Part des frais locataires pour EURL

findus a écrit : C'est quand même flippant, pour une question aussi simple, on a une bataille d'expert comptable à coup de liens et d'analyses de texte, aucun des deux n'est capable de répondre en 2s et avec assurance "oui / non"

Je ne remets pas en cause vos compétences, mais les textes de loi qui sont incompréhensibles, même pour des pros.

A quand une clarification ?

(j'ai la réponse : jamais)

Quel exemple magnifique de notre système français !!
J'en ai tellement d'autres en tête, il faudrait vraiment écrire un bouquin

et après on s'étonne qu'on a un manque de compétitivité : si on calculait la perte de temps, pour des dirigeants, des rh, des comptables, des experts comptables à apporter une solution à une question simple, on gagnerait en productivité !
Mr Hollande, vous nous avez promis ce choc de simplification, il est ou ?????

Bonjour,

findus a écrit : C'est quand même flippant, pour une question aussi simple, on a une bataille d'expert comptable à coup de liens et d'analyses de texte, aucun des deux n'est capable de répondre en 2s et avec assurance "oui / non"

Je ne remets pas en cause vos compétences, mais les textes de loi qui sont incompréhensibles, même pour des pros.

A quand une clarification ?

(j'ai la réponse : jamais)

Pour moi, ma réponse est claire : s'il y a remboursement à l'euro l'euro d'une dépense réelle (lorsque le loyer est payé et déclaré par le propriétaire), il n'y a rien à déclarer car X de remboursement moins X de dépense égal 0. C'est un remboursement de frais comme l'eau et l'électricité par exemple.

Je n'ai jamais vu de problème à ce niveau lors de contrôles.

Mais comme indiqué aucun texte ne décrit exactement les frais déductibles et les conditions de déductibilité. C'est principalement de l'empirique. Les redressements pour juste cette question de forme pour un résultat de 0 en foncier est de toute façon très hypothétique. Je n'ai jamais vu passé de tel cas.

S'il existe un texte (article 93... Du cgi) avec commentaires, c'est en raison de jurisprudences car il y avait une différence faite par l'administration entre EI bic et EI bnc. Avant les bnc ne pouvaient pas déduire de loyers payés à eux-même quand ils sont propriétaires (c'est une des raisons du fort développement des sci dans les métiers médicaux notamment même pour des cabinets avec un seul médecin), contrairement aux bic. C'est l'unique raison de cet éclaircissement dans ce cas précis (EI bnc propriétaire du bien professionnel).

Le régime foncier se caractérise par deux possibilités suivant le montant des revenus fonciers :

- le micro foncier avec abattement forfaitaire de 30%
- le régime réel

L'imposition est donc différente suivant les cas.

Je suis d'accord avec mon confrère hmg.

Il n'y a pas de texte législatif réglementant le loyer à soi-même.

C'est donc en fonction de la réalité économique et des besoins de l'exploitation professionnelle que la déductibilité de cette charge découle.

L'administration ayant abondé dans ce sens.

Sa position est par ailleurs toujours la même depuis 2008 et ne s'est pas arrêtée en 2012...

hmg a écrit : Pour moi, ma réponse est claire : s'il y a remboursement à l'euro l'euro d'une dépense réelle (lorsque le loyer est payé et déclaré par le propriétaire), il n'y a rien à déclarer car X de remboursement moins X de dépense égal 0. C'est un remboursement de frais comme l'eau et l'électricité par exemple.

Je n'ai jamais vu de problème à ce niveau lors de contrôles.

Excusez-moi mais vous appliquez là le même raisonnement que ceux qui viennent par exemple proposer des montages offshores soi disant parfaitement légaux et sans risque, pour preuve "aucun de leur client n'a jamais été inquiété". 🤣

hmg a écrit : Mais comme indiqué aucun texte ne décrit exactement les frais déductibles et les conditions de déductibilité.

C'est bien ce qui est pointé à juste titre par vdaxeis et findus.

Bonjour,

Pour le offshore, il y a des textes et des jurisprudences. J'avais notamment donné il y a quelques années le lien vers le rapport tracfin qui donnait comme exemple de pratiques illicites une personne indépendante ayant fait un montage offshore. Plus récemment, le gouvernement a proposé une date butoir pour que les personnes ayant caché des fonds à l'étranger sans payer d'impôts les déclarent.

La problématique des loyers est différentes. Les loyers pros sont déductibles (maintenant les textes s'accordent là dessus, les BNC étaient les derniers pour lesquels il y avait exception levée par intégration de la jurisprudence en 2008 de mémoire) à partir du moment où ils sont viens déclarés comme revenus par quelqu'un. Ce que ne tranche pas la réglementation c'est si c'est un remboursement de frais de location remboursant exactement la dépense pro s'il faut une autorisation de sous location + bail + quittances + déclaration foncière au réel (oublions le micro foncier dans ce cas bien entendu) pour 0€.

Lhecc : j'ai clairement indiqué dans toutes mes réponses : régime foncier RÉEL. Je n'imagine pas quelqu'un de suffisamment déconnecté de la réalité pour ne pas comprendre que 30% de frais forfaitaires c'est moins que 100% de frais.

Bonjour à tous,

Du coup en EIRL, la déduction se fait sous format de note de frais ?

Thomas