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ME plafond sans acre ni VL

amrihafedh · 08/08/2019

Bonjour, Voici ma situation: CA 2017: 8.000€ (avant la création de mon entreprsie) mai 2018: création ME profession libérale sans VL ni acre CA 2018: 27k€ CA 2019: 90k€ (approximatif) Urssaf: 22% payé chaque trimestre. Déclaration de TVA en ligne. CA actuelle va dépasser le seuil du 70.000€ 1. Est-ce que j'ai le droit de continuer à facturer mon client avec mon ME ou bien je dois changer le statut juridique de mon entreprise (sasu/eurl/etc.) ? 2. Est-ce que je peux demander l'option du versement libératoire maintenant ? Merci pour quelques lumières ^^

amrihafedh

8 août 2019 09:23

Bonjour,

Voici ma situation:
CA 2017: 8.000€ (avant la création de mon entreprsie)
mai 2018: création ME profession libérale sans VL ni acre
CA 2018: 27k€
CA 2019: 90k€ (approximatif)

Urssaf: 22% payé chaque trimestre.
Déclaration de TVA en ligne.

CA actuelle va dépasser le seuil du 70.000€

1. Est-ce que j'ai le droit de continuer à facturer mon client avec mon ME ou bien je dois changer le statut juridique de mon entreprise (sasu/eurl/etc.) ?
2. Est-ce que je peux demander l'option du versement libératoire maintenant ?

Merci pour quelques lumières ^^

Expert_compta 8 août 2019 09:47

Bonjour,

Vous avez toujours une année de tolérance pour rester au régime ME.

Par contre si vous dépassez pendant deux années consécutives le seuil de CA de 70 000€ HT vous basculerez automatiquement au régime réel de la déclaration contrôlée le 1er Janvier de l'année qui suit la deuxième année de dépassement. Vous aurez toujours la possibilité d'anticiper cela en optant pour une autre forme juridique (SASU, EURL, ...).

Concernant l'option pour le prélèvement libératoire de l'IR, il faut adresser votre demande à l'URSSAF au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2020, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2019.

A condition de respecter le seuil de revenu fiscal de référence en N-2.

Cordialement,

---------------
David
Expert-comptable à Paris
https://expertcomptable-paris.com/
hmg 8 août 2019 10:24

Bonjour,

Micro n’est pas une forme d’entreprise.

Une micro est une entreprise individuelle qui a fait option pour le micro fiscal.

Si vous dépassez les seuils, vous pouvez rester sous forme d’EI BNC. Maintenant, selon les cas, ce n’est pas toujours la forme la plus avantageuse (par rapport à eurl ou sasu selon les besoins).

Si en 2018 vous êtes sous le seuil (prorata temporis), vous pouvez être en micro en 2019 et 2020.

Par contre, vous avez dépassé les seuils d'assujettissement à tva et par la même, vous devez tenir une comptabilité.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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