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Question sur la validité d'une facture
Bonjour,
Je travaille en entreprise et un prestataire de service (immatériel) nous envoie une facture depuis le Japon où il réside. cette facture est N° d'immatriculation qui justifie un statut fiscal. La personne nous explique qu'elle n'a pas de statut particulier et que jusqu'ici elle jamais rencontré de problème pour facturer ds entreprises en France.
En faisant quelques recherches je suis tombée sur un post sur ce site indiquant qu'une société étrangère (hors UE) n'a pas besoin de SIRET ni de N° de TVA pour un facturer un client français. Quelqu'un peut il me confirmer cela ? Ne sommes nous pas dans l'illégalité en réglant cette facture en l'état ? Un grand merci par avance.
Cécile Guerre-Genton
Je travaille en entreprise et un prestataire de service (immatériel) nous envoie une facture depuis le Japon où il réside. cette facture est N° d'immatriculation qui justifie un statut fiscal. La personne nous explique qu'elle n'a pas de statut particulier et que jusqu'ici elle jamais rencontré de problème pour facturer ds entreprises en France.
En faisant quelques recherches je suis tombée sur un post sur ce site indiquant qu'une société étrangère (hors UE) n'a pas besoin de SIRET ni de N° de TVA pour un facturer un client français. Quelqu'un peut il me confirmer cela ? Ne sommes nous pas dans l'illégalité en réglant cette facture en l'état ? Un grand merci par avance.
Cécile Guerre-Genton
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Tous les pays n'ont pas les mêmes règles que nous ou que la communauté européenne. Certains n'ont pas de TVA ou de sales tax. Et souvent il y a exemption pour les exportations.
Et dans certains pays, il n'y a aucune obligation de s'immatriculer pour pouvoir facturer, un simple particulier le peut sans problème.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
