La mystérieuse case XI de la DSI

Article L136-3 du code de la sécurité sociale :
"La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu d'activité défini à l'article L. 131-6. "

cotisations versées donc celles payées en N.

Merci pour la référence Serge.

Mais je me demande si une fois de plus ce texte n'a pas été écrit avec en tête uniquement le cas des EI(RL) qui ne tiennent pas une comptabilité en créances-dettes mais en encaissement-décaissement et ne peuvent donc pas faire de "provisions".

Ce texte est le même depuis bien avant (des dizaines d'années) la mise en place des EIRL, qui est très récente.....

Et pour mémoire, les EI BIC (commerçant, artisans) tiennent une comptabilité en créances-dettes. Seules les EI BNC sont en encaissements décaissements.

OK très bien donc pour toi en XI ce sont bien les CS payées dans l'année ?

Parce que sur le calculateur ça me semblait manquer de convictions. ;)

En EURL/SARL, si les charges sont payées par l'EURL/SARL, il n'y a plus ce décalage, puisque on provisionne et déduit ces charges du revenu déclaré de l'année (par contre je crois que l'on réinclut dans la DCR seulement le montant réellement payé...)

Après il faut dire qu'en XG on met bien la CSG-CRDS payées dans l'année donc ça irait dans le même sens...

Bonjour,

Montants payés

Bonsoir HMG,

merci pour la confirmation.

Et du coup sans faire la distinction entre ce qui concerne effectivement 2016 (les provisionnelles) et ce qui concerne 2015 (les régulations).

Pour moi, sans distinction : tous les paiements de CS qui sortent de la société.

OK merci, ça me semble logique aussi car sinon les régulations passeraient à l'as car par définition elles ne sont pas prélevées sur leur année et donc n'apparaîtraient nulle part. 🙂

Bonjour,

Chaque année on se pose les mêmes questions...
L'aide en ligne sur le site de DSI est différente sur la case XI, désormais il est clairement indiqué que les cotisations sociales obligatoires doivent être ajoutées mais à l'exclusion de CSG CRDS

LEs cot soc sont toutes déduites du résultat fiscal (IS, cloture 30/09). En déclaration des revenus des independants sur la DSI, la référence est tjrs civile, donc logique de relever les montants payés sur l'année civile, comme le pense HMG visiblement.
En revanche, pour le calcul il semble qu'on ne puisse pas se baser sur l'attestation de l'urssaf ?? En tout cas cette attestation ne montre que la CSG CRDS (déd et non déd) mais pas les allocations familiales
Est ce admissible de calculer soi meme les cot obligatoires à partir des taux sur base du revenu versé sur l'année civile ?

D'autre part concernant les revenus en cellule de la DSI XG, HMG disait de mettre le meme montant que dans la case IRPP (revenus versés + part non déductible de la CSG CRDS)

ça me paraitrait presque logique au final.. PAs certain que ce soit correct, mais je suis certain d'une chose : vu tous les avis différents sur les sites, y compris de la part de comptables, il est évident que les pratiques sont différentes. MAis comme Macron nous donne le droit à l'erreur :)


Extrait du site de la DSI
"
Déclarez dans la rubrique XI :

- Le montant des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal (ceci comprend les cotisations personnelles du chef d’entreprise et celles de son conjoint collaborateur), à l’exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux unions régionales des médecins)."

Bonsoir,

consultant49 a écrit : L'aide en ligne sur le site de DSI est différente sur la case XI

Différente de quoi ?

consultant49 a écrit : En revanche, pour le calcul il semble qu'on ne puisse pas se baser sur l'attestation de l'urssaf ?? En tout cas cette attestation ne montre que la CSG CRDS (déd et non déd) mais pas les allocations familiales
Est ce admissible de calculer soi meme les cot obligatoires à partir des taux sur base du revenu versé sur l'année civile ?

Il faut se baser sur les échéanciers établis dans les appels de l'année.

consultant49 a écrit : D'autre part concernant les revenus en cellule de la DSI XG, HMG disait de mettre le meme montant que dans la case IRPP (revenus versés + part non déductible de la CSG CRDS)

ça me paraitrait presque logique au final.. PAs certain que ce soit correct

Celui-là c'est sûr à 100% : il y a correspondance exacte avec la case 1AJ de la 2042.

Bonjour,

L'attestation urssaf n'est pas à prendre en compte car fausse quand :
- vous avez eu un ajustement négatif de cotisations (les montants négatifs ne figurent pas sur ce bordereau).
- vous avez payé en retard des cotisations.

C'est consécutif à la complexité d'imputation des sommes (règles de l'urssaf) que l'urssaf elle même ne gère pas. Il faut savoir qu'il y a une hiérarchie de l'imputation des règlements (d'abord la CSG non déductible et la CRDS, puis la CSG déductible puis...).

Merci HMG et vous tous.

Effectivement j'ai eu des ajustements, car ma rémunération prélevée varie en fonction de mon activité et aussi de mes besoins perso.

Du coup, que puis je faire: appliquer les pourcentages de prélèvements sur les revenus décaissées de l'année civile et comparer avec les montants de cotisations sociales déclarés dans les DSI annuelles, pour évaluer un éventuel impact significatif ?

Pour cette année, calculer soi meme les pourcentages de prélèvements et les appliquer aux revenus (un est progressif de 2 à 5 % environ, pas certain de pouvoir refaire le calcul exact), ou appeler l'urssaf ?!

Bonjour,

C'est le résumé de l'urssaf qui est erroné.

Pas les échéanciers envoyés. Ils indiquent le montant de CSG-CRDS. Il suffit de faire une règle de 3 : x/8x2.9 pour avoir la part non déductible.

Vous devez avoir : échéancier 2016 et ajustement 2015 dans un courrier reçu en juin-juillet. Vous additionnez la ligne csg-crds des deux et faites la règle de 3.

Bonjour,

Je déterre un vieux sujet, mais c'est de saison...

Pour calculer le chiffre à remplir dans cette fameuse case XI, est-il juste, et, le cas échéant, n'est-il pas plus simple, pour une année donnée :

De faire la somme des montants fournis dans :
- L'attestation fiscale des cotisations retraite (CIPAV en ce qui me concerne)
- Le relevé de situation comptable fourni par l'URSSAF

puis d'en soustraire les montants donnés dans :
- L'attestation CSG/CRDS de l'URSSAF
- L'attestation de contribution à la formation professionnelle de l'URSSAF

Et, si mon raisonnement est bon, dans l'attestation CSG/CRDS, ne faut-il considérer que le montant déductible, ou doit-on également prendre en compte le montants non déductibles (puisqu'on n'est pas ici dans une déclaration fiscale, et qu'il ne me semble pas logique de payer de la CSG sur de la CSG déjà payée...).

Par avance merci pour votre réponse au nouveau contributeur que je suis 🙂

Nicogui a écrit : Bonjour,

Je déterre un vieux sujet, mais c'est de saison...

Pour calculer le chiffre à remplir dans cette fameuse case XI, est-il juste, et, le cas échéant, n'est-il pas plus simple, pour une année donnée : (...)

Bonsoir,

C'est plus simple, mais inexact puisque comme le soulignait hmg, vous basez vos calculs sur des attestations Urssaf qui ne sont jamais exactes ! [et un contrôleur fiscal s'apercevant de cet usage sur votre compta serait quasi CERTAIN de vous prendre à défaut !]

Il faut reprendre les bordereaux et montants payés aux caisses. Et n'oubliez pas d'actualiser la "règle de 3" aux nouveau taux de CSG : 9,2 au lieu de 8. Ce qui fait un coef de 0,3152 côté part non déductible, et de 0,6848 côté part déductible...

Bonjour,

Bien noté, merci pour votre réponse.