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Nom Entreprise dans facture internet
ikane-1
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ikane-1
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8 novembre 2014
Bonjour,
Je suis gerant majoritaire d'une EURL.
Je souhaiterai payer mes abonnements(internet, telephone, navigo) directement sur mon compte bancaire professionnel.
Est-il obligatoire que le nom de l'EURL figure sur les factures ou mon seul nom suffit?
Merci par avance
Et merci pour l'aide et le temps que vous passez pour soutenir les freelances.
Je suis gerant majoritaire d'une EURL.
Je souhaiterai payer mes abonnements(internet, telephone, navigo) directement sur mon compte bancaire professionnel.
Est-il obligatoire que le nom de l'EURL figure sur les factures ou mon seul nom suffit?
Merci par avance
Et merci pour l'aide et le temps que vous passez pour soutenir les freelances.
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hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
1/ Au niveau de la charge :
Le nom de l'entreprise sur la facture crée un lien de forme avec l'activité :
- Ce n'est pas obligatoire pour que la charge soit déductible, à partir du moment où les autres critères sont remplis (normalité de la charge pour l'activité, possibilité de lier la charge avec l'activité entre autres, règlement par la société de la charge...).
- Ce n'est pas en soit suffisant pour déduire une charge. Ce n'est pas parce que le nom de l'entreprise figure que toute charge est déductible.
- Par contre, c'est un élément qui concours à créer un lien avec l'entreprise et plus la dépense est importante ou régulière, plus un contrôle jugera que l'absence du nom de l'entreprise conduit à juger la dépense sans rapport avec cette dernière.
2/ Au niveau de la TVA :
La TVA n'est pas déductible si le nom de l'entreprise ne figure pas dessus.
3/ Au niveau juridique : C'est vous personnellement qui êtes redevable de ces sommes, pas la société. En cas de dépôt de bilan, les sommes vous sont réclamées à vous (ce qui pour une facture de téléphone n'est pas très important, bien entendu. Mais cela pourrait être une dépense plus importante).
4/ Prorata.
Ne pas oublier que seule la part pro d'une dépense est déductible.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.