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Provision pour période d'inter-contrat
Bonjour,
J'aimerais savoir comment provisionner des fonds pour faire face aux éventuelles périodes d'inter-contrat notamment dans le cas d'une mission se terminant au 31/12.En effet, le bilan et les comptes doivent être fait à ce moment-là.
Je précise que je travail via une Sarl de droit Luxembourgeois mais n'hésitez pas à partager votre savoir même pour du droit français.
Merci d'avance 🙂
J'aimerais savoir comment provisionner des fonds pour faire face aux éventuelles périodes d'inter-contrat notamment dans le cas d'une mission se terminant au 31/12.En effet, le bilan et les comptes doivent être fait à ce moment-là.
Je précise que je travail via une Sarl de droit Luxembourgeois mais n'hésitez pas à partager votre savoir même pour du droit français.
Merci d'avance 🙂
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ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007hello,
il n'est pas possible de provisionner les périodes d'inter-contrat en tout cas en France.
La seule chose que tu pourrais faire (ce que je fais) c'est de laisser un pourcentage de ton CA dans la société et le récupérer le jour où tu en as besoin.
mais tu dois bien payer des charges sociales dessus et bien sur l'IS.
SSII - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si c'est une EURL/SARL à l'IS en France, il n'y a que l'IS à payer dans un premier temps sur l'argent laissé dans l'entreprise. Ensuite, lors du versement des dividendes, il y aura prélèvements et cotisations sociales et acompte d'IRPP. Ces cotisations sociales seraient une charge pour l'entreprise si cette dernière paye les cotisations pour son dirigeant TNS.
Par contre, vous semblez avoir une structure au Luxembourg. Etes-vous certain que c'est le bon endroit pour poser la question ? A moins que "je travaille via une SARL de droit luxembourgeois" veut dire que vous êtes en EI et êtes le sous-traitant d'une SARL au Luxembourg ?
A noter :
- Pour une EI IRPP : pas possible de décaler des revenus dans le temps.
- Pour une SA/SAS : Les dividendes ne génèrent pas actuellement de cotisations sociales, juste de prélèvements sociaux.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
