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Problème Légal

3 février 2014 13:28

Bonjour,

Etant nouveau dans le domaine du freelance, je me suis inscrit sur un site freelancer.com et j'ai pu gagner quelques offres.

J'ai pu gagner une offre en particulier pour la réalisation d'une application. Je travaille sur l'application depuis 4 mois déjà pour un montant dérisoire (737 $). Le montant étant faible et la portée de l'application pouvant avoir une portée plus large que l'utilisateur au niveau d'une petite société de travaux, je lui ai signifié que je garderai la propriété intellectuelle sur l'application me réservant le droit -donc- de la recommercialiser

Le client mentionnait que l'outil demandé n'avait pour vocation qu'une utilisation interne dans le cadre d'une petite société de travaux et que donc ca ne posait pas de problèmes.

Après m'avoir envoyé le montant sur freelancer hier, aujourd'hui, une société d'avocat qui représente une holding n'ayant rien à voir avec la petite entreprise de travaux me mets en demeure de livrer ladite application pour permettre à cette holding de la commercialiser.

Je me sens vraiment trahi par ces manoeuvres et je trouve ce comportement inacceptable.

Que faire ? Qu'en pensez vous ?

Merci d'avance

mixomatose 3 février 2014 14:19

Si ils n'ont rien à voir avec ton client, c'est non....
Que t'es tu engagé à livrer au client? executable et sources ou bien exécutable seulement?

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Quentind 3 février 2014 15:25

Aucun engagement particulier quant à la livraison.

C'est du php mais je peux compiler un apache / php / mysql en bundle à cet effet.

Mais le monsieur est à la fois gérant de la holding et de la société de travaux.

C'est plus quant à la cession implicite de la propriété intellectuelle qu'ils revendiquent qui m'importe...
michel95 3 février 2014 16:06

Bonjour,

As tu cédé par contrat une partie des droits de PI ?

Article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle : « La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée »

Sinon, je ne vois pas ce qu'il peut faire.
mixomatose 3 février 2014 16:17

Si c'est du php et si tu l'as installé sur le serveur du client, ils n'ont qu'à aller le chercher sur leur serveur. Et à eux de se débrouiller entre les différentes compagnies. Tu n'as pas à livrer à qui que ce soit d'autre que ton client.

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Olivier_M 6 février 2014 07:32

En dehors de ce qui a été écrit -et Quentind semble dans son droit s'il y a un écrit indiquant que l'usage était purement interne et non destiné à la commercialisation- il faut rappeler que les contrats doivent être appliqués de bonne foi. Des clauses contractuelles dont il est possible de démontrer qu'elles ont pour but de "piéger" l'un des co-contractants sont nulles.

De plus, ainsi que Mixomatose l'a signalé, vous n'avez pas contracté avec la holding, qui n'a rien à "exiger" et n'est détentrice d'aucun droit, sauf à ce que cela ait été prévu dans le contrat signé avec le client.

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS

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