Arce 7 mois après la création de l'entreprise ?
Free-Worker-697907
Bonjour,
J'ai suivi cette chronologie :
démission pour création d'entreprise (octobre 2023)
début ARE ~1er décembre 2023
création micro entreprise 1er avril 2024
Début de mission en octobre
J'ai épuisé pas mal des droits de l'ARE mais il reste encore environ 6 mois de droit, sachant que là j'ai reçu du paiement en novembre donc je ne vais plus rien toucher.
Est-ce que je peux demander l'ARCE et toucher 30% de mes droits restant x2 ?
Ou est-ce que c'est même pas la peine d'en faire la demande ?
Dans le formulaire il est écrit : "que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) ", du coup ça me fait douter car vu que j'ai touché 6 mois d'ARE entre le début de l'activité et aujourd'hui pour moi faudrait que le montant soit égale à 60% des droits restant le jour où elle est attribuée.
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hmg
Nombre de posts : 26943Nombre de likes : 439Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Euh…
Depuis 6 mois vous indiquez que vous cherchez un emploi et n'avez pas de revenus ? (Ce qui est un fait jusqu’à octobre).
Le calcul sera simple : montant dû au premier avril fois 60% moins ce qui vous a déjà été versé. Donc a priori, vous leur devriez de l’argent. Vous avez eu 8 mois, il reste 6. 60% de 14, c’est inférieur aux 8 déjà versés.
A mon sens, faites votre calcul, mais le mieux serait de signaler à France travail quand vous aurez été rémunéré en indiquant que vous êtes en activité. Les mois non versés resteront normalement disponibles 2-3 ans si vous vous retrouvez sans activité.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-697907
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 2Inscrit : 31 mai 2023Bonjour,
Non je n'indique pas chercher un emploi mais être en phase de création d'entreprise. J'ai eu des revenu seulement sur un mois et très peu.
J'ai oublié de précisé mais cet extrait : "que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) " est tiré d'un formulaire que j'ai trouvé sur le net qui indique visiblement des informations incorrecte ou imprécise.
J'ai l'impression que dans la réalité le montant versé correspond à 60% des droits restant le jour de l'attribution de l'arce. Cependant certains site indique qu'on doit faire un choix entre arce et maintient de l'are en indiquant qu'on ne peut pas switch de l'are à arce alors que d'autres source indique le contraire d'où mon interrogation.
Sur le simulateur de gouvernement ça me calcul bien des droits pour l'Arce en m'étant toutes les bonnes dates et montant.
D'après ce sujet, il semblerait qu'il n'y ait pas de délai : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/arce-apres-une-annee-hors-delai-ou-pas
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Yebor
Nombre de posts : 1586Nombre de likes : 604Inscrit : 9 avril 2021L'ARCE est toujours calculé sur les droits ARE restants au moment de la demande.
D'après ce sujet, il semblerait qu'il n'y ait pas de délai :
C'est pas ce qu'on avait indiqué sur le sujet :
2.6.1. Prescription de la demande en paiement
Le paragraphe 2 de l’article 44 du règlement d’assurance chômage dispose que « le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 35 à 38 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance ».
Avec comme fait générateur
le fait générateur de la créance est le début d'activité de repreneur ou de créateur d'entreprise.
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Free-Worker-697907
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 2Inscrit : 31 mai 2023D'accord, merci. C'est le formulaire à cet endroit qui m'a fait fait douté : https://www.previssima.fr/telechargement/formulaire-de-demande-darce.html
Il y est indiqué " que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) ".
Mais si je comprend bien après avoir relu vos explications, la date de l'ouverture des droits correspond au moment où toute les conditions sont validés à savoir entre l'occurence dans mon cas il manque celle-ci " d’une part, doit obligatoirement être précédée du dépôt de la demande de paiement de cette aide dans le délai imparti (point 2.6.1) ;"
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Nombre de posts : 26943Nombre de likes : 439Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
De toute façon, si vous avez choisi l’ARE pendant la création, vous ne pouvez pas revenir dessus. Le fait de ne pas demander l’ARCE dans les délais est par défaut la demande d’ARE.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP Yebor
Nombre de posts : 1586Nombre de likes : 604Inscrit : 9 avril 2021De toute façon, si vous avez choisi l’ARE pendant la création, vous ne pouvez pas revenir dessus. Le fait de ne pas demander l’ARCE dans les délais est par défaut la demande d’ARE.
Prenons l'exemple suivant, le demandeur d'emploie bénéfice de l'ARE, fait un maintien des ARE sur 3 mois en déclarant chaque mois ses revenues auprès de pole-emploi ce qui décale simplement ses ARE restant. Il souhaite revenir sur son choix en passant sur l'ARCE, quelle serait alors la raison de refuser son ARCE?
Dans tout les cas l'ARCE serait calculé sur le montant d'ARE restant si on reprend votre exemple
Le calcul sera simple : montant dû au premier avril fois 60% moins ce qui vous a déjà été versé. Donc a priori, vous leur devriez de l’argent. Vous avez eu 8 mois, il reste 6. 60% de 14, c’est inférieur aux 8 déjà versés.
Si vous avez eu 8mois d'ARE et qu'il reste 6mois, le montant total de l'ARCE sera de 60% des 6mois d'ARE restants
La circulaire de l'Unedic semble être assez claire sur le fait que la demande d'ARCE peut être rejeté si on est hors délai et le délai est définit comme étant de 2ans à partir de la création de l'entreprise, il n'y a rien sur le fait que le choix initial d'un maintien d'ARE serait une option irrévocable
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Free-Worker-797172
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 15 février 2024Je ne connais pas si c'est possible avec la Micro-entreprise, mais en SASU je suis président non rémunéré, je me rémunèrerai une fois que mon ARE sera épuisée
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Nombre de posts : 26943Nombre de likes : 439Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ce qui est possible pour les uns ne l’est pas toujours pour les autres.
En l’espèce : les règles pour une SASU sont totalement différentes de celles d’une EI. Ainsi que la manière d’aborder les risques voire même le CA pris en compte.
Risques :
Il y a certains risques en sasu comme le fait lors d’un contrôle de France Travail ou Urssaf de la remise en compte de l’absence de rémunération dans une société qui n’a qu’un intervenant et qui facture sans se rémunérer s’il n’y a pas de raison objective de ne pas se rémunérer. (Cf la jurisprudence sur le médecin d’Angers).
En EI micro BNC, ce risque n’existe pas car le montant encaissé est déclaré tout de suite.
Manière de compter le CA :
En sasu, c’est la facturation. Les frais étant en moins des charges.
En EI micro, c’est tout ce qui est encaissé du client (remboursement de frais compris sauf débours) moins les rétrocessions d’honoraires. On n’est donc pas sur le CA facturé puis encaissé.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-685793
Nombre de posts : 277Nombre de likes : 119Inscrit : 13 avril 2023J'ai eu le cas pour le calcul du premier versement de l'ARCE. J'avais déjà reçu 2 paiements le temps que le traitement de la demande se fasse et etant donné que j'ai le droit en gros à 2 versements de 10k, pour le versement, on m'a versé que 6k (10k - les versements déjà effectués) et je toucherais 10k dans 6 mois.
Pour moi, l'ARCE aurait du se calculer sur les droits restants mais ce n'est pas le cas et j'ai validé avec ma conseillère indemnité et une autre conseillère au téléphone.
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Free-Worker-697907
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 2Inscrit : 31 mai 2023Bonjour,
Ma conseillère m'a répondu que je pouvais demander l'Acre mais que je devrais rembourser les indemnité perçus depuis la création de mon entreprise (et que le calcul des droits se ferait à la date de la création de l'entreprise). Hors la circulaire de l'Unedic et l(arti(https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf) indique "Le montant de l'ARCE est égal à 60 % d’un capital correspondant au produit du nombre de jours au titre desquels l’allocation reste due à la date d’attribution de l’aide par le montant de l’allocation journalière servie à cette date.".
On est donc d'accord que je peux toucher 60% de mes droits restants actuel sans rien rembourser de ce que j'ai touché depuis la création de mon entreprise ?La date d'attribution de l'aide n'est jamais défini.
Il est indiqué :
"- le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, après expiration, le cas échéant, des différés mentionnés à l'article 21 et du délai d'attente mentionné à l'article 22 dans les conditions prévues à l'article 23 ;"
Est-ce que FT peut se baser sur ça pour indiquer que la date de l'attribution de l'aide c'est la date de création de l'entreprise ? Où la demande de l'Arce c'est considéré comme une condition à l'attribution de l'aide ?
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Scamacho
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2022Bonjour,
En effet c'est sujet à interprétation. Il est possible de contester la décision qui consiste à se baser sur le montant du capital au moment de l'attribution de l'ARE plutôt que de se baser sur le reliquat des droits au moment de la demande. Mon conseiller semble me dire que c'est la date de début d'activité effective qui fait foi. Je vais contester cette décision pour ma part. Cela semble provenir de l'informatique qui génère un "trop perçu" (selon mon conseillé) si la demande se fait après avoir déjà bénéficié d'indemnités ARE.
