PV d'AG de non-rémunération du président pour une SAS

Bonjour,

Pas de publicité = pas besoin de le publier (au journal des annonces légales, ou l'enregistrer au greffe par exemple).

Avez-vous un registre des décisions coté et paraphé ? Ce que je fais, c'est que j'imprime mon PV de décision sur une feuille du registre, je signe ce PV et j'envoie le scan à pôle emploi.

Il n y a aucune publicité dans ma question ?

Je ne comprends pas ta remarque !

Ce n'est pas une remarque c'est une réponse ! Le PV n'est pas soumis à publicité...

Je n'ai pas de registre de décisions.

Obligatoire.

Dois je en acheter un ? Le ramener à la mairie pour signature ?

Oui.

Ou je peux me contenter d'imprimer mon PV sur papier libre le garder précieusement et le scanner pour pôle emploi ?

Par contre pour PE ça suffira.

En général je garde d'ailleurs les PV durant deux ans sur papier libre avant de les reporter dans le registre.

Par contre, qu'est ce que c'est que ce registre à donner à la mairie ?

Le registre des décisions - dit aussi registre des AG.

Je n'ai jamais entendu ça ...

Sérieux ?

C'est obligatoire ?

C'est pourtant un avocat qui m'a créé mes statuts + tribunal, et ni lui ni mon comptable m'en ont parlé ...

Concrètement que dois-je faire ? leur donner mes PV de non-rem tous les ans ? Mais à qui ?

Merci pour ces infos

TOUS vos PV doivent aller dans ce registre. Vos PV d'AG d'approbation des comptes aussi.

Ensuite à voir avec celui de vos conseils à qui vous confiez le suivi de votre société... Le plus souvent c'est votre EC si sa lettre de mission le prévoit. Par défaut c'est à vous de le faire.

Perso je ne le fais pas car je ne fais sur les sociétés de mes clients que des interventions ponctuelles.

J'en ai pris connaissance il y a qq mois en allant sur le site de BPIFrance : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-piloter-lentreprise/piloter-gerer-son-entreprise/registres-obligatoires

Vous me faites un peu peur tout de même. Le registre des AG en société ça relève carrément de la culture générale...

J'en ai pris connaissance il y a qq mois en allant sur le site de BPIFrance : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-piloter-lentreprise/piloter-gerer-son-entreprise/registres-obligatoires

Attention il y a qqs erreurs et omissions.

Par exemple, le registre des mouvements de titres : on nous dit qu'il est obligatoire dans les seules SA, or il est obligatoire aussi en SAS (et très important).

Par ailleurs cette page traite des seules sociétés commerciales, or on a aussi des registres en société civile (dont le registre des associés... qui n'existe pas en société commerciale).

Concrètement, c'est juste une pochette avec un PV par an pour la rémunération

Arghhhhh !!!!!

Non, c'est un vrai registre ; et il doit être coté et paraphé (en mairie ou au greffe).

Et non, on n'y met pas juste "un PV par an". Vos PV d'AG annuelle - du moins si vous êtes bénéficiaire - aussi.

les autres registres on n'en fait pas souvent voire jamais en SASU ?

Arghhhhh !!!!!

Si. C'est important. Tout de même. Légèrement. Un p'tit peu.

Par contre il me semble qu'il est aussi possible de se passer de ce registre en utilisant des pdf signés (et donc horodatés) à la place:

https://monjuridique.infogreffe.fr/blog/les-registres-dassemblee-generale-dematerialises

En tout cas c'est ce que je fais pour ma SASU.

Un PV d'AG stipulant que le président ne recevra aucune rémunération et il me semble que c'est suffisant de le fournir une seule fois.

Petite astuce : lorsque je crée une société ce PV fait partie des actes constitutifs... "ce qui est fait n'est plus à faire" et ensuite on est tranquille...

tout dépend des agences pole emploi, la mienne m'a spécifiquement demandé un PV d'AG et de le transmettre tous les mois (c'est le même).

tout dépend des agences pole emploi, la mienne m'a spécifiquement demandé un PV d'AG et de le transmettre tous les mois (c'est le même).

Jamais vu ça. Mais anéfé ça dépend des agences donc je ne suis néanmoins pas vraiment surpris.

Merci c'est intéressant à savoir