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Liquidation EURL: délai entre clôture et dépôt cfe?
Ralph75
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Ralph75
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16 décembre 2016
Bonjour,
J'ai décidé de liquider mon entreprise. Mon expert comptable, sur lequel je ne peux pas compter car il ne répond pas aux questions, a daté le bilan de liquidation au 30/04/2017 (période du 01/01/2017 au 30/04/2017)car il m'a affirmé que cela reflétait mieux l'état de mon entreprise. Il me l'a livré ce vendredi 23/06.
Mes questions portent sur les différentes dates et délais à respecter.
1) Sachant que le bilan de liquidation porte jusqu'au 30/04, quelle date dois-je mettre sur le PV de liquidation quant à la "date de clôture définitive des comptes"?
2) La date de tenue de l'assemblée doit-elle être la même que celle de clôture des comptes ? Ou puis-je la mettre au 23 juin par exemple?
3) Y a-t-il un délai à respecter maximum entre la date de clôture et la tenue de l'AGO de liquidation? Puis entre l'AGO et le dépôt des dossiers au greffe?
4) En tant que EURL, j'ai un boni de liquidation. Dois-je tout même enregistrer le PV de liquidation aux impôts?
En vous remerciant chaleureusement,
cordialement
R.
J'ai décidé de liquider mon entreprise. Mon expert comptable, sur lequel je ne peux pas compter car il ne répond pas aux questions, a daté le bilan de liquidation au 30/04/2017 (période du 01/01/2017 au 30/04/2017)car il m'a affirmé que cela reflétait mieux l'état de mon entreprise. Il me l'a livré ce vendredi 23/06.
Mes questions portent sur les différentes dates et délais à respecter.
1) Sachant que le bilan de liquidation porte jusqu'au 30/04, quelle date dois-je mettre sur le PV de liquidation quant à la "date de clôture définitive des comptes"?
2) La date de tenue de l'assemblée doit-elle être la même que celle de clôture des comptes ? Ou puis-je la mettre au 23 juin par exemple?
3) Y a-t-il un délai à respecter maximum entre la date de clôture et la tenue de l'AGO de liquidation? Puis entre l'AGO et le dépôt des dossiers au greffe?
4) En tant que EURL, j'ai un boni de liquidation. Dois-je tout même enregistrer le PV de liquidation aux impôts?
En vous remerciant chaleureusement,
cordialement
R.
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hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Normalement, c'est aussi le 30/04.
il est rare qu'un retard ait une conséquence si vous êtes en liquidation avec un mali.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Ralph75
Nombre de posts : 11Nombre de likes : 0Inscrit : 16 décembre 2016Bonjour HMG et merci pour vos réponses.
Justement, malgré les 469€ de dettes, le collaborateur m'a annoncé un boni de liquidation de 1200€...
Par ailleurs, j'ai déclaré mes revenus 2017 au RSI (0€) car je n'ai eu aucune activité depuis le 1er janvier, j'ai repris une activité salariée. Le RSI m'a annoncé que mon compte était soldé. - Utilisateur supprimé
HelloRalph75 a écrit : Bonjour,
J'ai décidé de liquider mon entreprise. Mon expert comptable, sur lequel je ne peux pas compter car il ne répond pas aux questions, a daté le bilan de liquidation au 30/04/2017 (période du 01/01/2017 au 30/04/2017)car il m'a affirmé que cela reflétait mieux l'état de mon entreprise. Il me l'a livré ce vendredi 23/06.
Mes questions portent sur les différentes dates et délais à respecter.
1) Sachant que le bilan de liquidation porte jusqu'au 30/04, quelle date dois-je mettre sur le PV de liquidation quant à la "date de clôture définitive des comptes"?
2) La date de tenue de l'assemblée doit-elle être la même que celle de clôture des comptes ? Ou puis-je la mettre au 23 juin par exemple?
3) Y a-t-il un délai à respecter maximum entre la date de clôture et la tenue de l'AGO de liquidation? Puis entre l'AGO et le dépôt des dossiers au greffe?
4) En tant que EURL, j'ai un boni de liquidation. Dois-je tout même enregistrer le PV de liquidation aux impôts?
En vous remerciant chaleureusement,
cordialement
R.
Question 1 : le 30/04 votre société va surement durer un peu plus longtemps mais la date de cessation d'activité est le 30/04.
Attention aux assurances, qui ne stoperont le contrat que lors de la réception du k-bis de radiation. alors que vous avez liquidé la société avant, ceci prend un peu de temps pour totalement la cloturer. Les assurances vont donc continuer, et ils lacheront prises des réception du k-bis de radiation, sur lequel est mentionné la date de liquidation effective. Les assurances arrêteront ensuite de vous relancer et vous feront une remise "gracieuse" de ce qu'ils vous demandent.
Question 2 : La date peut être différente, il est logique de prendre une décision en assemblée et de faire les démarches une semaine plus tard. Pas de soucis la dessus.
Question 3 : Je ne pense pas, à valider mais il doit être annoncé lors de l'assemblée, la date de cloture, après pas de soucis, vous pouvez à mon avis décider par anticipation bien un an avant (Si des contrats sont en cours par exemple).
Question 4 : Aucune idée et je ne veux pas vous orienter dans une mauvaise décision.
Cdlt, Bonne chance pour la suite,
Max -
Ralph75
Nombre de posts : 11Nombre de likes : 0Inscrit : 16 décembre 2016Merci smilerch.
Pour résumer:
PV de l'AGO de liquidation à la date du 23 juin 2017, avec constatation de la clôture des comptes le 30 avril 2017. Et dépôt au CFE le 3 juillet 2017.
Cela ne présente donc pas de problème? - Utilisateur supprimé
Bonjour,Ralph75 a écrit : Merci smilerch.
Pour résumer:
PV de l'AGO de liquidation à la date du 23 juin 2017, avec constatation de la clôture des comptes le 30 avril 2017. Et dépôt au CFE le 3 juillet 2017.
Cela ne présente donc pas de problème?
Je ne pense pas, ceci dit c'est à valider, mais cela me semble cohérent. -
Ralph75
Nombre de posts : 11Nombre de likes : 0Inscrit : 16 décembre 2016Merci beaucoup