portage si ça décolle bien?

Bonjour,

Il n'existe pas de de franchise. C'est une légende urbaine. Si vous ne vous déclarez pas, c'est prendre des risques pour votre "client" et vous.

Voir Faq ci-dessous.

Cordialement,

- HMG -
EC Paris

Rappel :

[Mini-FAQ] Particulier et facturation.
Auteur : HMG - Version : 1.2 (1999-2007)

Sommaire
0. Présentation.
1. La question.
2. La réponse.
3. Quelques explications.
4. Quelques liens.

0. Présentation
Le but de cette faq est de répondre à une question fréquemment posée sur les forums traitant de droit, de gestion et de travail (et notamment pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire les archives).

1. La question
Elle est exprimée de plusieurs façons :
- "Un particulier peut-il facturer ?"
- "Comment un particulier peut-il recevoir de l'argent pour un service rendu à une entreprise ?"
- "Quelle est la limite de facturation d'un particulier ?"
- "Jusqu'à combien un particulier peut facturer sans payer de charges sociales ?"
- "J'ai reçu de l'argent, j'ai fait une facture, comment je déclare ?"
- ...

2. La réponse
Ne tournons pas autour du pot :
<<<UN>>>

NB :
- Quel que soit le nom que l'on décide de donner au document, s'il répond à la définition d'une "facture", ce document est une "facture". Les notes d'honoraires, notes, mémoires, reçus pour une activité professionnelle... ne donnent pas plus le droit à un particulier de faire une "facture".
- Les seuils fantaisistes donnés en dessous desquels aucune facture n’est à faire sont des légendes.

3. Quelques explications

Il n'existe pas de texte disant que les particuliers peuvent facturer. Tous les textes parlent de personnes immatriculées ou indiquent les risques encourus par les clients des personnes non immatriculées...

Si pour certaines activités, il est clairement dit que l'immatriculation est obligatoire : un artisan doit être inscrit à la chambre des métiers pour exercer et un libéral à l'URSSAF (sans parler des activités réglementées), c'est moins clair pour les activités commerciales (car il existe des aménagements pour les cessions occasionnelles de biens d'occasion utilisés par la personne notamment).

Cependant des textes ont rendu indirectement obligatoire l’immatriculation de toute activité professionnelle :
- mentions obligatoires sur les factures (rappelées dans tous les textes sur le sujet notamment dans le CGI Annne 2 article 242 nonies A),
- formulaires d'impôt sur le revenu (2042 et 2042-C). En effet, les premières cases de la 2042C demandent les numéros d'immatriculation,
- en cas de non inscription aux organismes sociaux (donc immatriculation), le client risque un redressement (lutte contre le travail dissimulé notamment),
- couverture d'assurance des clients (en cas d'accident le client ne prend pas les mêmes risques si la personne est déclarée et de plus assurée).

Donc :

Toute activité professionnelle indépendante nécessite d'être immatriculée
===> il n'est donc pas possible de facturer un travail sans l'être ou de recevoir une rémunération comme indépendant sans l'être.

Toute facture (ou tout autre nom que peut porter le document utilisé pour facturer) doit répondre à des conditions de forme
===> notamment le n° d'immatriculation de l'entreprise facturante (et son n° de TVA intra-communautaire si elle est assujettie).

Toute facture doit porter des mentions relatives à la TVA
===> soit le montant de la TVA, soit un texte du CGI (Code Général des Impôts) expliquant pourquoi la TVA n'est pas appliquée. Or ces textes s'appliquent à des professionnels.

Toute activité professionnelle même accessoire est assujettie à charges sociales
===> obligatoire de s'inscrire même si l'on cotise déjà comme salarié, que l'on est retraité ou que l'on a une autre activité indépendante par ailleurs.

Il n'existe pas de seuil de non déclaration d'une activité
===> Par exemple, une entreprise doit déclarer tout montant versé comme honoraire quel qu'en soit le montant chaque année sur la DAS2 avec le nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que son immatriculation (n° siret).

4. Quelques liens

Je limite volontairement les liens. Une simple recherche avec "particulier et facturation" donne de nombreux liens. Je ne présente ici que des liens généraux.

Le Code Général des Impôts peut être consulté sur legifrance :
www.legifrance.gouv.fr

L'illégalité de ne pas payer l'urssaf (et donc de ne pas être immatriculé) :
http://www.urssaf.fr/images/ref_depliant_2007-Solidarite.pdf

Le Travail illégal (la non immatriculation d'une personne ayant une activité indépendante est clairement indiquée) :
http://www.travail.gouv.fr/dossiers/travail/travail-illegal/travail-illegal-presentation/est-travail-illegal-3097.html

Merci, c'est donc une légende dangereuse, donc le protage s'impose!