Free-Worker-697907
Nombre de posts : 29
Inscrit depuis le : 31 mai 2023
Réponse postée 24 février 2025 18:32
Vous dites que le bofip est clair sur le sujet, mais personnellement j'y lit ça :
"La taxe illégalement facturée est due par celui qui l'a facturée, soit en application du 3 de l'article 283 du CGI (taxe facturée à tort au titre d'une opération non imposable ou à un taux supérieur au taux légal), soit en application du 4 de l'article 283 du CGI (taxe facturée au titre d'une opération fictive), mais elle n'est pas pour autant déductible par le destinataire, en application soit du a du 1 du II de l'article 271 du CGI qui interdit la déduction de la taxe que le fournisseur n'était pas légalement autorisé à faire figurer sur la facture (cas visé au 3 de l'article 283 du CGI), soit du 2 de l'article 272 du CGI (exclusion du droit à déduction de la taxe due en application des dispositions du 4 de l'article 283 du CGI).
Toutefois, lorsque la taxe a été facturée par erreur au titre d'une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l'opération, et si la bonne foi des parties n'est pas mise en cause, l'émetteur de la facture peut délivrer à son client une facture rectificative dans les conditions prévues au 1 de l'article 272 du CGI."
Ils parlent bien de TVA facturée illégalement et de factures correctives. Ce que vous appelez solution simple j'ai l'impression que c'est de ne jamais se remettre en règle sur les mois passés. Et pour le coup ça met son client dans une situation d'irrégularité s'il venait à déduire la TVA " mais elle n'est pas pour autant déductible par le destinataire".
Ahah attendez je me concentre.
Vais-je pouvoir forcer l'état à récupérer ce que j'ai collecté, bien que je n'avais pas de numéro.
Ou vais-je devoir rendre l'argent à mon entreprise, réécrire une facture, pour ma part, et eux faire des écritures comptables ?
Cordialement.
Réponse postée 24 février 2025 09:40
Je sais bien qu'il veut être à la TVA mais se déclarer à la TVA en février ne va pas régulariser les mois précédents. Même s'il reverse la TVA illégalement perçue à l'état, son client risque d'être ennuyé s'il essaie de récupérer la TVA, non ? Et quand on facture par erreur la TVA, on est obligé de reverser la somme à l'état, ça ne rend pas les factures ok pour autant.
Pour moi il faudrait effectuer des factures correctives dans tout les cas et le remboursement de la TVA au client semble le plus simple. La raison pour laquelle il veut être à la TVA c'est car son client l'a mis dans le contrat, ça me parait être quand même utile de gérer ça avec le client directement.
Ahah attendez je me concentre.
Vais-je pouvoir forcer l'état à récupérer ce que j'ai collecté, bien que je n'avais pas de numéro.
Ou vais-je devoir rendre l'argent à mon entreprise, réécrire une facture, pour ma part, et eux faire des écritures comptables ?
Cordialement.
Réponse postée 24 février 2025 00:45
Si j'ai bien compris il a facturé la TVA sans être assujetti à la TVA et donc sans avoir de numéro de TVA. Bon du coup l'ESN a mal fait son taff car c'est un peu étrange de lui avoir verser la TVA sans avoir le numéro de TVA qui est pourtant censé apparaître sur la facture...
A mon avis le plus simple serait de :
vérifier que tu n'ais pas dépassé le plafond qui t'autorise à ne pas être assujetti à la TVA sur 2024 (à vérifier mais si tu as créé ton entreprise en 2024 ça va surement se calculer au prorata, mais avec le décalage de paiement des factures ça devrait être bon).
changer ton régime TVA auprès de ton SIE, et en parallèle expliquer la situation à ton ESN pour pouvoir régulariser la situation avec eux (et donc rembourser la TVA que tu as perçu directement à l'ESN, surement en faisant des factures rectificatives qui te permettront d'être en règle avec l'administration fiscale).
Je précise j'ai pas de connaissance particulière en compta, je suis également freelance...
Ahah attendez je me concentre.
Vais-je pouvoir forcer l'état à récupérer ce que j'ai collecté, bien que je n'avais pas de numéro.
Ou vais-je devoir rendre l'argent à mon entreprise, réécrire une facture, pour ma part, et eux faire des écritures comptables ?
Cordialement.
Réponse postée 20 février 2025 23:08
Je ne suis pas vraiment d'accord avec les autres réponses, pour moi t'as censé être en position de force.
Déjà la négociation salaire / TJM pour ma part est censé se faire avant l'entretien avec le client final, faut être en accord de ce coté sinon c'est juste du temps perdu chez les 3 parties.
Si le commercial en face est raisonnable t'auras le salaire que tu es censé avoir, après si c'est un con et suivant comment s'est passé la négo avec lui au début, oui tu peux perdre la mission.
Pour moi tu es censé leur répondre "Comme je vous l'ai dit en entretien, mes prétentions salaires sont de XX. Je pense donc qu'il y a du y avoir une confusion car je ne me serais pas positionné sur cette mission par votre intermédiaire pour le salaire que vous me proposez. Je ne peux donc pas accepter votre offre".
La négociation de ton coté ça passe par un non donc c'est un risque à prendre. Si tu leur demandes directement "on peut négocier", tu retournes le rapport de force. Le commercial il a bien plus l'habitude que toi de négocier, c'est son métier, il va flairer directement qu'il est en position de force et il va rien lâcher.
Sachant que, à voir la relation que l'ESN a avec le client, mais c'est pas certains du tout qu'il arrive à placer un autre profil pour la mission.
Pour moi là le commercial il est à un stade ou il sait qu'il a juste a signé pour chopper une marge (en te filant le salaire que tu veux). Mais il essaie de maximiser sa marge au culot car il sait que dans un cas sur deux ça va passer. Maintenant s'il est pas con et que tu lui dis non, il est censé s'aligner avec ce que vous aviez discuté initialement en entretien.
Réponse postée 27 novembre 2024 18:48
Bonjour,
Ma conseillère m'a répondu que je pouvais demander l'Acre mais que je devrais rembourser les indemnité perçus depuis la création de mon entreprise (et que le calcul des droits se ferait à la date de la création de l'entreprise). Hors la circulaire de l'Unedic et l(arti(https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf) indique "Le montant de l'ARCE est égal à 60 % d’un capital correspondant au produit du nombre de jours au titre desquels l’allocation reste due à la date d’attribution de l’aide par le montant de l’allocation journalière servie à cette date.".
On est donc d'accord que je peux toucher 60% de mes droits restants actuel sans rien rembourser de ce que j'ai touché depuis la création de mon entreprise ?
La date d'attribution de l'aide n'est jamais défini.
Il est indiqué :
"- le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, après expiration, le cas échéant, des différés mentionnés à l'article 21 et du délai d'attente mentionné à l'article 22 dans les conditions prévues à l'article 23 ;"
Est-ce que FT peut se baser sur ça pour indiquer que la date de l'attribution de l'aide c'est la date de création de l'entreprise ? Où la demande de l'Arce c'est considéré comme une condition à l'attribution de l'aide ?
Réponse postée 24 novembre 2024 22:19
D'accord, merci. C'est le formulaire à cet endroit qui m'a fait fait douté : https://www.previssima.fr/telechargement/formulaire-de-demande-darce.html
Il y est indiqué " que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) ".
Mais si je comprend bien après avoir relu vos explications, la date de l'ouverture des droits correspond au moment où toute les conditions sont validés à savoir entre l'occurence dans mon cas il manque celle-ci " d’une part, doit obligatoirement être précédée du dépôt de la demande de paiement de cette aide dans le délai imparti (point 2.6.1) ;"
Réponse postée 24 novembre 2024 19:00
Bonjour,
Non je n'indique pas chercher un emploi mais être en phase de création d'entreprise. J'ai eu des revenu seulement sur un mois et très peu.
J'ai oublié de précisé mais cet extrait : "que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) " est tiré d'un formulaire que j'ai trouvé sur le net qui indique visiblement des informations incorrecte ou imprécise.
J'ai l'impression que dans la réalité le montant versé correspond à 60% des droits restant le jour de l'attribution de l'arce. Cependant certains site indique qu'on doit faire un choix entre arce et maintient de l'are en indiquant qu'on ne peut pas switch de l'are à arce alors que d'autres source indique le contraire d'où mon interrogation.
Sur le simulateur de gouvernement ça me calcul bien des droits pour l'Arce en m'étant toutes les bonnes dates et montant.
D'après ce sujet, il semblerait qu'il n'y ait pas de délai : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/arce-apres-une-annee-hors-delai-ou-pas
Réponse postée 24 novembre 2024 00:29
Bonjour,
J'ai suivi cette chronologie :
démission pour création d'entreprise (octobre 2023)
début ARE ~1er décembre 2023
création micro entreprise 1er avril 2024
Début de mission en octobre
J'ai épuisé pas mal des droits de l'ARE mais il reste encore environ 6 mois de droit, sachant que là j'ai reçu du paiement en novembre donc je ne vais plus rien toucher.
Est-ce que je peux demander l'ARCE et toucher 30% de mes droits restant x2 ?
Ou est-ce que c'est même pas la peine d'en faire la demande ?
Dans le formulaire il est écrit : "que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) ", du coup ça me fait douter car vu que j'ai touché 6 mois d'ARE entre le début de l'activité et aujourd'hui pour moi faudrait que le montant soit égale à 60% des droits restant le jour où elle est attribuée.
Réponse postée 20 octobre 2024 03:45
Tout ceux ayant des revenus supérieurs à 28 797 euros ont un TMI de 30% donc votre jauge de "haut revenus" est tout de même plutôt basse à mon goût.
Pour ma part, je trouve que c'est un bon début.
Je l'ai déjà exprimé dans un autre fil, cette flat tax est une aberration pour les présidents de SASU. Donc j'espère que l'on va aller plus loin.
A noter, c'est la partie IR de la flat tax qui augmenterait de 12,8% à 15,8% . Pour ceux qui n'ont pas des hauts revenus (et donc un TMI en dessous de 15,8%), il est toujours possible de demander à appliquer le taux réel. Donc finalement, ce n'est une augmentation que pour les revenus un peu important.
Réponse postée 27 septembre 2024 16:21
Jai souscris chez Wemind mais je suis déjà un peu déçu car dans aucun documents à signer il n'est indiqué les exclusions de la protections juridique. Par contre juste après avoir signé on a accès un la notice d'information de la protection juridique et là il est indiqué à plusieurs reprises :
"Nous ne garantissons pas les litiges : • Relatifs au recouvrement de créances,"
Bref franchement c'était le seul truc de toute la RC pro et de de la protection juridique qui m'intéressait. Je ne comprends pas comment ça se fait qu'on ai l'information seulement après avoir signé.
Pour donner plus de détails, je suis chez Wemind.
Je paye 32 € / mois (soit 384 € / an)
Garanties :
Resp. Civile. Prof. = 500 000 € / an
Resp. Civile Expl. = max 8 000 000 € /an
Protection Juridique = 20 000 € / litige
Accès à un CE et à toutes les offres de freelance stack.
Sur le fond, wemind est un assureur qui a des valeurs d'entraide que j'apprécie particulièrement.
J'ai eu besoin d'aide l'année dernière, et ils ont su m'apporter une solution individualisé.
Il y a également une communauté slack sympathique.
Et je n'ai pas d'action chez eux 😅
Réponse postée 27 septembre 2024 15:49
Sur vos conseils, j'ai contacté l'URSSAF, qui m'a dit de contacter l'Assurance Retraite, qui m'a dit de contacter la CIPAV. Celle-ci m'a informé que, pour le moment, je n'étais affilié ni à la CIPAV, ni à la SSI, et m'a invité à contacté l'URSSAF.
Sur Google, les informations trouvées sont contradictoires, car il semblerait qu'il y ait eu des changements.
Historiquement, les professions libérales sont rattachées à la CIPAV, mais depuis 2018 et la loi de financement de la Sécurité sociale, à l'exception d'une vingtaine de professions réglementées qui continuent d'être rattachées à la CIPAV, les autres professions libérales sont désormais automatiquement rattachées à la SSI.
Beaucoup de sites indiquent encore la CIPAV, et les sources officielles ne sont pas claires. Par exemple, sur ce site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31233, il est précisé la caisse d'affiliation pour les professions libérales réglementées (notamment la CIPAV qui est pour une raison étrange présentes 2 fois dans la liste). Cependant, si l'on sélectionne « profession libérale non réglementée », le site indique simplement que l'on cotise pour la retraite sans préciser quelle caisse, mais fournit un lien pour plus d'informations. Ce lien précise que les professions libérales non réglementées relèvent de la CNAVPL. Or, la CNAVPL semble regrouper à la fois la SSI et la CIPAV.
Donc en théorie je devrais être rattaché à la SSI car ça semble être le régime par défaut pour les micro-entreprises dans l'IT depuis 2018.
Réponse postée 26 septembre 2024 18:00
Bonjour,
J'ai été salarié en tant qu'ingénieur en informatique pendant 7 ans.
J'ai démissionné et je vais démarrer ma première mission en freelance. Ma micro-entreprise est crée depuis Avril.
J'ai besoin d'une RC pro pour signer le contrat.
L'assureur me demande ma caisse vieillesse "SSI" ou "CIPAV" ?
Comment connaitre ça ?
Sur le site https://mesregimes.info-retraite.fr/ on me dit que mon régime de retraite est "l'assurance retraite" et "agirc-arrco", ça ne me parle pas mais il semblerait que ça soit lié à la période où j'étais salarié.
Réponse postée 24 septembre 2024 10:21
Bonjour,
Je suis entrain de signer ma première mission en micro entreprise.
J'aurais aimé savoir autant pour le paiement des cotisation sociales que pour le paiement des impôts est-ce la date de paiement qui est pris en compte ou la date de facturation ?
Par exemple, je facture 10 000 euros HT le 31 décembre 2024, est-ce que ces revenus qui me seront payé probablement en février entre dans mes impôts de 2024 ou de 2025 ?
Existe t-il des options pour choisir l'un ou l'autre ?
A savoir que j'ai très peu de revenu en 2024 et je dispose de l'Acre jusqu'à fin mars, donc ça m'arrange que ça soit la date de facturation qui soit prise en compte si cela est possible. Bien entendu je ne cherche pas à gruger ou quoi que ce soit, juste à optimiser dans les règles suivant ce qu'il est possible ou non.
Réponse postée 15 septembre 2024 12:49
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Le but n'est bien sûr pas de cumuler l'ARE + le salaire du CDI mais simplement de rester inscrit au cas où.
En particulier :
"Lorsque l'employeur met fin à votre période d'essai, vous avez droit au chômage, si :
votre précédente perte d'emploi n'est pas consécutive à une démission ;
l'employeur rompt la période d'essai dans les 65 premiers jours - sous réserve de remplir les conditions d'affiliation, d'âge, d'aptitude à l'emploi, etc."
Dans mon cas ma précédente perte d'emploi est dû à une démission (pour projet de création d'entreprise) donc si je suis viré pendant ma période d'essai dans les 65 premiers jours je ne suis pas éligible au chômage il me semble. Mais en étant déjà au chômage je pourrais bien le rester ?
Est-ce que ça fonctionne également si c'est moi qui met fin à la période d'essai ?
"c 1) vous recevez en même temps, ou quelques semaines plus tard, un courrier vous informant que vous devez rembourser un trop perçu de xk€ (xk€ qui corresponde à x mois ARE trop perçu en cumul de votre revenu de la fin de votre période d'essai à jusqu'à vos mois où vous n'auriez pas dû cumuler, ou s'ils sont mal lunés sur l'intégralité de votre CDI, période d'essai incluse)"
Pour ça je pense que c'est impossible que je reçoive un trop perçu car mes indemnités ne me sont pas versés automatiquement. Je dois envoyer les justificatifs chaque mois et je les reçois environ 10 jours après.
Réponse postée 14 septembre 2024 17:20
Bonjour,
Je touche l'ARE en étant micro-entrepreneur, j'effectue chaque mois ma déclaration de CA et on me verse une indemnité en fonction de ça.
Ne trouvant pas de missions en Freelance hormis deux petites durant l'été, j'ai commencé à postuler en CDI et j'ai plusieurs process en cours qui avancent bien.
Ma question est de savoir : si j'accepte un CDI, est-ce que je perds immédiatement mes droits à l'ARE ? Ou est-ce que je peux rester inscrit et simplement déclarer mes revenus chaque mois dans la catégorie autres revenus de manière à par exemple si on interrompt ma période d'essaie au bout de 1 mois (chose qui ne donne pas le droit au chômage si j'ai bien compris), je reste éligible du fait de mon inscription déjà faite.
Réponse postée 9 juillet 2024 17:43
Enfaite ce qui me dérange sur le régime simplifié c'est qu'ils utilisent le terme acompte mais je ne suis pas sûr qu'on est vraiment besoin d'avancer de l'argent.
"L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement."
Donc dans mon cas, j'ai créé l'entreprise en 2024.
Premier acompte en juillet 2024 : je paie 0 de TVA
2e acompte en décembre 2024 : je paie 0 de TVA
solde en mai 2025 : je paie disons 10 000 de TVA donc au titre de la TVA perçu en 2024.
premier acompte en juillet 2025 : je paie 5500 (55% de l'année précédente)
etc ?
Si ça fonctionne comme cela, le régime simplifié m'intéresse car au final le fait de payer 55% de la TVA en juillet c'est pas vraiment un acompte vu que déjà 50% de l'année est écoulée et il s'agit donc de TVA à priori déjà perçue.
Le seul argent qu'on avance si j'ai bien compris c'est dans le cas où par exemple on doit payer 5500 euro en juillet et qu'on a perçu que 5100 de TVA entre janvier et juillet, on doit donc avancer 400 euros (par contre si on a perçu que 4900, vu que la différence est supérieur à 10% on peut faire une régularisation)?
Réponse postée 9 juillet 2024 15:44
Bonjour,
Etant en micro-entreprise, je vais envoyer ma première facture ce moi ci. Actuellement, je suis en régime franchise base TVA, je souhaite donc changer de régime pour pouvoir déduire la TVA de certains achats pro.
J'ai vu qu'il y a le régime de TVA simplifié dans lequel il faut payer 2 acomptes puis faire une régularisation annuelle, et le régime de TVA réel dans lequel il faut payer la TVA tout les mois.
Je ne saisie pas très bien l'intérêt du régime de TVA simplifié, quels sont les avantages ? Car si j'ai bien compris on avance juste la TVA donc je n'en vois pas vraiment l'intérêt. Est-ce que ça vous parait judicieux d'opter pour le régime réel ?
Réponse postée 26 mars 2024 10:17
Bonjour,
Apparemment la convention syntec t'apporte quelques protections notamment si tu as un conjoint ou des personnes à charges. Voir partie "Modification du lieu de travail entraînant un changement de résidence" dans la convention syntec.
Il y a notamment :
"En cas de modification du lieu de travail entraînant un changement de résidence, les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa famille (conjoint[e], et personne[s] à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de l'employeur."
mais aussi :
"Lorsque la modification du lieu de travail entraînant un changement de résidence a été portée à la connaissance du salarié dans des délais insuffisants pour lui permettre de résilier son bail à temps, la prise en charge des frais de déménagement comprend le remboursement du loyer et des charges à payer par le salarié à son bailleur, dans la limite de 3 mois de loyer. En cas de modification du lieu de travail entraînant un changement de résidence, il est considéré comme étant en situation de déplacement professionnel et est indemnisé dans les conditions applicables à celui-ci, tant que sa famille n'aura pu se rapprocher du lieu de sa nouvelle affectation."
Donc si tu as un conjoint tu peux être considéré en déplacement pendant 1 an "Les frais de déplacement sont remboursés de manière à couvrir les frais de transport, d’hébergement et de restauration.", ça devrait bien les refroidir.
Réponse postée 15 mars 2024 18:18
Bonjour,
J'ai reçu un courier me demandant de fournir des documents (sans vraiment préciser lesquels), sous 15 jours pour prouver mon projet de création d'entreprise. Est ce que vous avez reçu un courier similaire avant le mail auquel vous faites allusions ?
Réponse postée 15 février 2024 16:10
En effet, je pense que vous avez raison pour la CSG, j'ai essayé de corriger mon message initial en utilisant également cet article : https://www.rolland-nino.fr/sas-a-lir-pepite/ . J'ai également mis à jour le taux à 9,7% en supposant qu'il y ait CSG + CRDS (même si en réalité je n'en sais rien).
Par contre si on s'est versé 10 000 de salaire et qu'on a eu 10 000 de charges, ils sortent des bénéfices non ? Je ne comprends pas pourquoi il faudrait déclarer 90 000 de BIC (il me semble et non BNC) plutôt que 80 000.
Bonjour,
Je dirai que ça te fait 90K de BNC à déclarer (les 10% ce n'est que sur les salaires et les pensions).
Avec bien sur la CSG à payer par ailleurs. (Tu as vu où que la CSG était déductible?)
Et que le dirigeant perçoive les bénéfices ou pas, il doit les déclarer, c'est le principe de la transparence fiscale de la société.
Oublie.
Réponse postée 15 février 2024 15:31
Bonjour,
J'aimerais vérifier si j'ai bien compris comment peut fonctionner une SASU à l'IR avec un cas pratique assez simple.
Création SASU 1er janvier 2024
Sur l'année 2024 -> 100 000 de CA
Réparti sur l'année 2024 -> on suppose que 10 000 partent en salaire ( donc un peu plus de 5000 net avant impot histoire de cotiser 4 semestres pour la retraite).
Sur l'année 2024 -> 10 000 partent en charges.
Au terme du premier exercice intégralité du bénéfice soit 80 000 euros est perçu par le dirigeant -> aucun impot sur les sociétés car on est à l'IR ?
On paie des impots au barême progressif + 17,2% sur les 90 000 de bénéfice + salaire et barème progressif sur le salaire avec un abatement de 10% (bien que ça me paraisse bizarre d'être imposé 2 fois dessus.
Au total on paie donc 22971 d'impots (célibataires sans autres revenus) + 15480 de taxe.
On touche donc net d'impot : 80 000 - 22 971 - 15 480 + 5000 = 43 861 euros
Réponse postée 7 janvier 2024 00:26
SI je ne dis pas de bétises, tu peux baser le loyer sur la valeur locative du bien plutôt que le crédit, elle peut-être bien supérieur à ton crédit suivant l'apport que t'avais fait etc. (quelqu'un qui n'a pas de crédit peut tout de même se louer un bureau).
Tu peux louer un bureau (donc une dizaine de mètres carrés) mais tu devras le déclarer à l'IR à titre perso et payer des impôts dessus, ça n'est donc pas toujours judicieux. Perso, je ne l'ai pas fait les premières années car ça n'était pas intéressant.
Pour info, vu ton crédit : 12 m2 ça ferait un loyer de 135€ mensuel + 41€ de charges. Les 135*12=1620€ annuels de location doivent être déclarés à l'IR.
Réponse postée 15 décembre 2023 23:43
L'objectif d'un peu tout le monde c'est de maximiser ses revenus, souvent ça passe par consommer ses droits à l'ARE tout en travaillant.
L'ARCE ça permet donc de toucher 60% de tes droits sans aucune contrepartie donc c'est juste parfait... D'autant plus que ça synergise très bien avec l'ACRE (contrairement au fait de percevoir l'ARE 18 mois sans te verser de revenu car tu perds entièrement le bénéfice de l'ACRE dans ce cas).
Il faut faire les calculs au cas par cas mais bon il faut vraiment ne pas avoir de mission pendant très longtemps pour que ne pas toucher l'ARCE soit plus interessant... Et je ne vois pas ce que ça change qu'elle soit versée en 2 fois.
Personnellement, j'aurais tendance à ne pas bénéficier de l'ARCE, d'autant plus que l'aide est versée en deux temps.
Je pense que cette aide est intéressante lorsqu'on a réellement besoin d'un apport en début d'activité pour financer quelque chose (c'est d'ailleurs à ça qu'elle sert à la base).
Autrement, on perd 40% de ses droits (droits dont on pourrait avoir besoin lorsqu'on n'a pas d'activité).
Je ne comprends pas trop pourquoi tout le monde semble recommander cette option, je dois louper quelque chose...
Réponse postée 15 décembre 2023 22:44
D'accord merci c'est bon à savoir.
Outre les contacts, je peux tout de même citer les noms des clients s'ils sont écrits sur le site internet de mon ex-boite, non ?
Pour le sujet existant, je ne l'avais pas trouvé :/
Il y a un sujet sur les références que certaines ESN demandent. Elles vous les demandent uniquement pour ensuite essayer de placer leurs ressources.
Vous pouvez vous attirer des problèmes en donnant les noms des clients de votre ancienne boîte. Ces contacts ne vous appartiennent pas.
Réponse postée 15 décembre 2023 22:11
Bonjour,
Je me lance en freelance après de nombreuses années en CDI dans une même boite petite et peu connue.
Quel est selon vous l'importance de donner des contacts de références (ancien employeur / mission ?) ? Est-ce qu'on vous le demande souvent en entretien?
Est ce selon vous je peux / devrais contacter les clients de mon ancien employeurs (de grosses boites mais mes contacts sont uniquement des personnes techniques) avec qui j'ai eu l'habitude de travailler afin de les indiquer en référence ?
Merci
Réponse postée 15 décembre 2023 22:01
"Je bénéficie des ARE, je peux demander ACRE et l'ARCE et l'impôt libératoire en cas de création de micro-entreprise"
Pour moi c'est clairement le plus rentable (micro + acre + arce) à faire, gg d'avoir le droit au versement d'impôt libératoire c'est clairement cheat. A démarrer le plus tôt possible en 2024.
Réponse postée 6 octobre 2023 00:23
Bonjour,
J'ai démissionné de mon CDI après 5 ans ininterrompus dans la même boîte. En parallèle de ma démission j'ai fait valider mon projet de création d'entreprise ce qui fait qu’aujourd'hui je suis éligible à l'ARE.
L'idée serait de toucher l'ARE le temps de trouver une mission puis de faire une micro entreprise + ACRE + ARCE.
Est-ce que le scénario suivant est ainsi possible selon vous :
ARE touché sur les mois d’octobre, novembre et décembre
Début de mission le 1er décembre + création micro entreprise le 1er décembre 2023
Première facture le 1er janvier 2024
Demande de l'ACRE + ARCE le 1er janvier 2024.
Et ainsi toucher 60 % de mes droits au chômage et bénéficier de l'ACRE jusqu'au 31 décembre 2024.
J'ai des doutes sur le fait de pouvoir transiter comme on veut de l'ARE vers l'ARCE mais ça me semble être le cas d'usage normal.
J'ai posé la question lors de mon RDV à Pôle emploi mais ils n’ont pas su me répondre (à part me convoquer à plein d'ateliers inutiles dans des messages "synthèses d'échanges" alors que les échanges en questions n'ont jamais eu lieu, je n’ai pas l'impression qu'ils soient d'une très grande aide).
Merci pour vos réponses !
Réponse postée 26 septembre 2023 05:13
Est-ce que vous avez envisagé EI au micro + ACRE + ARCE en comparant ce que ça vous donnera?
Bonjour, initialement j'avais envisagé l'EURL mais je suis désormais en pleine réanalyse pour faire le meilleur choix. C'est sûr que la micro entreprise semble vachement intéressante pour maximiser les revenus net perçu au bout des 18 mois.
J'avais vu un sujet qui faisait un peu un comparatif du total engendré au bout de 18 mois mais je ne le trouve plus.
Je pense que votre calcul est faux car vous devrez faire le prorata sur le plafond applicable pour le taux réduit sinon ce serait un peu trop simple...
Ah oui d'accord merci.
Bonjour
J'ai pour projet de créer une EURL tout en ayant en parallèle le chômage sur le début de l'activité.
Est-ce que vous avez envisagé EI au micro + ACRE + ARCE en comparant ce que ça vous donnera?
si possible, de faire durer le premier exercice pendant 6 mois pour ne pas passer dans la tranche 25%.
Je pense que votre calcul est faux car vous devrez faire le prorata sur le plafond applicable pour le taux réduit sinon ce serait un peu trop simple...
+ frais lié au bilan etc..
versement des 34 000 du premier exercice en dividende
En général les dividendes sont taxés de manière plus importantes en EURL (dépend du montant de votre capital) et donc souvent on prend plutôt une SASU quand on choisit de verser des dividendes.
Pour votre cas je vous conseillerez plutôt de faire SASU + maintien des ARE ou EI au micro + ACRE + ARCE.
Réponse postée 26 septembre 2023 02:40
Bonjour,
J'ai pour projet de créer une EURL tout en ayant en parallèle le chômage sur le début de l'activité.
Sur le premier exercice comptable je n'ai pas d'autre choix que de payer l'IS. J'ai donc prévu, si possible, de faire durer le premier exercice pendant 6 mois pour ne pas passer dans la tranche 25%.
Ma question est de savoir si je peux ensuite éviter de payer l'IS sur le second exercice, en me versant l'intégralité de la trésorerie en salaire / prime juste après la fin du chômage et avant la fin du second exercie.
On aurait en pratique à peu près :
début de mon chomage en octobre 2023
début de l'eurl + mission en décembre 2023
cloture premier exercice en juin 2024 avec environ 50 000 de CA et 40 000 de bénéfice donc IS sur ces 40k ce qui donne environ 34 000 restant.
Fin du chômage début avril 2025 / (à ce stage ~70 000 de bénéfice sur l'année)
Rémunération de 40 000 en mai 2025
Rémunération de 40 000 en juin 2025
Cloture second exercice en juin 2025 avec une tréso à 5000 (en supposant 100k de CA et 15k de dépenses sur l'ensemble du second exercice). + versement des 34 000 du premier exercice en dividende
Où est ce que le fait de faire ça me fera perdre la légétimité du chômage sur les 3-4 mois de 2025 ? En gros est-ce qu'on conserve les droit à partir du moment où on a pas de rémunération sur un mois précis, ou est ce que tout est anualisé auquel cas je peux oublier entierement le chomage sur 2025 ?
Merci d'avance pour vos éventuelles réponses !