PV d'AG de non-rémunération du président pour une SAS
Bonjour,
Pôle emploi me demande un PV d'AG avec ma rémunération en tant que président de la SAS.
J'ai trouvé des modèles de PV d'AG de non-rémunération.
Est-ce qu'il suffit de le renseigner, de le faire signé par les associés et de l'envoyer à pôle emploi ou faut-il aussi le publier ?
Merci
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Bonjour VincentB_,
Il n y a aucune publicité dans ma question ?
Je ne comprends pas ta remarque !
A+
Bonjour,
Pas de publicité = pas besoin de le publier (au journal des annonces légales, ou l'enregistrer au greffe par exemple).
Avez-vous un registre des décisions coté et paraphé ? Ce que je fais, c'est que j'imprime mon PV de décision sur une feuille du registre, je signe ce PV et j'envoie le scan à pôle emploi.
Il n y a aucune publicité dans ma question ?
Je ne comprends pas ta remarque !
Ce n'est pas une remarque c'est une réponse ! Le PV n'est pas soumis à publicité...
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Je n'ai pas de registre de décisions.
Dans les statuts j'en ai pas prévu.
Dois je en acheter un ? Le ramener à la mairie pour signature ?
Ensuite imprimer mon PV ?
Ou je peux me contenter d'imprimer mon PV sur papier libre le garder précieusement et le scanner pour pôle emploi ?
Encore merci pour vos conseils
Je n'ai pas de registre de décisions.
Obligatoire.
Dois je en acheter un ? Le ramener à la mairie pour signature ?
Oui.
Ou je peux me contenter d'imprimer mon PV sur papier libre le garder précieusement et le scanner pour pôle emploi ?
Par contre pour PE ça suffira.
En général je garde d'ailleurs les PV durant deux ans sur papier libre avant de les reporter dans le registre.
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Bonjour,
Pour ma part, j'ai pris un PV trouvé sur le forum : je l'ai imprimé, daté, signé et ça a marché pour le mois de signature (novembre).
Quand je me suis actualisé en décembre, on m'a redemandé un PV ... J'ai remis l'ancien daté de novembre. A voir si ça passe, je te dirai.
Par contre, qu'est ce que c'est que ce registre à donner à la mairie ? Je n'ai jamais entendu ça ...
Gestionnaire de patrimoine et Conseiller en investissement financier (CIF) agréé par l'AMF Pour plus de détails : https://strathd.frPar contre, qu'est ce que c'est que ce registre à donner à la mairie ?
Le registre des décisions - dit aussi registre des AG.
Je n'ai jamais entendu ça ...
Sérieux ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)C'est obligatoire ?
C'est pourtant un avocat qui m'a créé mes statuts + tribunal, et ni lui ni mon comptable m'en ont parlé ...
Concrètement que dois-je faire ? leur donner mes PV de non-rem tous les ans ? Mais à qui ?
Merci pour ces infos
Gestionnaire de patrimoine et Conseiller en investissement financier (CIF) agréé par l'AMF Pour plus de détails : https://strathd.frTOUS vos PV doivent aller dans ce registre. Vos PV d'AG d'approbation des comptes aussi.
Ensuite à voir avec celui de vos conseils à qui vous confiez le suivi de votre société... Le plus souvent c'est votre EC si sa lettre de mission le prévoit. Par défaut c'est à vous de le faire.
Perso je ne le fais pas car je ne fais sur les sociétés de mes clients que des interventions ponctuelles.
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Bonjour
Je découvre aussi cette notion de registre et en relisant mes statuts det lettre de mission.
Je plussoie les propos de VincentB_
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J'ai posé la question dans mon entourage et personne n'en a entendu parlé !!! 😂
Pourquoi nos EC ne nous conseillent pas sur ce sujet ? J'ai vraiment du mal à comprendre ?
HMG, tu en penses quoi ?
J'en ai pris connaissance il y a qq mois en allant sur le site de BPIFrance : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-piloter-lentreprise/piloter-gerer-son-entreprise/registres-obligatoires
Vous me faites un peu peur tout de même. Le registre des AG en société ça relève carrément de la culture générale...
J'en ai pris connaissance il y a qq mois en allant sur le site de BPIFrance : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-piloter-lentreprise/piloter-gerer-son-entreprise/registres-obligatoires
Attention il y a qqs erreurs et omissions.
Par exemple, le registre des mouvements de titres : on nous dit qu'il est obligatoire dans les seules SA, or il est obligatoire aussi en SAS (et très important).
Par ailleurs cette page traite des seules sociétés commerciales, or on a aussi des registres en société civile (dont le registre des associés... qui n'existe pas en société commerciale).
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Concrètement, c'est juste une pochette avec un PV par an pour la rémunération, les autres registres on n'en fait pas souvent voire jamais en SASU ?
Pour la partie comptabilité je laisse de côté c'est externalisé
Gestionnaire de patrimoine et Conseiller en investissement financier (CIF) agréé par l'AMF Pour plus de détails : https://strathd.frConcrètement, c'est juste une pochette avec un PV par an pour la rémunération
Arghhhhh !!!!!
Non, c'est un vrai registre ; et il doit être coté et paraphé (en mairie ou au greffe).
Et non, on n'y met pas juste "un PV par an". Vos PV d'AG annuelle - du moins si vous êtes bénéficiaire - aussi.
les autres registres on n'en fait pas souvent voire jamais en SASU ?
Arghhhhh !!!!!
Si. C'est important. Tout de même. Légèrement. Un p'tit peu.
Avocat (non, pas celui qui se mange)norabsPar contre il me semble qu'il est aussi possible de se passer de ce registre en utilisant des pdf signés (et donc horodatés) à la place:
https://monjuridique.infogreffe.fr/blog/les-registres-dassemblee-generale-dematerialises
En tout cas c'est ce que je fais pour ma SASU.
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Bonjour,
pour ma part j'ai demandé à mon expert comptable de me produire ce document et l'envoie tous les mois à PE.
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Faite attention car certains EC vont vous facturer cette attestation.
En fait il est possible de fournir deux éléments à pole-emploi il me semble :
Une attestation de l'EC permettant d'indiquer la non rémunération du président à la date X et donc elle doit être envoyé chaque mois à PE
Un PV d'AG stipulant que le président ne recevra aucune rémunération et il me semble que c'est suffisant de le fournir une seule fois.
Un PV d'AG stipulant que le président ne recevra aucune rémunération et il me semble que c'est suffisant de le fournir une seule fois.
Petite astuce : lorsque je crée une société ce PV fait partie des actes constitutifs... "ce qui est fait n'est plus à faire" et ensuite on est tranquille...
Avocat (non, pas celui qui se mange)tout dépend des agences pole emploi, la mienne m'a spécifiquement demandé un PV d'AG et de le transmettre tous les mois (c'est le même).
tout dépend des agences pole emploi, la mienne m'a spécifiquement demandé un PV d'AG et de le transmettre tous les mois (c'est le même).
Jamais vu ça. Mais anéfé ça dépend des agences donc je ne suis néanmoins pas vraiment surpris.
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
@sdi909 : Vous déclariez 0€ lors de l'actualisation ou 1€ pour avoir l'avance du paiement?
Ca aussi, ca dépend des agences, mais pour ma part c'était 0€.
