liquidation judiciaire

Bonjour,

Tout dépend de la situation exacte de l'entreprise et s'il peut être jugé que le gérant a commit des fautes.

NB : Les charges sociales TNS ne sont pas des dettes de l'EURL, mais du gérant à titre personnel.

Merci, mais les cotisations que je reçois sont adressées au nom de la société et je suis censé les payer au nom de la société donc est-ce que je dois quand même les payer a titre personnel une fois que la société sera fermer?

Bonjour,

Les cotisations TNS sont payées pour vous par la société.

Ce sont vos dettes au final, pas les siennes.

MERCI ET VOUS POUVEZ ME DIRE QUELS SONT LES DEMARCHES A FAIRE POUR METTRE FIN A UNE EURL
MERCI

Bonjour,

Si amiable :

AG de mise en dissolution + annonce légale + enregistrement aux impôts + enregistrement au greffe

Bilan de liquidation

AG de clôture de liquidation + annonce légale + enregistrement éventuel aux impôts + enregistrement au greffe

et si ce n'est pas à l'amiable c'est à dire que la société est endetté quelles sont les démarches qu'il faut faire et ou faut s'adresser directement

Merci

Bonjour,

Dans ce cas :
- il faut déposer le bilan
- il y aura nomination d'un admnistrateur judiciaire et une procédure auprès du tribunal de commerce.

Cela peut bien se passer comme cela peut mal se terminer pour votre patrimoine. Vous prenez aussi des risques pénaux (ex : le non paiement de la TVA peut entrainer des condamnations pénales).

Rappel : Dans tous les cas, les dettes vis-à-vis des caisses TNS sont des dettes personnelles pas de la société.