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Non versement de l'argent compte pro après cessation d'activité
Free-Worker-531940
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Free-Worker-531940
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31 mars 2021
B
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lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Théoriquement si la société n'a plus d'activité réelle vous n'avez plus le droit d'imputer des frais professionnels dessus ni de vous verser une rémunération.
Sinon ça peut être considéré comme un abus de bien social.
Il faut que vous soyez en activité ou en prospection / recherche de missions pour continuer à le faire. -
Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022Bonjour,
Vous pouvez faire cessation d'activité temporaire mais effectivement vous conservez des obligations compatbles et fiscales.
Après ça dépend de votre régime mais si vous avez peu de mouvement vous pourrez peut être vous passer du comptable en activité réduite. -
Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022Bonjour
on utilise parfois aussi le terme "mise en sommeil" (termes employés pour les sociétés) mais pour les entreprises individuelles il s'agit bien d'une cessation d'activité temporaire.
Je ne pense pas que le régime fiscal soit un frein puisque c'est ouvert aux entreprises individuelles (hormis les auto-entreprises) et aux sociétés. Par contre c'est une procédure payante et limitée dans le temps (1 an renouvelable pour les activités commerciales).
Vous aurez plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32703
Une EIRL soumise à l'IS n'a pas l'obligation de faire appel à un expert comptable. C'est juste fortement conseillé pour établir la liasse fiscale et autres car les obligations comptables sont plus complexes. -
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Une mise en sommeil, c'est limité à 2 ans et cela n'arrête pas votre statut TNS.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005
Évitons de reprendre les adresses de pub dans les réponses.Freelance91 a écrit : Réponse BIDON servant uniquement à faire du SPAM pour le site xxxxxxxx
@Modération : merci de bien vouloir sévir !
J'envoi un mp à la modération.
Sinon pour la réponse faite par la personne qui fait sa pub (29/10/21 à 9h37, je précise si supprimé) : c'est du n'importe quoi.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.