TVA : Prestation en France et société référencé en Suisse
Bonjour à tous,
Je rédige ce sujet car je suis perdu.
Je travaille en tant que freelance et j'effectue une prestation pour une société française en France.
Cependant, je dois passer par une société référencée pour travailler au sein de la fameuse française. La société référencée est quant à elle basée en Suisse.
Dois-je facturer en incluant la TVA ? Sachant que je facture à la société basée en Suisse. Cette société me dit que non car elle ne paie pas de TVA en France donc jusqu'ici j'ai facturé sans TVA.
Existe-t-il un document qui atteste qu'elle ne paie pas de TVA en France ? Cela me permettrait en cas de contrôle de justifier aisément que je n'encaisse pas de TVA.
Merci par avance pour vos retours.
- norabs
Bonjour,
La Suisse n’est pas un pays membre de l’UE, donc c’est une facture extracommunautaire qui n'est pas soumise à la TVA.
Vous devez donc bien envoyer une facture HT, et vous pouvez ajouter la mention : « article 44, directive 2006/112/CE » pour indiquer que l’opération bénéficie d’une exonération de TVA.
En cas de contrôle, le simple fait que la facture soit établie pour une société en suisse justifie que vous n'encaissiez pas de TVA.
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En général , quand tu factures à une entreprise étrangère , tu peux être exonéré de TVA.
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Exact, de mémoire l'IT c'est exonéré à destination de la Suisse, mais par contre vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats :D
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Bonjour,
Il vous faudra quand même indiquer le montant de votre CA lié à cette prestation dans la déclaration de TVA sur la case E2 "Autres opérations non imposable"
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Bonsoir.
Vous devez donc bien envoyer une facture HT, et vous pouvez ajouter la mention : « article 44, directive 2006/112/CE » pour indiquer que l’opération bénéficie d’une exonération de TVA.
C'est ça. Mais 'tention, vous ne pouvez pas, vous devez. ;)
En fait curieusement vous avez le choix entre cette formule ou "TVA non applicable, art 259-1 du Code Général des Impôts". Mais il en faut une des deux, c'est obligatoire.
Cela dit faites attention, ce genre de situation peut être très dangereux. J'ai d'ailleurs un contentieux qui vient de rentrer...
En effet on a une situation en réalité franco-française qui ne devient internationale que par l'interposition artificielle d'un intermédiaire étranger.
Donc si vous êtes français établi en France travaillant pour un français établi en France, passer par un intermédiaire qui n'est pas en France, ça peut vous péter à la tronche. Evitez à chaque fois que possible.
Je n'exclus pas que ce type de dossier devienne l'affaire Patino de demain...
Avocat (non, pas celui qui se mange)norabsC'est ça. Mais 'tention, vous ne pouvez pas, vous devez. ;)
Merci pour la rectification !
Cela dit faites attention, ce genre de situation peut être très dangereux. J'ai d'ailleurs un contentieux qui vient de rentrer...
En effet on a une situation en réalité franco-française qui ne devient internationale que par l'interposition artificielle d'un intermédiaire étranger.
Donc si vous êtes français établi en France travaillant pour un français établi en France, passer par un intermédiaire qui n'est pas en France, ça peut vous péter à la tronche. Evitez à chaque fois que possible.
Je me disais bien que cette agencement France->Suisse->France n’était pas net, mais n'ayant pas d'argument je n'avais pas osé me lancer dans le débat 😁
n'ayant pas d'argument
J'en ai un, très rigolo.
1 - Un indé français établi en France travaille en direct pour un professionnel français établi en France.
Le client ne paye pas les factures de l'indé.
L'indé attaque son client devant le juge français, la loi française est applicable - et il prend un avocat français avec des honoraires français et il a même éventuellement droit à l'AJ.
2 - Un indé français établi en France travaille pour un professionnel français établi en France... en passant par l'intermédiaire d'une boîte établie au Royaume-Uni.
L'intermédiaire ne paye pas les factures de l'indé.
L'indé vent attaquer l'intermédiaire en paiement et découvre qu'il doit le faire devant un juge anglais, que la loi anglaise est applicable (ce qui peut vous réserver des surprises) - et qu'il doit prendre un avocat anglais avec des honoraires anglais et je vous préviens my barrister is rich. Ca va lui coûter plus cher que le montant des factures impayées.
Je vous avais prévenu, c'est désopilant.
Les Patino pouvaient se permettre ce genre de gag : ils avaient du pognon. Nous, non.
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Bonjour à tous,
Je suis complètement paumé et j'ai besoin de votre expérience.
Je suis nouvellement installé comme sophrologue, activité de services non réglementée en libéral, en France, proche de la frontière suisse. En tant qu'entreprise individuelle, je suis en franchise de TVA.
J'ai bien compris qu'en cas de prestation avec un pro suisse, je suis exonéré de tva et je dois appliquer la mention.
Seulement :
Si je reçois dans mon cabinet ou en visio(sur sol français donc) un client particulier suisse résident en Suisse : quid de la TVA?
Si je reçois dans ce même cabinet ou en visio un client particulier suisse résident en France : quid de la TVA?
Je vous remercie de votre eclairage, je vous avoue que je me vois mal "imposer" des tarifs différents selon si francais ou suisse...
Il me semble qu'en franchise de TVA, peu importe votre client, vous ne facturez pas la TVA.
-- Yann EURL IS depuis 2019 -
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