Tva en micro pour 1 mois
Bonjour
J'ai fait des recherches sur le forum concernant ce sujet mais je ne trouve rien qui puisse m'aider.
Je suis en micro depuis 2017, je n'ai jamais dépassé les 36 500€ par année pour avoir à déclarer la TVA.
L'année dernière j'ai fait 28 620€ de CA
Cette année à la fin du mois de mars j'ai facturé 32 330€, en avril je vais faire une facture de 10 600€
Je vais donc dépasser les 36 500€, première question est-ce que je dois faire une facture au client de
10 600 - 4170 = 6430€ et ensuite une deuxième facture de 4170€ avec la tva ?
Je me suis connecté sur mon compte impots.gouv pro j'ai vu les déclarations de TVA que je devrais remplir, est-ce que c'est correct c'est ce que je dois faire ?
Deuxième question est-ce que je m'embête à faire tout ca sachant qu'a la fin du mois d'avril je ferme ma micro et je créé une EURL, est-ce qu'on va venir m'embêter si je n'ai pas facturer la tva sur 4170€ ?
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Free-Worker-107235
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 18 mai 2015Bonjour,
tu n'as pas à facturer de TVA car ton seuil restera en dessous de 39 100€ comme précisé sur le site officiel des impôts :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Bonne journée
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Mobilos
Nombre de posts : 93Nombre de likes : 25Inscrit : 6 juillet 2017Je vais être au dessus du seuil car je suis a 32 330€ et la facture du mois d'avril de 10 600€ va me faire monter mon CA a 42 930€ je vais être au dessus des 39100€.
Et c'est bizarre pour ces seuils car j'avais vu ce lien https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva
Qui lui indique entre 34 400€ (sans dépasser 36 500€) pour les prestations de service
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Droopyann
Nombre de posts : 3627Nombre de likes : 1801Inscrit : 21 mai 2018La dernière MAJ sur impots.gouv date du 21/07/2022. Tous les seuils ont été revus en fin d'année 2022.
Mais sinon, pourquoi passer en EURL là ?
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP Mobilos
Nombre de posts : 93Nombre de likes : 25Inscrit : 6 juillet 2017Ok merci pour la réponse mais je dépasse quand même un petit peu si je suis a 42 930€, et je passe en EURL car c'est une demande de mon esn ils n'aiment pas traiter avec des micros entrepreneur
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Free-Worker-107235
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 18 mai 2015je suis d'accord avec cette remarque pourquoi passer en EURL ? Ce n'est pas à ton ESN de décider enfin bref...
Vu le dépassement à ta place je ferai 2 factures ou alors 1 seule avec TVA, c'est à toi de voir mais à ta place j'éviterai de ne pas mettre de TVA 4K au-delà du plafond c'est un dépassement que l'administration fiscale peut te reprocher.
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Nombre de posts : 93Nombre de likes : 25Inscrit : 6 juillet 2017Ok donc je fais deux facture une sans tva et une avec tva ? Ensuite je vais sur impots.gouv professionnel et je fais la déclaration de tva et c'est tout ? Ils vont me demander de faire un virement pour leur transférer la tva ?
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Free-Worker-107235
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 18 mai 2015oui c'est ça et pour l déclaration il faudra la faire quand tu seras payé
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Nombre de posts : 93Nombre de likes : 25Inscrit : 6 juillet 2017D'après ce que j'ai vu sur le net ce n'est pas aussi simple il faut que je fasse une demande de numéro de tva qui me sera donné dans environ 2 semaines.
Est-ce que ca vaut vraiment le coup que je m'embête avec ca ? Je risque de devoir payer moi la tva sur les 4000€ si un jour j'ai un contrôle sur la micro ?
Edit : je viens de voir ceci est-ce vrai ?
L’auto-entrepreneur qui réalise des prestations de services est assujetti à la TVA s’il dépasse 36 800€ de chiffre d’affaires pendant 2 ans.Ce qui n'est pas mon cas car je ne l'ai pas dépassé l'année dernière
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Nombre de posts : 3627Nombre de likes : 1801Inscrit : 21 mai 2018Alors, déjà, l'article parle d'autoentrepreneur, ce n'est plus le terme utilisé ...
D'autre part, je ne vois nulle part la notion de 2 ans pour la TVA dont vous parlez ?
Mais en gros, ce n'est pas vrai pour votre activité.-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP Mobilos
Nombre de posts : 93Nombre de likes : 25Inscrit : 6 juillet 2017Oui en effet ce n'est pas le bon lien je l'ai retrouvé https://www.legalplace.fr/guides/plafond-auto-entrepreneur/ et il est mis à jour le 27/03/2023 et ils indiquent bien que l'obligation se fait si uniquement 2 années de suite.
Je cite
Le dépassement des seuils de la franchise en base de TVAConcernant le plafond que l’auto-entrepreneur doit respecter pour bénéficier de l’exonération de TVA, le principe est le même. En effet, en cas de dépassement sur 2 années consécutives, ce dernier sort du régime.
La sortie du régime entraîne alors la soumission à la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement.
Ainsi, le micro-entrepreneur devra réaliser des factures rectificatives pour toute opération facturée sans TVA à partir du mois de dépassement.
Qui croire ?
Je rajoute ce lien
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tvaVous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :
en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :
au 1er janvier N si vos chiffres d'affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 85 800€ (sans dépasser 94 300€) pour les activités de vente, ou 34 400€ (sans dépasser 36 500€) pour les prestations de service,
dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil de 94 300€ pour les activités de vente et de 36 500€ pour les activités de service.
C'est un peu flou sur la première ligne on voit que si c'est au cours des 2 dernières années qu'ils ont dépassé le plafond.
Et sur la deuxième dès le premier jour du mois de dépassement si on a dépassé 36500€
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Free-Worker-107235
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 18 mai 2015Tu n'es pas obligé de le faire mais oui si tu es contrôlé il est clair que les impôts ne vont pas s'asseoir sur plus de 800€ de TVA. Maintenant si tu ne veux pas faire cette demande de N° de TVA auprès des impôts parce que c'est ennuyeux pour toi et que tu penses ça ne vaut pas le coup c'est ton choix et il faudra en assumer les éventuelles conséquences.
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Mobilos
Nombre de posts : 93Nombre de likes : 25Inscrit : 6 juillet 2017Je reviens pour clôturer le sujet et apporté les réponses.
J'ai du contacter mon SIE Service des Impôts des Entreprises
Concernant la facture il faut faire une seule facture de 10 600€ et appliquer la tva dessus, pas 2 facture une sans tva jusqu'au plafond et une autre pour le reste avec la tva.
Ils m'ont donné un numéro de tva et j'ai pris le régime simplifié avec déclaration mensuelle, je pourrais donc ce mois-ci déclarer la tva et clôturer mon entreprise à la fin du mois et tout sera en ordre.
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VincentB_
Nombre de posts : 2339Nombre de likes : 933Inscrit : 11 juillet 2022Est ce que je me trompe la dessus ?
Oui car vous ne pouvez plus vous assujettir qu'avec effet au 1er avril...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-107235
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 18 mai 2015Bonjour,
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent en aucun cas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »
Les entreprises peuvent néanmoins renoncer au régime de la franchise en base de tva. Pour cela, elles doivent opter pour l’application de la TVA dès le début de l’activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit pour la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint.
Toutefois, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA : Le régime du réel simplifié ou du réel normal. Cette option, pouvant être faite à tout moment, est valable pendant 2 ans et prendra effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le dépassement de seuil ne se fait pas à la facturation, mais à l'encaissement en BNC.
Si vous avez encaissé début 2023 venant de 2022, le seuil était peut-être déjà dépassé en mars. Voire dans l'autre sens, il ne le sera qu'en juin.
En pratique, il est donc possible de facturer sans tva plus que le seuil.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
