas payer d'IS, autant ça me gêne, en plus, de récupérer de l'argent pour la recherche qui n'aura été entreprise surtout en vue d'une réduction d'IS). Mais si il faut passer par là, je le ferai.
Je peux toujours demander un rescrit avec des hypothèses qui seront proches de la réalité mais j'aimerais avoir des retours d'expérience avant de me lancer dans des procédures inutiles.
Le gain fiscal est non négligeable - dans mon cas > à 10k€ nets nets (de charges, d'IS et d'IRPP) par an !!!
Ca a l'air trop beau pour être faisable.
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phpdev
Nombre de posts : 423Nombre de likes : 0Inscrit : 17 mai 2010Bienvenue au club de ceux qui veulent tenter leur chance 🙂
D'après ce que j'ai pu comprendre JEI et CIR sont intimement liés, il me parait difficile d'obtenir le statut JEI sans CIR.
Il parait évident à la lecture de certaines "notices" officielle du CIR que les critères d'éligibilité appliqués au domaine du logiciel sont suffisamment flous pour permettre à un contrôleur de vous allumer à sa guise, donc le rescrit est obligatoire à mon sens.
Et bien entendu ce dispositif ayant d'abord été mis au point pour les ptitzamis des ministres (voir notamment les milliards dont beneficient les banques au titre du CIR [pour mettre au point des "formules" de produits dérivés toxiques ... un comble]) , vous pouvez être sur que les organismes chargés de valider votre demande de rescrit vont osculter votre dossier à la loupe, voire au microscope à balayage 🙄
Bref qui ne tente rien n'a rien, mais ne pas attendre de miracle 😉 - Contacter en MP
harerama
Nombre de posts : 100Nombre de likes : 0Inscrit : 7 février 2011J'ai une autre possibilité: j'ai une société "amie" qui a de gros besoins de R&D, mais des difficultés commerciales, et donc de trésorerie.
Je pourrais reprendre à mon compte une partie de leur R&D dans le cadre d'un contrat de sous-traitance: je leur passe commande pour réaliser de la recherche pour moi à hauteur de 15% de mes frais. Ils réalisent la recherche (ils sont habitués au crédit impôt recherche).
Au final, la recherche m'aura couté moins que l'économie d'IS générée, ils ont leur recherche financée - tout le monde est gagnant.
Quel est le risque d'un tel montage (au delà du "risque" que la recherche en question aboutisse vraiment auquel cas il faudra que je leur rende la propriété de leur travail à un moment) ? - Contacter en MP
phpdev
Nombre de posts : 423Nombre de likes : 0Inscrit : 17 mai 2010Je ne suis pas sûr que l'on puisse soustraiter à une société qui bénéficie juste du CIR sans être un organisme de recherche officiel (cnrs, labo d'une faculté ...) et bénéficier pour soi du statut de JEI.
A vérifier. - Contacter en MP
harerama
Nombre de posts : 100Nombre de likes : 0Inscrit : 7 février 2011En fait on peut (cf http://media.education.gouv.fr/file/CIR/23/1/CIRretdsstraitee_36231.pdf et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/externaliser-la-r-d-cir-demande-d-agrements-et-liste-des-organismes-agrees.html). Il faut juste obtenir un agrément.
Donc ce n'est pas ce point qui me fait peur. - Contacter en MP
phpdev
Nombre de posts : 423Nombre de likes : 0Inscrit : 17 mai 2010Ok donc si on "connait" un expert ou une société agréés le montant de leur facture est eligible aux dépenses de R&D , donc si la facture représente au moins 15 % des dépenses totales de l'exercice à priori on a de fait le statut de JEI (si on rempli les autres conditions bien sur).
La question qui n'est pas claire pour moi c'est dans ce cas de figure a-t-on droit en plus au CIR sur le montant de cette facture ? (exemple: 40% de la facture la 1ere année ou l'on beneficie du CIR si les nouvelles règles entrent en vigueur en 2011)
😉 - Contacter en MP
harerama
Nombre de posts : 100Nombre de likes : 0Inscrit : 7 février 2011Le point qui m'intéresse principalement est : est-ce que cette façon d'être JEI est accepté en pratique par tout le monde.
Le crédit d'impôt du CIR (les 10 à 40% du montant de la facture) sont négligeables par rapport à l'économie d'IS (rappel: gros CA, peu de charges). Même sans l'argent du CIR, ça reste viable économiquement.
Il faudrait le conseil d'un fiscaliste ou de qq qui l'a déjà fait...
Réponse à ta question: oui, dans ce cas on peut prétendre au CIR - les textes sont très clairs à ce sujet.
