Présidente de SASU et Mariage sous le régime de la communauté des biens

Merci pour ton retour,

J'ai crée la société seule en 2022, et je me marie cette année, donc elle est créée bien avant le mariage. Quand tu dis actions c'est la trésorerie que je détiens dans la société ? plus au moins 100k€ gagné avant le mariage.

Tout ce que je vais gagner APRES le mariage avec la société est considéré à moi seule ou au foyer ?

C'est quoi un remploi de deniers propres ?

Merci à toi :)

Je crois que VincentB voulait écrire "La société a été créée avant le mariage, vos actions seront donc un bien propre."

Est réputé propre tout ce qui a été acquis avant le mariage dans une communauté réduite aux acquêts, est réputé commun tout ce qui est acquis après le mariage (sauf donations et héritages je crois). Donc, oui, tu seras seule décisionnaire puisque les actions t'appartiennent d'avant le mariage, mais tous les fruits de cette activité seront communs à partir de la date du mariage. Cela inclue les investissements faits avec les rémunérations et dividendes, même si tu finances 100% du bien et que tu l'achètes en ton nom (les notaires aiment rarement mettre des proportionnalités de propriété différentes des apports).

Le remploi est intéressant, VincentB s'y connait mieux que moi, et je me pose des questions sur le fait qu'il puisse s'agir d'un remploi de deniers propres quant à l'activité usuelle de la société et non sa revente... Pour ta question, le remploi ce serait une sorte de requalification : un bien que tu as acheté est considéré comme communautaire mais un avocat pourrait demander à ce que l'intégralité du bien te soit reconnue en propriété au lieu de 50%, parce que justement tu peux prouver qu'il a été acquis grâce à ce que tu avais avant le mariage.

Ton mari sera théoriquement protégé sauf s'il y a faute de gérance et qu'il faut aller chercher des provisions dans les biens communs. Sa part ne sera pas impactée mais cela pourra provoquer des liquidations indésirables. Cas extrême, c'est entendu.

Si tu souhaites vraiment faire la distinction, peut-être la discussion devrait tourner autour de la séparation de biens ? Chaque régime a ses avantages et ses inconvénients...

Je crois que VincentB voulait écrire "La société a été créée avant le mariage, vos actions seront donc un bien propre."

Oui, dsl le tél a sonné... du coup j'ai édité trop tard. :(

Quand tu dis actions c'est la trésorerie que je détiens dans la société ?

Ce n'est pas vous qui détenez la trésorerie, c'est la société...

Non, je parle des titres sociaux.

Le remploi est intéressant, VincentB s'y connait mieux que moi, et je me pose des questions sur le fait qu'il puisse s'agir d'un remploi de deniers propres quant à l'activité usuelle de la société et non sa revente... Pour ta question, le remploi ce serait une sorte de requalification : un bien que tu as acheté est considéré comme communautaire mais un avocat pourrait demander à ce que l'intégralité du bien te soit reconnue en propriété au lieu de 50%, parce que justement tu peux prouver qu'il a été acquis grâce à ce que tu avais avant le mariage.

Ce n'est pas tout à fait ça.

Les dividendes sont des fruits au sens du code civil et les fruits ont le même statut matrimonial que le bien dont ils naissent. Les titres sociaux ici sont propres ; donc les dividendes, qui sont des fruits des actions donc des fruits de biens propres, sont en principe eux-mêmes propres.

La maison est achetée après le mariage : en principe elle est commune.

Et même si elle est achetée avec vos dividendes qui sont propres, en principe la maison est commune (hé oui !)... sauf si vous faites une déclaration expresse selon laquelle vous financez le bien en employant de l'argent propre (arts 1434 et 1435 civ). Attention cette déclaration doit obligatoirement être faite dans l'acte d'achat de la maison donc il faut briefer le notaire ! C'est cela, l'emploi.

edit : je continue de corriger mes bêtises.

Les fruits sont des biens communs donc les dividendes sont des biens communs. Donc la maison sera achetée avec de l'argent commun si c'est un achat avec des fonds provenant de dividendes. La notion d'emploi n'a ici aucun sens.

un avocat pourrait demander à ce que l'intégralité du bien te soit reconnue en propriété au lieu de 50%, parce que justement tu peux prouver qu'il a été acquis grâce à ce que tu avais avant le mariage.

L'avocat ne pourra rien faire si la déclaration n'a pas été faite dans l'acte, c'est irrécupérable (bon en fait ça l'est très partiellement mais on s'écarte du sujet).

Si tu souhaites vraiment faire la distinction, peut-être la discussion devrait tourner autour de la séparation de biens ? Chaque régime a ses avantages et ses inconvénients...

Ici aucun intérêt. La société est propre, certitude absolue.

N'essayez pas de me coincer sur une question mariant droit des régimes mats' et droit des sociétés, c'est mon hobby, là je peux vite devenir très dangereux. 🤣

https://www.village-justice.com/articles/titre-finance-theorie-pratique,26457.html

edit : inutile d'essayer de me coincer sur la question, j'ai réussi à me pièger très bien tout seul. :(

Donc :

Tout ce que je vais gagner APRES le mariage avec la société est considéré à moi seule ou au foyer ?

C'est au foyer, c'est commun quoi que vous fassiez, oubliez mes c(l)owneries.

Non.

il va rien récupérer même si le mariage est sous le régime de la communauté des biens ?

Merci à toi :)

Oui.

La société est créée avant le mariage, donc elle est propre. Il n'a aucun droit dessus.

même tout ce qui a été gagné avant le mariage ?

@Free-worker-81362, Seules les actions acquises avant le mariage ou par succession ou donation durant le mariage constituent des biens propres.

Seules les actions acquises avant le mariage ou par succession ou donation durant le mariage constituent des biens propres.

Justement les actions sont souscrites avant le mariage. Elles sont donc propres. En cas de divorce Monsieur n'aura aucun droit.

Au demeurant ce que vous dites est faux. Ce qui est acquis durant le mariage peut très bien être propre.

car c'est compliqué d'en parler, on ne sait pas comment l'autre va l'interpréter…, ça peut être mal interprété et j'aimerai éviter cela.

C'est tout de même délicat. Car supposons que le mariage tienne (oui, ça arrive ; parfois les époux s'aiment). En ce cas ils vont vivre comme s'ils étaient en communauté... et fusiller leur régime. Les conséquences seront pires que s'ils étaient mariés sous le régime légal...

D'après les éléments communiqués rien ne le justifie.

Qu'est ce que vous appelez régime légal ?

dans mon cas, je privilégie mon couple, et le matériel passe en second plan... :)

Faites donc un passage chez le notaire et si vous voulez acheter un appart plus tard vous pourrez toujours faire 50/50 en apport.

C'est exactement ce que je déconseille. Quand on commence à créer des indivisions entre époux dans un régime séparatiste c'est très vite la maÿrde.

Non, là j'insiste, ça ne sert à rien.

Vous vous évertuez à lui dire d'aller chez un notaire ou un avocat et c'est MOI qui lui dit que c'est inutile, c'est un comble ! 😜

Si tu souhaites investir dans l'immobilier pour faire du locatif tu peux créer une SCI détenue à 99% par ta SASU et toi même pour le 1% restant, ton mari n'aura droit qu'à la moitié de ton 1% en cas de séparation.

Oui mais attention : cela place la SCI dans le champ de l'IS et ce n'est peut-être pas ce qui est souhaité.

Il y a cependant des astuces pour contourner le problème en s'y prenant d'autres façons. ;)