Prélèvement à la source - Nouvel indépendant 2018

Alex92_2018 a écrit : Bonjour

Sur le site des impôts et sur le net, le prélèvement à la source est clair pour les indépendants qui ont créé leur société avant 2018. Mais quel sera la procédure à suivre pour les créateurs 2018 qui étaient salariés jusqu’à mai ?

merci

L'année N de début de perception d'un revenu soumis à l'acompte, l'administration fiscale ne peut pas déterminer un montant d’acompte afférent à ce revenu dès lors que, par hypothèse, il n'existe pas de revenu déclaré dans cette catégorie au titre des années N-2 et N-1.

Dans ce cas, l'administration fiscale ne sera en mesure de déterminer un montant d'acompte qu'à compter du mois de septembre N+1, c'est-à-dire après que le contribuable a déclaré son revenu perçu ou réalisé au titre de l'année N.

Le contribuable n'a pas d'obligation de versement d'un acompte lors de la première année au cours de laquelle il perçoit un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du code général des impôts (CGI) et jusqu'au 31 août de l'année suivante. Pour plus de précisions sur les revenus soumis à l'acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20.

Exemple :

Soit un contribuable célibataire qui crée le 1er avril N une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sauf démarche volontaire de sa part pour déclarer un acompte spontané (cf. I-B § 30 et suivants), le contribuable n'aura pas d'acompte à acquitter au cours de l'année N, ni jusqu'au mois d'août de l'année N+1.

En mai N+1, ce contribuable déclare au titre de l'année N un bénéfice imposable dans la catégorie des BNC de 27 000 € et doit à ce titre acquitter un montant d'impôt sur le revenu de 2 450 €.

Le taux de prélèvement à la source mis en œuvre à compter de septembre N+1 et jusqu'à août N+2 est de 8,9 %.

Ainsi, de septembre à décembre N+1, le contribuable versera quatre mensualités de 267 € [((27 000 x 12/9) x 8,9 %) / 12] chacune. Il est rappelé que le bénéfice déclaré au titre de l'année N (27 000 €) porte sur un exercice de neuf mois et doit donc être ajusté prorata temporis sur une année (BOI-IR-PAS-20-10-20-20 au I-E § 190 et suivants).

Par conséquent, au cours de l'année N+1, le contribuable aura versé 3 475 € d'impôt, 2 407 € au titre de l'impôt sur les revenus de N et 1 068 € au titre des acomptes de l'année N+1.

gloops100 a écrit : On avertit les impôts de la création de notre société et ensuite ?

Membre-122685 a écrit : Par contre, côté CIMR, étant donné que vous avez touché aussi des salaires en 2018, l'impôt sur votre revenu indépendant déclaré 2018 sera neutralisé jusqu'à un plafond correspondant à tous vos salaires imposables 2017. Si vous dépassez ce plafond, vous serez imposé sur le surplus (non pas au TMI, mais au taux moyen d'imposition) [dispositif anti-abus] et ce sera votre revenu indépendant 2019 qui décidera d'un complément de CIMR, ou pas. [dispositif de rattrapage]

_lael a écrit : Ça marche aussi dans l'autre sens, prorata des salaires 2018 comparés aux salaires 2017 par exemple, mais uniquement entre revenus de même nature.