Bonjour,

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent en aucun cas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

Les entreprises peuvent néanmoins renoncer au régime de la franchise en base de tva. Pour cela, elles doivent opter pour l’application de la TVA dès le début de l’activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit pour la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint.

Toutefois, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA : Le régime du réel simplifié ou du réel normal. Cette option, pouvant être faite à tout moment, est valable pendant 2 ans et prendra effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

Bonjour

Pourquoi ne pas faire un contrat de mariage chez le notaire et comme ça plus de question à priori sur le quoi appartient à qui ? J'en ai fait un pour protéger mon patrimoine et garantir aussi le fait que ma femme et mes enfants ne seront pas impactés par un éventuel accident de gestion ou autre. De plus si un jour j'ai un bien propre et que nous nous séparions ma femme ne pourra prétendre à rien dans ce cas

C'est juste une option qui me semble de bien de considérée surtout en tant qu'indépendant sans considération du statut car celui-ci peut évoluer à l'avenir.

Bonjour,

C'est une pratique déloyale et malheureusement vous ne pouvez rien faire tant qu'un contrat n'a pas été signé et même les mails ou SMS que vous avez ne sont pas valables devant une juridiction...

Vous pouvez donner le nom de cette ESN cela évitera qu'un autre se fasse avoir de la même façon et surtout faire une bonne publicité !!

Je suis d'accord avec le commentaire précédent, rebondissez soit avec une nouvelle mission soit en signant un nouveau CDI en attendant une meilleure période pour vous.

Oui je suis d'accord il n'y a pas d'indemnité c'est du CA donc il faut appliquer la TVA sur heures en extra

Tu n'es pas obligé de le faire mais oui si tu es contrôlé il est clair que les impôts ne vont pas s'asseoir sur plus de 800€ de TVA. Maintenant si tu ne veux pas faire cette demande de N° de TVA auprès des impôts parce que c'est ennuyeux pour toi et que tu penses ça ne vaut pas le coup c'est ton choix et il faudra en assumer les éventuelles conséquences.

oui c'est ça et pour l déclaration il faudra la faire quand tu seras payé

je suis d'accord avec cette remarque pourquoi passer en EURL ? Ce n'est pas à ton ESN de décider enfin bref...

Vu le dépassement à ta place je ferai 2 factures ou alors 1 seule avec TVA, c'est à toi de voir mais à ta place j'éviterai de ne pas mettre de TVA 4K au-delà du plafond c'est un dépassement que l'administration fiscale peut te reprocher.

Bonjour,

tu n'as pas à facturer de TVA car ton seuil restera en dessous de 39 100€ comme précisé sur le site officiel des impôts :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746#:~:text=De%20plus%2C%20si%20vous%20r%C3%A9alisez,inf%C3%A9rieur%20%C3%A0%2039%20100%20%E2%82%AC.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €

• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Bonne journée