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Modifiaction du PACS
TobyKaos
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30 janvier 2007
Bonjour,
Je souhaite créer mon entreprise individuelle en micro bnc. Hors je suis pacsé depuis decémbre 2006 et donc sous l'indivision des biens.
Depuis le 1er Janvier 2007 les pacsé sont sous le régime de séparations du patrimoine par défaut. On peut néanmoins changer notre régime en allant signer la modification au tribunal.
Que se passe t il si je crée mon entreprise avant d'adopter la nouvelle mention?
Mon entreprise est elle aussi sous la gestion de ma conjointe?
Qu'arrive t il si je contracte des dettes?
Merci
Je souhaite créer mon entreprise individuelle en micro bnc. Hors je suis pacsé depuis decémbre 2006 et donc sous l'indivision des biens.
Depuis le 1er Janvier 2007 les pacsé sont sous le régime de séparations du patrimoine par défaut. On peut néanmoins changer notre régime en allant signer la modification au tribunal.
Que se passe t il si je crée mon entreprise avant d'adopter la nouvelle mention?
Mon entreprise est elle aussi sous la gestion de ma conjointe?
Qu'arrive t il si je contracte des dettes?
Merci
Développeur freelance jeux vidéo et site internet
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Que voulez vous dire par "gestion" ?
L'EI fait partie des bien du couple. Mais elle n'en est pas gérante.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
TobyKaos
Nombre de posts : 70Nombre de likes : 0Inscrit : 30 janvier 2007Bonjour,
Elle sera donc responsable de mes dettes si j'en contracte.
Mais on souhaite adopter le nouveaux texte de loi stipulant que les partenaires de pacs sont sous la séparation du patrimoine. Dans ce cas ma conjointe ne serait plus être poursuivit pour mes dettes contractées après?
Merci.Développeur freelance jeux vidéo et site internet
