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Liquida° eurl (mali) dates PV d'AG et bilan clotûre
Bonjour
En 2001 j'ai créé une SCI avec comme associé, mon ex-époux, moi-même et à l'époque une SARL "Y" dans laquelle nous étions tous les deux associés. Cette SCI a acheté un bien immobilier en 2001. Nous avons divorcé en 2003 et essayé de vendre le bien sans succès à l'époque (désaccords entre nous). Donc tout est resté en sommeil un certain nombre d'années. En 2010 j'ai racheté la part de mon ex-mari dans la SCI et également ses parts dans la SARL "Y". Toutes les parts de la SARL "Y" ayant alors été réunies dans "une seule main" c'est à dire la mienne, elle est devenue, de fait, une EURL "Y"
Donc la SCI a eu comme associé : une personne morale l'EURL "Y" et une personne physique moi
L'EURL "Y" a exploité des gites pendant 2 ans, l'exercice clos le 30/06/2011 faisait ressortir un déficit supérieur au capital social, j'ai donc du en vertu de l'article L223-42 du Code du commerce décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société.
MAIS, vous avez un délai de deux ans reconstituer le capital ! l'exercice clos le 30 juin 2012(encore plus déficitaire) n'a pas permis cette reconstitution de capital.
J'ai donc été obligée, le 31/12/2012 comme je l'ai précisé auparavant de faire les démarches nécessaires pour la dissolution de l'EURL "Y". La chambre de commerce m'a alors indiqué que j'avais un délai maximal de 3 ans pour faire la LIQUIDATION (amiable). J'ai donc essayé pendant ce laps de temps de vendre le bien immobilier de la SCI. La conjoncture économique actuelle n'a pas permis que cela se réalise. Le 31 décembre prochain, le délai de 3 ans sera arrivé à son terme et je sais et je veux maintenant LIQUIDER l'EURL.
Pour procéder à la liquidation je dois établir un PV d'AG + annonce légale + dépôt au Greffe. Lors de ce dépôt je dois déposer les comptes d'un "BILAN DE CLOTURE". Suite à tout cela, l'EURL sera radiée. Mes questions portent sur :
1) La date du PV d'AG de liquidation. Je pense qu'il doit être daté d'aujourd'hui. Ai-je raison ???
2) Le bilan de clôture (qui n'est pas un bilan habituel) doit être fait à quelle date ? quelle période doit-il couvrir ? quels numéros de comptes doivent être utilisés
Bien que je me considère nulle en compta, je me débrouile faire un bilan normal, mais pas un « bilan de liquidateur » AU SECOURS !!
Sachant d'après ce que j'ai pu lire que la date de cessation d'activité correspond à la date de la liquidation (donc décembre 2015). D'ailleurs je déposais tous les ans aux impôts, malgré la dissolution un imprimé 2065 SD (régime simplifié d'imposition) à défaut amende de 150 € pour oubli !!!. Par contre j'ai été "radiée" comme gérant de l'EURL "Y" (non salarié) et nommé liquidateur. Donc plus d'inscription au RSI, et de ce fait de cotisation, depuis le 31/12/2012
Merci de me donner les dates dont j'ai besoin et un modèle de bilan de clôture avec les numéros, si cela vous est possible bien sûr.
Bien cordialement
[/b] 🙄
En 2001 j'ai créé une SCI avec comme associé, mon ex-époux, moi-même et à l'époque une SARL "Y" dans laquelle nous étions tous les deux associés. Cette SCI a acheté un bien immobilier en 2001. Nous avons divorcé en 2003 et essayé de vendre le bien sans succès à l'époque (désaccords entre nous). Donc tout est resté en sommeil un certain nombre d'années. En 2010 j'ai racheté la part de mon ex-mari dans la SCI et également ses parts dans la SARL "Y". Toutes les parts de la SARL "Y" ayant alors été réunies dans "une seule main" c'est à dire la mienne, elle est devenue, de fait, une EURL "Y"
Donc la SCI a eu comme associé : une personne morale l'EURL "Y" et une personne physique moi
L'EURL "Y" a exploité des gites pendant 2 ans, l'exercice clos le 30/06/2011 faisait ressortir un déficit supérieur au capital social, j'ai donc du en vertu de l'article L223-42 du Code du commerce décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société.
MAIS, vous avez un délai de deux ans reconstituer le capital ! l'exercice clos le 30 juin 2012(encore plus déficitaire) n'a pas permis cette reconstitution de capital.
J'ai donc été obligée, le 31/12/2012 comme je l'ai précisé auparavant de faire les démarches nécessaires pour la dissolution de l'EURL "Y". La chambre de commerce m'a alors indiqué que j'avais un délai maximal de 3 ans pour faire la LIQUIDATION (amiable). J'ai donc essayé pendant ce laps de temps de vendre le bien immobilier de la SCI. La conjoncture économique actuelle n'a pas permis que cela se réalise. Le 31 décembre prochain, le délai de 3 ans sera arrivé à son terme et je sais et je veux maintenant LIQUIDER l'EURL.
Pour procéder à la liquidation je dois établir un PV d'AG + annonce légale + dépôt au Greffe. Lors de ce dépôt je dois déposer les comptes d'un "BILAN DE CLOTURE". Suite à tout cela, l'EURL sera radiée. Mes questions portent sur :
1) La date du PV d'AG de liquidation. Je pense qu'il doit être daté d'aujourd'hui. Ai-je raison ???
2) Le bilan de clôture (qui n'est pas un bilan habituel) doit être fait à quelle date ? quelle période doit-il couvrir ? quels numéros de comptes doivent être utilisés
Bien que je me considère nulle en compta, je me débrouile faire un bilan normal, mais pas un « bilan de liquidateur » AU SECOURS !!
Sachant d'après ce que j'ai pu lire que la date de cessation d'activité correspond à la date de la liquidation (donc décembre 2015). D'ailleurs je déposais tous les ans aux impôts, malgré la dissolution un imprimé 2065 SD (régime simplifié d'imposition) à défaut amende de 150 € pour oubli !!!. Par contre j'ai été "radiée" comme gérant de l'EURL "Y" (non salarié) et nommé liquidateur. Donc plus d'inscription au RSI, et de ce fait de cotisation, depuis le 31/12/2012
Merci de me donner les dates dont j'ai besoin et un modèle de bilan de clôture avec les numéros, si cela vous est possible bien sûr.
Bien cordialement
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