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loi des finances 2008 sur le transfert de données fiscales
Bonjour,
Si on adhère à un cga, est-ce une obligation de donner mandat au cga ou peut-on toujour effectuer un dépôt papier de la déclaration de résultat ?
Cor(dialement,
Si on adhère à un cga, est-ce une obligation de donner mandat au cga ou peut-on toujour effectuer un dépôt papier de la déclaration de résultat ?
Cor(dialement,
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
L'administration à donner mission aux CGA de transferer tous leurs dossiers pour 2008. Je ne pense pas que vous puissiez refuser si vous ne le faites pas vous même (transfert par vos soins ou ceux de votre expert-comtpable).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
CLENO
Nombre de posts : 85Nombre de likes : 0Inscrit : 20 août 2008Bonjour,
Si je comprends bien, un EC peut le faire à la place du CGA.
Mais a-ton toujours la possibilité de faire un dépot papier ou est-ce une obligation pour tous ?
Cordialement, - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Obligation pour tous les CGA et AGA de le faire.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
CLENO
Nombre de posts : 85Nombre de likes : 0Inscrit : 20 août 2008Merci pour la confirmation.
Cordialement
